Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 2/Quels sont les recours possibles ? Si vous pensez être victime d’un vice caché, appuyez-vous sur le Code civil pour obtenir gain de cause. En jeu : soit l’annulation de la vente, soit le remboursement d’une partie du prix. Ce que dit la loi Selon l’article 1.641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En résumé, si vous avez acheté un véhicule d’occasion et que vous constatez de sévères dysfonctionnements, antérieurs à la vente et prouvés à l’aide d’une expertise, alors la loi est de votre côté, profitez-en. Comme le souligne Maître Caroline Glon, avocate membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile), « l’acheteur doit intenter son action en garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou du défaut. La jurisprudence a considéré que, comme, dans la plupart des litiges, c’est le rapport d’expertise qui Étant donné que vous êtes tenu de prouver le vice caché, il faut vous faire épauler par un expert. Certes, cela a un coût, il faut compter plusieurs centaines d’euros mais quand 56 Stop Arnaques - mars-avril 2013 porte à la connaissance de l’acheteur l’existence de ce vice, le point de départ de l’action est alors fixé au jour du dépôt du rapport (Cass. 3 ème civ. 26 février 1986) ». Donc ne paniquez pas, si vous êtes dans votre bon droit, procédez à une expertise puis sachez que vous disposez de deux ans pour agir en justice. Récupérer son argent Concrètement, si vous réussissez à prouver que le défaut présent sur votre voiture achetée d’occasion constitue un vice caché selon les critères définis par la loi, alors vous pouvez récupérer votre argent en rendant la voiture ou bien obtenir le remboursement d’une partie du prix. Comme le stipule l’article 1.644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1.641 et 1.643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ». Dans un premier temps, Faire appel à un expert le vice caché est important, le jeu en vaut la chandelle ! Et si le juge nomme un expert une fois l’affaire portée en justice, sachez que vous pouvez également en contacter un de votre côté soit via les réseaux d’experts indépendants soit via le syndicat des experts indépendants. Enfin, sur votre demande, ce professionnel adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception pour signaler au vendeur les défauts que vous considérez comme vices cachés et essayez de trouver un arrangement à l’amiable. Si cette solution ne donne rien, portez l’affaire devant un tribunal après avoir procédé à une expertise. Et les dommages et intérêts ? Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices éventuellement subis du fait de ce vice. Si vous avez fait appel à un vendeur professionnel, ce versement est obligatoire. En revanche, si vous avez acheté de particulier à particulier, alors vous devez démontrer que le vendeur avait connaissance du vice au moment de l’achat, selon l’article 1.645 du Code civil. Or, sachez qu’il est souvent très difficile d’établir la mauvaise foi du vendeur. Comme nous l’explique Maître Caroline Glon, « Selon l’article 1.646 du Code civil, » si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Ainsi, le vendeur ne doit rembourser que les » dépenses directement liées à la conclusion du contrat » (Cass. 1 ère civ. 16 juillet 1998) qui sont, par exemple, les frais d’acte, les honoraires, les frais de déplacement, de transport de la marchandise. Cependant, la jurisprudence considère qu’outre le prix, le vendeur doit également restituer à l’acheteur les intérêts de ce prix, qui sont dus à compter de l’assignation en garantie (Cass. 1 ère civ. 4 avril 1991) ». peut aussi vous accompagner au moment de l’achat pour vérifier en amont l’état du véhicule, avant toute signature. Une bonne façon de vous tranquilliser l’esprit.
Hörmann11,3%... … des réclamations adressées à la DGCCRF par les consommateurs concernent le secteur des transports et des véhicules. Source : Baromètre des réclamations 2011, DGCCRF Maître Patrick Sorel, membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile) « Le consommateur peut entreprendre soit une action résolutoire, soit une action estimatoire » Quels sont les recours pour le propriétaire d’une voiture d’occasion confronté à un vice caché ? La responsabilité du vendeur est engagée sur la base des articles 1.641 et suivants du code civil mais l’acquéreur doit apporter la preuve de l’existence de vices cachés antérieurs à la vente. D’autre part, il faut que le vice soit d’une gravité suffisante au point que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule litigieux s’il en avait été informé. Enfin, il faut que le vice ne soit pas la conséquence d’une usure normale : les tribunaux ont tendance à admettre que la casse d’un moteur 6 mois après l’achat d’une voiture affichant 130.000 km et payé 1.000 € n’est pas surprenant ! Vers qui le consommateur peut-il se tourner pour prouver ses dires ? Pour établir la preuve du vice caché, il est souvent nécessaire d’avoir recours préalablement à une expertise. Une expertise judiciaire ou un expert nommé par un tribunal va procéder de manière contradictoire et indiquer clairement d’abord si il y a vice et si le vice était caché. Que peut-on espérer obtenir ? Le consommateur peut entreprendre deux types d’action : soit résolutoire (la résolution de la vente), soit estimatoire (le remboursement d’une partie du prix de vente). Sachez que si vous avez fait appel à un vendeur professionnel, il doit vous rembourser les frais que vous avez pu engager à cause du vice caché autrement dit l’immobilisation du véhicule, la location d’une voiture... En revanche, ces points ne sont pas à la charge du vendeur non professionnel sauf si vous apportez la preuve qu’il avait connaissance des vices. Le problème est que l’on voit de plus en plus apparaître des vendeurs prétendument professionnels : ils passent des petites annonces, vendent la voiture alors qu’ils n’ont pas de garage, proposent une garantie bidon car jamais souscrite. En cas de vice caché, après expertise et procédure, quand il s’agit de se faire rembourser, ce vendeur est généralement soit insolvable soit a disparu dans la nature. Il faut donc rester très vigilant quand on achète un véhicule par petites annonces. Stop Arnaques - mars-avril 2013 57



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