Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vous avez envoyé une lettre, nous répondons... I Réglementation des factures Suite à des pannes répétées, j’ai emmené ma voiture dans un garage. Au moment de la récupérer, le garagiste m’a fourni une facture de 275 € sur laquelle il n’y a aucun détails si ce n’est la TVA et le prix total à régler. Lorsque j’ai demandé le détail des prestations, il est resté vague. Puis-je exiger une facture détaillée ? Michèle Vous êtes parfaitement en droit de l’exiger. La remise d’une facture détaillée dans un garage est obligatoire lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €, selon l’arrêté du 3 octobre 1983 modifié. Sachez également qu’un certain nombre d’indications doivent figurer sur la facture, comme le mode de calcul du temps de main-d’œuvre (temps réellement passé ou barème), la somme totale à payer HT et TTC, le décompte et le prix de chaque prestation et pièce ou, en cas de prestation forfaitaire, la liste détaillée des opérations et pièces comprises dans le forfait, sans mention des coûts unitaires. ourr 60 Stop Arnaques - mars-avril 2013 Cdes le I Frais d’état des lieux Mon propriétaire souhaite confier l’état des lieux de sortie à un huissier. Vais-je devoir payer cette intervention ? Louise En principe non, car le coût d’une telle intervention incombe en totalité à celui qui mandate l’huissier. En revanche, les frais sont partagés (50/50) dès lors que le bailleur ou le locataire requiert les services d’un huissier pour dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie parce qu’il n’a pas été possible aux parties de l’établir ensemble (désaccord sur l’état du logement, absence d’une des parties...). I Refus d’échange injustifié J’ai acheté un fauteuil défectueux, et le commerçant refuse de procéder à un échange sous prétexte qu’il n’est plus dans son emballage d’origine. Est-ce légal alors qu’il est encore sous garantie ? Pierre C’est totalement illégal, un vendeur ne peut pas refuser de faire jouer la garantie - qu’elle soit légale ou commerciale - sous ce prétexte. En effet, s’il est effectivement conseillé d’utiliser l’emballage d’origine pour les produits fragiles, parce qu’il est adapté à leur protection, le refus d’un retour en vue de la garantie pour ce motif est contestable. La clause qui exige ces modalités de retour ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur de son droit de demander l’application de la garantie, sous peine d’être qualifiée de clause abusive.
I Fraude à la carte bancaire Mon dernier relevé bancaire indique un débit de 88 € effectué par carte au profit d’une société de vente par correspondance avec laquelle je n’ai jamais été en contact. Que puis-je faire pour récupérer la somme débitée ? Cédric Les paiements pour les achats effectués par correspondance n’étant pas sécurisés, vous avez la possibilité de contester ce débit en vue d’obtenir un remboursement de votre organisme bancaire. Pour se faire, notifiez par écrit votre contestation à l’établissement émetteur (à compter du débit carte bancaire frauduleux, vous pouvez contester le paiement dans un délai de 13 mois pour un paiement dans l’Espace Économique Européen (EEE), et de 70 jours pour un paiement hors de l’EEE). Sachez que depuis juillet 2010 le remboursement doit être immédiat. I Nuisances publicitaires Depuis plusieurs semaines je reçois des spams par SMS. Que puis-jeier faire pour que cela cesse ? Ericcteurs Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs. Notez que l’envoi d’un SMS au 33700 est gratuit pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, coût d’un SMS normal. I Ordinateur et redevance télévisuelle Je n’ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision. Dis-je payer la contribution à l’audiovisuel public ? Jean-Luc Non, car les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Notez toutefois que les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, Blu-ray, video-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision, sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l’audiovisuel public. I Location et déclaration de revenu Je loue à un étudiant une chambre située dans ma résidence principale. Suis-je dans l’obligation de déclarer le loyer dans mes revenus ? Daniel Les revenus de la location d’une ou plusieurs pièces de votre résidence principale en meublé à une personne qui l’occupe à titre de résidence principale sont exonérés si le loyer annuel par mètre carré ne dépasse pas un certain plafond déterminé chaque année par décret. Pour les loyers perçus en 2012, le loyer annuel par mètre carré hors charges ne doit pas dépasser : 177 € en Île de France et 129 € dans les autres régions. Si la condition ci-dessus n’est pas remplie, les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Stop Arnaques - mars-avril 2013 61



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