Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 1/Tout savoir sur les vices cachés Comment savoir si la panne survenue après l’achat de votre véhicule d’occasion est, par définition, un vice caché ? Quelles précautions prendre avant de signer avec le vendeur ? Stop arnaques fait le point. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Difficile de donner une définition précise. Il est vrai que chaque cas est différent et, finalement, c’est l’expertise qui saura vous dire si vous êtes en droit de demander réparation auprès du vendeur. Ce qui est sûr, c’est que certains problèmes sont plus fréquents que d’autres et il faut donc être vigilant sur ces points. Comme l’explique Maître Caroline Glon, « La jurisprudence a, ainsi, considéré que constituent des vices cachés la consommation excessive d’un véhicule automobile (CA Paris 3 mai 1967), la survenance de fuite dans le système hydraulique d’une voiture (Cass. 1 ère civ., 5 janvier 1972), le défaut de conception du moteur (Cass. 1 ère civ., 23 mai 1995), des réparations mal faites sur un véhicule d’occasion qui a subi un accident (Cass. 1 ère civ., 25 mars 2003) ». Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive et chaque cas doit être évalué individuellement et pris dans son contexte. D’un autre côté, certains problèmes ne sont pas considérés comme des vices cachés car ils ne sont pas assez graves aux yeux de la justice. « Ainsi, si le trouble est insignifiant, l’acheteur ne peut pas invoquer les articles 1641 du Code civil », précise Maître Caroline Glon. « La jurisprudence a d’ailleurs considéré que ‘’les vibrations du plancher d’un véhicule acheté d’occasion, auxquelles il a pu être facilement remédié, ainsi que les turbulences d’air L’arnaque au kilométrage, encore d’actualité ! Un véhicule est logiquement mieux coté donc vendu plus cher s’il est jeune et affiche peu de kilomètres... certaines personnes malhonnêtes se basent sur ce constat pour trafiquer le compteur ! Une escroquerie interdite bien évidemment par la loi. Selon l’article 3 du décret n°78- 993 du 4 octobre 1978, « Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement ». Un conseil : vérifiez le bon alignement des chiffres au compteur, tentez un petit calcul rapide et détaillez les différentes factures à la recherche du kilométrage affiché. 54 Stop Arnaques - mars-avril 2013 se produisant lors de l’ouverture de l’une des vitres arrière, en ce qu’elles ont affecté uniquement l’agrément et le confort de la voiture, ne rendaient pas celui-ci impropre à l’usage auquel elle était destinée » (CA Nîmes, 18 décembre 1980) ». Les soucis liés à l’usure normale et à la vétusté d’un véhicule ne sont pas pris en compte non plus en cas de litige. Précautions avant achat Mieux vaut prévenir que guérir. Un proverbe qu’il est bon de suivre si vous êtes à la recherche d’un véhicule d’occasion. Voici donc quelques précautions à prendre pour ne pas tomber dans le piège du vice caché et, d’une manière plus générale, pour éviter de vous faire arnaquer. - Les documents administratifs : le vendeur doit vous remettre un certain nombre de papiers concernant le véhicule. S’il dit ne pas les posséder tout de suite ou semble frileux à ce sujet, mieux vaut ne pas donner suite à l’affaire. Une personne honnête en revanche pourra vous fournir la carte grise, le dernier rapport du contrôle technique, le carnet d’entretien ainsi que les factures d’entretien. - Les éléments techniques : vérifiez l’état général de la carrosserie ainsi que le bon fonctionnement des parties électriques (vitres, ventilation...). Renseignez-vous sur la courroie de distribution : son remplacement dépend non seulement du kilométrage effectué mais aussi de l’âge du véhicule. - L’essai de la voiture : vous n’achetez pas un mixer ou un aspirateur mais une voiture. Donc, pas question de payer sans l’avoir testée ! De nombreux exemples d’arnaques faute de vigilance sont encore trop fréquentes. Le cas classique : suite à une annonce lue sur le Net, des personnes envoient la somme demandée via Western Union sans avoir jamais vu la voiture. Ils ne revoient ni la couleur de leur argent ni celle de la voiture car ils se sont faits tout simplement arnaquer ! Enfin, essayez le véhicule en ville mais aussi sur voie rapide pour vous rendre compte de l’état de l’embrayage, de la tenue de route...
5,4 millions... … c’est le nombre de véhicules d’occasion vendus en 2012. Source : Estimations L’Observatoire Cetelem/BIPE d’après Autoactu Vanessa Toutin, responsable Experveo « Si vous n’êtes pas un pro de l’automobile, il existe des réseaux d’experts à même de vous aider lors de l’achat d’une voiture d’occasion » Que faut-il vérifier quand on achète un véhicule d’occasion ? Nous conseillons de vérifier la conformité administrative du véhicule en demandant à voir la carte grise, le procès verbal de contrôle technique, les différentes factures d’entretien et de réparation. D’autre part, il est important de se pencher sur la réalisation des opérations d’entretien selon les préconisations du constructeur, l’état de la mécanique et des organes de sécurité, l’état de la carrosserie (le véhicule a-t-il subi des chocs importants ?), la véracité du kilométrage (dans un premier temps faites un calcul rapide, un véhicule essence roule en moyenne 15.000 km par an et un véhicule diesel en moyenne 25.000 km par an). Enfin, il est primordial d’essayer le véhicule pendant 10 ou 15 minutes, au moins, avant de l’acheter. Quels sont les vices cachés les plus fréquents ? La véracité du kilométrage, un véhicule gravement accidenté ou mal réparé, un véhicule mal entretenu engendrant des problèmes mécaniques… Quels conseils donneriez-vous à une personne qui souhaite acheter une voiture d’occasion ? Il faut être vigilant. Après avoir identifié le type de véhicule qui vous convient, vous vous apercevrez que les offres pullulent. À partir de là, il faut savoir être prudent et bien repérer celles qui vous semblent les plus intéressantes en consacrant une bonne heure pour contrôler les éléments cités ci-dessus. Si vous n’êtes pas un pro de l’automobile, il existe des réseaux d’experts à même de vous aider lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Cela a un coût, certes, mais il est minime par rapport au prix de la voiture et aux économies réalisées dans le cas où l’expert découvrirait des frais de remise en état conséquents. Enfin, vous pouvez vous faire une idée de la valeur du véhicule en consultant des annonces similaires mais si vous voulez être certain de payer le juste prix du véhicule, l’expert pourra vous le coter précisément. www.experveo.fr Stop Arnaques - MARS-avril 2013 55



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