Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions Travaux et augmentation de loyer Q : Nous sommes locataires d’un appartement et j’attends un bébé. De ce fait, nous nous devons, pour l’accueillir, de réaliser des travaux pour installer sa chambre. Le propriétaire - contacté - est d’accord mais en augmentant le loyer. En a-t-il le droit ? Francis Dominguez : Votre question très intéressante. La loi prévoit que s’il est indiqué dans le contrat de location (bail) que le propriétaire peut augmenter le loyer en cas de travaux, ceux-ci doivent être à sa charge. Puis, le loyer ne peut augmenter que dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers. Une augmentation plus importante ne E peut intervenir que dans les stricts cas prévus par la loi, dont celui que nous avons vu auparavant. Donc, ma réponse sera qu’il ne peut pas le faire, sauf à payer les travaux si cela est prévu dans le bail. Véhicule d’occasion : une garantie légale Q : Un garagiste m’a vendu un véhicule d’occasion. Depuis que je l’ai acheté, je n’ai que des problèmes. À chaque fois, le vendeur me dit que c’est normal (vu l’âge du véhicule et le prix payé) et qu’il ne peut plus rien faire. Que dois-je faire ? F.D. : Dites à votre garagiste que ce n’est pas comme ça que cela se passe. Un professionnel (le garagiste dans votre cas) plus qu’un autre vendeur, et peu importe que le véhicule soit vieux ou neuf, doit garantir l’objet qu’il vend contre les défauts existants au moment de la vente qui le rendent impropre à son usage. De ce fait, il ne peut pas s’exonérer de cette obligation même si dans le contrat de vente il est indiqué « non garantie » ou « garantie jusqu’au... ». Compte bancaire et procuration Q. : Mon épouse est titulaire d’un compte à son nom et sa banque me refuse l’accès. En a-t-elle le droit ? F.D. : Seul le titulaire d’un compte en banque, de dépôt, livret... a le droit d’y effectuer des opérations et la banque est tenue au secret bancaire. Donc si votre épouse ne vous donne pas une procuration, vous ne pouvez pas y avoir accès ou obtenir des renseignements. 58 Stop Arnaques - Mars-Avril 2013
Quand le préavis tombe pendant un arrêt de maladie Q : Mon patron m’a dispensé d’effectuer mon préavis lors de mon licenciement mais je suis tombé malade. Doit-il tout de même me verser mon indemnité compensatrice de préavis pendant mon arrêt de maladie ? F.D. : OUI, du fait que c’est votre employeur qui a décidé de vous dispenser de l’exécution de votre préavis. Cette dispense n’est pas due à votre incapacité à exercer votre emploi. Dans ce cas, vous avez le droit de cumuler l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dispositif d’urgence d’aide aux retraités en difficulté n direct avec maître Dominguez Des indemnités journalières pour les agriculteurs en arrêt maladie N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider : 15, rue Girard 93100 Montreuil Q : Je suis retraité et j’ai des difficultés financières. Est-ce que je pourrai avoir des aides ? Et à qui dois-je m’adresser ? F.D. : Les services d’actions sociales des caisses régionales de retraites ont mis en place un dispositif d’urgence d’aide aux retraités en situation de rupture. L’aide peut aller jusqu’à 1.800 € par personne, pour une durée de trois mois. Les conditions pour l’obtenir et les justificatifs des difficultés rencontrés par le retraité doivent être vus avec ces services. Q. : Je suis Agriculteur exploitant non salarié d’une petite exploitation. J’ai entendu dire que j’aurai droit, comme les salariés, en cas d’arrêt de maladie, de toucher les indemnités journalières. Est-ce vrai ? F.D. : Il apparaitrait effectivement que le projet de finances pour 2013 prévoit une meilleure couverture santé pour certaines personnes et, entre autres, effectivement pour les exploitants agricoles non salariés, qui auraient le droit de toucher - en cas de maladie - des indemnités journalières. Renseignez-vous auprès de la Caisse de Sécurité sociale. Stop Arnaques - Mars-Avril 2013 59



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