Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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6 famille Demandez votre congé paternité Le congé paternité vous est accordé au moment de la naissance de votre enfant. Sa durée est de 11 jours pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple. Pour en bénéficier, adressez à votre employeur les dates et sa durée, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé. Dès que possible, fournissez-lui également le justificatif de votre filiation à l’enfant (copie de carnet de famille par exemple) et l’acte de naissance de votre bébé. Prestations familiales revalorisées en avril 2013 30 millions de personnes touchant des prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, aide personnalisée au logement...) vont devoir attendre le 1 er avril, et non le 1 er janvier, pour leur revalorisation. L’an dernier, le gouvernement Fillon avait déjà décalée cette hausse de 3 mois... économisant 400 millions d’euros. Le gouvernement Ayrault ne corrige pas ce décalage... qui ne sera donc jamais rattrapé. Attribution des prestations familiales en cas de séparation En cas de résidence alternée des enfants suite à une séparation ou un divorce des parents, il est possible de demander le partage des allocations familiales. En revanche, les autres prestations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents : l’enfant doit obligatoirement être rattaché à l’un d’eux, désigné comme allocataire unique. Les questions de l’alternance 1 année sur 2 de la qualité d’allocataire ou l’attribution d’une demi-part « sociale » de la charge de l’enfant à chacun des parents devrait être examinées en 2013 par le Haut Conseil de la Famille (HCF). Stop Arnaques -mars-avril 2013 STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Siège auto : évitez les amendes ! C’est une obligation légale depuis 1992 : tout enfant de moins de 10 ans voyageant en voiture doit être installé selon un dispositif de retenue adapté. Cette mesure de sécurité, enjeu vital pour nos petits, passe par le choix d’un équipement homologué et installé dans les règles. Le Code de la route (art. R.412-1 et suivants) oblige le conducteur et ses passagers à être attachés dans les voitures de moins de 3,5 tonnes, à l’avant comme à l’arrière. Un système de retenue spécifique est obligatoire pour les enfants de 0 à 10 ans depuis le 1 er janvier 1992, dans les conditions requises de sécurité. Le non-respect de la loi vous expose à une contravention de 4 ème classe de 135 €. Homologation obligatoire Les lits nacelles, sièges et rehausseurs doivent obligatoirement posséder un visa d’homologation certifiant qu’ils répondent aux normes européennes. L’étiquette doit comporter plusieurs indications : - la mention « UNIVERSE L », qui indique que le produit convient à tous les véhicules ; - la gamme de poids des enfants à laquelle est destiné le dispositif (exemple : 9 à 26 kg) ; - la lettre E, entourée d’un cercle, qui signifie que le matériel est conforme à la norme européenne. Le nombre qui suit ce marquage correspond au pays qui a délivré l’homologation (2 pour la France). Sachez qu’il convient d’avoir un siège auto adapté au poids de l’enfant. Il en existe 5 groupes : groupe 0 (de la naissance à 10 kg) ; groupe 0+ (de la naissance à 13 kg) ; groupe 1 (de 9 à 18 kg) ; groupe 2 (de 15 à 25 kg) ; groupe 3 (de 22 à 36 kg). Si votre enfant doit être transporté dans le véhicule d’un tiers, son dispositif doit l’accompagner et le conducteur doit être informé des conditions de sa bonne installation. Il en est de même si vous devez transporter l’enfant d’un proche dans votre voiture. Attention, après 10 ans, en principe et selon la loi du 1 er janvier 1992, l’enfant peut s’installer « comme un grand » à la place du passager avant, à condition qu’il mesure au moins 1,40 met pèse 35 kg au minimum. Exceptions et dérogations Pour les sièges auto, il existe des exceptions aux normes de sécurité en vigueur : le siège auto n’est pas obligatoire pour les taxis, les bus ou autres transports en commun ; si la taille d’un enfant de moins de 10 ans est suffisante pour faire passer la sangle de la ceinture de sécurité sur son épaule et non sur son cou, il n’aura pas l’obligation d’utiliser un siège réhausseur ; l’enfant muni d’un certificat médical d’exemption avec sa durée de validité ; si le véhicule ne dispose pas de banquette arrière (véhicule utilitaire) ou si cette dernière est déjà occupée par des enfants de moins de 10 ans, la présence d’un enfant assis à l’avant est tolérée.
261 LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS Maître ALEXANDRA GRÉVIN Droit du handicap et procédures Guide juridique et pratique Pour connaître et défendre ses droits Procédures, références et recours pour toutes vos démarches : ressources, accueil, scolarité, droit au travail, carte d’invalidité, protection sociale et juridique, carte de stationnement... EDITIONS DU PUITS FLEURI 237 LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS NICOLAS D’ARBIGNY Indemnisation des victimes d’accident avec dommage corporel EDITIONS DU PUITS FLEURI Accidents de la circulation, thérapeutiques, agressions... Principes Juridictions Intervenants Procédures Expertises Indemnisation... Editions du Puits Fleuri Toute une série de guides pratiques et juridiques, clairs et précis ! 5 Réf. 270 Prix : 28 € LES DROITS DES MOTARDS. Cet ouvrage complet, rédigé par deux juristes passionnés de la moto, aborde sans complexe les Droits des motards pour défendre une cause commune au plus de 4 millions de 2RM que compte notre pays. Toutes les thématiques sont abordées, de la défense pénale du motard après la commission d’une infraction, à l’entretien de son 2RM, l’assurance, l’indemnisation de la victime après un accident, etc. (380 pages) 5 Réf. 254 Prix : 28 € LES DROITS DES VICTIMES DE LA MÉDECINE. Accidents médicaux, erreurs de diagnostic, accidents liés aux médicaments, infections nosocomiales, préjudices esthétiques... Qu'il s'agissse de fautes, d'erreurs ou d'accidents, cet ouvrage propose des réponses concrètes à propos des procédures à suivre, des preuves à apporter, des recours et indemnisations possibles... des réponses claires et accessibles, assorties de nombreuses références. (460 pages) 5 Réf. 251 Prix : 26 € TUTELLE - CURATELLE... Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future : quand ces protections peuvent-elles être mises en place, qui peut les demander, comment évoluent-elles ? Quels acteurs sont amenés à gérer ces dossiers ? Quels sont leur statut et leurs compétences ? Comment sont-ils indemnisés ? Ce guide pratique aborde ces questions essentielles. (220 pages) 5 Réf. 261 Prix : 26 € DROIT DU HANDICAP ET PROCÉDURES. Ressources, transport, accessibilité, scolarité, accès à l'emploi... Volontairement rédigé pour être accessible au plus grand nombre, ce guide est un véritable outil juridique vous donnant toutes les références et modèles nécessaires dans vos démarches quotidiennes. (280 pages) 5 Réf. 272 Prix : 33 € FACE À L’AUTISME. Aides, accueil, scolarité... Et toutes les adresses utiles. Inventaire exhaustif de tous les droits et aides auxquels peuvent prétendre les parents d’enfant autiste. Toutes les procédures pour les obtenir sont très clairement décrites. Ce guide est également un annuaire très complet de toutes les structures susceptibles d’aider les familles, d’accueillir les enfants... (510 pages) 5 Réf. 237 Prix : 28 € INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENT AVEC DOMMAGE CORPOREL. Accidents de la circulation, du travail, thérapeutiques, agressions... Avec des réponses claires et précises, ce guide pratique et juridique : explique aux victimes leurs droits selon les circonstances de leur accident ; décortique les procédures et les guide dans leur long et douloureux périple d'indemnisation ; leur indique comment s’entourer de professionnels spécialisés ; les informe de certains pièges à éviter... (430 pages) 5 Réf. 259 Prix : 28 € LES DROITS DES AUTOMOBILISTES. Infractions, radars, permis à points, assurances... Défendez vos droits ! Rédigé par un des spécialistes les plus reconnus en droit routier, cet ouvrage aborde les droits des automobilistes sous un angle juridique bien sûr, mais aussi très pratique avec tous les modèles nécessaires. Sont révèlées les failles juridiques pour conserver son permis en toute légalité. (330 pages) 5 Réf. 252 Prix : 23,80 € PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES. Que vous soyez propriétaire ou locataire, voici toutes les informations pour y voir clair qu'il s'agisse du contrat de location (durée, résiliation...) ; des loyers, charges et réparations locatives ; des travaux ; des obligations des parties ; des litiges et sanctions (conciliations, expulsion...) ; etc. Des réponses précises complétées par un tableau de la Jurisprudence citée et des documents utiles en modèles... (200 pages) 5 Réf. 249 Prix : 23,80 € DIAGNOSTICS IMMOBILIERS. Les pièges à éviter. Les diagnostics immobiliers à présenter lors de toute transaction immobilière (vente et location) sont aujourd’hui nombreux. Ce guide pratique revient sur chacun d’eux, fait le point sur les obligations des propriétaires ou vendeurs et informe acquéreurs et locataires de leurs droits. Il indique aussi comment choisir et contrôler un diagnostiqueur immobilier, et les recours possibles en cas de litige. (190 pages) 5 Réf. 266 Prix : 26 € ANIMAUX : GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE SUR LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. Responsabilités, protection, nuisances, divagation, litiges... Voici rassemblés et commentés (exemples, conseils, jurisprudence, références…) l'ensemble de la législation concernant les animaux qu'ils soient familiers, domestiques, sauvages ou animaux d'élevage afin que chacun, propriétaires et riverains puissent défendre leurs droits. (250 pages) 5 Réf. 257 Prix : 26 € LES DROITS DES INTERNAUTES À L’ÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE. Acheter en ligne, ouvrir une cyberboutique, vendre aux enchères, échanger des services, proposer ses photos, échanger des liens publicitaires sur son blog… autant d'actes qui peuvent confronter tout internaute à des problématiques de droit. Paiements, droits d'auteur, droits du consommateur, protection de la personne, publicité... Des règles existent... En voici un inventaire précis, références à l'appui et recours possibles (390 pages) 5 Réf. 265 Prix : 21,20 € LE CONTRÔLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL. Droits, obligations, procédures, contenu du contrôle, sanctions possibles, recours... Voici l’ensemble des règles applicables avec références aux textes, modèles de courriers, exemples et conseils... (180 pages) Bon de commande à renvoyer à : LAFONT PRESSE 53 rue du Chemin Vert - 92100 Boulogne-Billancourt Coordonnées complètes :..….. ….....….......…......… 5 vous commande les ouvrages dont les n°suivent : …. 5 Ci-joint mon règlement par chèque ou CCP de …..A à l’ordre de LAFONT PRESSE 5 Règlement par CB : N°///Validité : /N°crypto. : Signature Cachet Méthodes, conseils, références légales... 252 LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS SUZANNE LANNERÉE Propriétaires et locataires Vos droits - Vos obligations EDITIONS DU PUITS FLEURI 257 Rapports locatifs dans le secteur privé 7 ème édition LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS OLIVIER D’AUZON Les droits des Internautes à l’ère de l’économie numérique EDITIONS DU PUITS FLEURI Paiement en ligne. Publicité. Droits d’auteur. Droits du consommateur. Protection de la personne...



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