Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 62 - 63  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
62 63
Vous nous avez interrogé par courriel, nous vous répondons Les news de Stop arnaques I Quelles sont les responsabilités d’un pressing ? En cas d’articles perdus : la responsabilité du professionnel est engagée, sauf s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute. Dans le cas contraire, le dédommagement peut prendre pour base la valeur d’achat de l’article déposé, diminuée d’un coefficient de vétusté. Un arrangement amiable est préférable. Si cela n’est pas possible, un courrier sera envoyé au professionnel en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous préciserez les faits et joindrez une copie du ticket de dépôt, ainsi que la copie de la facture d’achat du vêtement ou, à défaut, toute preuve dudit achat avec la date effective. Cette lettre a valeur de « mise en demeure » et le teinturier doit respecter ses obligations. à défaut d’accord, saisissez le juge de proximité qui statue sur les litiges n’excédant pas 4.000 €. En cas d’articles détériorés : le prestataire doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques d’un nettoyage de leurs vêtements. Il doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article. Si il est détérioré, à défaut d’accord, la procédure est la même que pour des articles perdus. En cas d’articles non repris : le professionnel doit conserver le vêtement pendant un an à compter du dépôt. 62 Stop Arnaques - mars-avril 2013 Le siège auto que j’ai vendu à un particulier a été payé avec un chèque sans provisions. Que puis-je faire pour récupérer la somme de la vente. Carole ? Si, après avoir pris contact avec l’acheteur et représenté une seconde fois le chèque, ce dernier s’avère toujours sans provisions, attendez 30 jours puis demandez un certificat de non-paiement à votre banque. La notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due, comme dans le cadre de la procédure d’injonction de payer rendue par un tribunal. Sachez que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de nonpaiement doit vous être envoyé d’office par votre banque. M Je suis locataire pour la première fois et mon propriétaire a gardé un double des clés de l’appartement que je loue. Est-ce légal ? Louise Rien n’interdit au bailleur de conserver un double des clés qui pourra lui être utile en cas de sinistre en votre absence ou de départ furtif du locataire. Mais il ne peut en faire usage sans votre autorisation (ou sans l’autorisation d’un juge), même pour effectuer des réparations : il s’agirait d’une violation de domicile passible de sanctions. En vacances avec mon petit chien, je me suis vue refuser l’accès à un restaurant alors qu’il était tenu en laisse. Le restaurateur était-il dans son bon droit ? Aline Le restaurateur en a parfaitement le droit. Il est préférable (mais non obligatoire) qu’il indique clairement à l’entrée que les animaux ne sont pas admis chez lui. Lorsqu’ils sont tolérés, le restaurateur est tenu de veiller à la bonne hygiène des lieux et d’assurer la tranquillité des clients. J’ai commandé un téléviseur qui devait m’être livré dans un délai de 3 à 4 semaines. Cela fait maintenant plus de 6 semaines que je patiente. Que puis-je faire pour obliger le commerçant à me livrer rapidement ? Olivier Vous devez mettre le commerçant en demeure, de s’exécuter dans un délai impératif (sous 8 jours par exemple) que vous lui indiquerez dans une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne s’exécute pas à l’expiration de ce délai et que vous
Vous Vousnousavezécritpare-mail,nousvous interrogé courriel, nous vous répondons souhaitez toujours obtenir la livraison, vous pouvez saisir par un simple imprimé de requête en injonction, le Tribunal d’Instance du lieu de livraison ou du siège social du commerçant pour obliger le vendeur à vous livrer. Par contre, si vous ne souhaitez plus honorer votre commande, vous devez au préalable également adresser une lettre au commerçant, en le sommant de vous livrer dans un délai précis en notant que s’il ne s’exécute pas dans ce délai, vous considérerez que le contrat est annulé. à l’expiration de ce délai, si le commerçant ne s’est pas exécuté, vous devrez lui adresser une lettre pour lui demander la restitution des sommes que vous avez versées et s’il ne le fait pas dans la mesure où les sommes versées sont inférieures à 7.600 €, vous ails pourrez saisir par déclaration de saisine simplifiée le Tribunal d’Instance du lieu de livraison ou du siège social du commerçant pour demander express remboursement des sommes versées à l’appui de la commande. Le rétroviseur de la voiture que j’ai loué a été cassé par une branche tombée d’un arbre suite à de fortes rafales de vent. Le loueur veut garder ma caution de 400 € pour couvrir les frais de réparation. En a-t-il le droit ? Annie Non ! Celui qui loue un véhicule doit rendre la chose telle qu’il la reçue, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (art. 1730 du Code civil). De fortes rafales de vent sont bien un cas de force majeure. Si votre contrat prévoit que vous êtes responsable même dans une telle situation, la clause est abusive. La Cour de cassation l’a déclaré formellement (Cass. Civ. 1 re chambre 6 janvier 1994, pourvoi n°91-19424). Toutefois, il vous appartient de prouver que les dégradations sont bien la conséquence de cette tempête. J’ai des difficultés pour payer mon loyer, mon propriétaire menace de m’expulser. En a-t-il le droit ? Thomas Non, le Tribunal d’Instance est seul compétent pour prononcer l’expulsion. Il faut que le bail contienne une clause prévoyante. En cas d’impayés de loyer ou de charges, il sera résilié automatiquement, si vous ne régularisez pas la situation dans un délai de deux mois, après avoir reçu un commandement de payer adressé par huissier (la plupart des baux contiennent cette clause). Le propriétaire doit donc impérativement faire délivrer ce commandement par huissier. Défendezvous ! I Le vendeur doit-il indiquer une date de livraison sur le bon de commande ? Le vendeur professionnel est tenu d’indiquer une date de livraison quelle que soit la valeur du bien acheté, pour une commande faite à distance (articleL.121-20-3 du Code de la consommation) et si le prix du bien est supérieur à 500 €, pour une commande passée en magasin (articleL.114-1 du Code de la consommation). Ces règles valent également pour la date d’exécution d’une prestation de service. Même lorsque le commerçant n’y est pas obligé, il est recommandé d’exiger qu’il indique sur le bon de commande une date précise de livraison ou d’exécution du service. Si le dépassement du délai annoncé excède 7 jours et n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Attention ! Cette demande de résolution de la vente, de plein droit, doit être formulée dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Au-delà, le consommateur perd ce droit d’annulation (articleL.114-1 du Code de la consommation). L’acheteur peut également se prévaloir des dispositions de l’article 1610 du Code civil qui stipule qu’en cas de retard dans la livraison, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur. Stop Arnaques - mars-avril 2013 63



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 1Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 2-3Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 4-5Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 6-7Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 8-9Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 10-11Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 12-13Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 14-15Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 16-17Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 18-19Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 20-21Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 22-23Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 24-25Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 26-27Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 28-29Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 30-31Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 32-33Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 34-35Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 36-37Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 38-39Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 40-41Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 42-43Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 44-45Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 46-47Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 48-49Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 50-51Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 52-53Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 54-55Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 56-57Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 58-59Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 60-61Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 62-63Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 64-65Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 66-67Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 68