Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 46 - 47  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
46 47
ADMINISTRATION Montant de l’allocation pour un couple Ressources Montant mensuel de l'allocation Inférieures ou égales à 1.029,90 € 1.338,87 € Comprises entre 1.338,87 € et 2.368,77 € Le montant de l’ATS est fonction des revenus du conjoint : - si le conjoint ne dispose pas de revenu d’activité, le montant de l’ATS différentielle est égal à la différence entre 2 368,77 € et les ressources globales du foyer ; - si le conjoint dispose de revenus d’activité, le calcul sera différent selon que ses revenus sont inférieurs ou supérieurs à 1.338, 87 € (renseignements auprès de Pôle emploi) ; le versement de l’ATS différentielle doit permettre au bénéficiaire de disposer au minimum de 1.029,90 € de ressources personnelles, indépendamment des ressources d’activité du conjoint. Supérieures à 2.368,77 € Pas d'allocation Conditions d’attribution pour l’ATS de complément - être indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) à la date du 10 Novembre 2010, - avoir atteint au moins l’âge de 60 ans, - avoir des droits à l’allocation d’assurance chômage restant à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l’âge de 60 ans, - justifier de la durée d’assurance (définie au deuxième alinéa de l’articleL. 351-1 du Code de la Sécurité sociale) pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein, - ne pas avoir atteint l’âge mentionné à l’articleL. 161-17- 2 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, - être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et en recherche effective d’emploi. Montant de l’allocation pour une personne seule Ressources Montant mensuel de l’ATS Inférieures à 1.029,90 € 1.029,90 € - ARE + autres ressources Montant de l’allocation pour un couple Ressources Montant mensuel de l’ATS Ressources globales inférieures à 2.368,77 € et ressources personnelles inférieures à 1.029,90 € Ressources prises en compte Sont prises en compte, les ressources du demandeur d’emploi et de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant retenu est le 12 ème des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d’ATS. Sont exclues : les prestations familiales, l’allocation de logement sociale (ALS), l’ARE, l’ASS, le RSA ainsi que les rémunérations de stage et les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande. Quelle est la durée de versement ? Les allocataires bénéficient de l’allocation transitoire de solidarité jusqu’à l’âge mentionné à l’articleL. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite. Le versement de l’allocation peut être interrompu dans certaines situations qui sont précisées dans l’Instruction Pôle emploi du 7 février 2012 citée en référence. L’allocation est versée mensuellement à terme échu. Elle n’est, compte tenu de son montant, soumise à aucune cotisation/contribution sociale. Cumulde l’ATS avec des revenus d’activité 1.029,90 € - ARE + autres ressources L’ATS de remplacement peut être cumulée avec des revenus d’activité sans limitation de durée. Le montant mensuel de l’ATS est réduit. Le nombre de jours non indemnisable est calculé de la manière suivante : 0,60 x (rémunération brute/33,74). L’ATS est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les A Savoir salaires. Elle est assimilée à un salaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Stop 2013 46 arnaques
Régine, 83 ans, qui habite en région parisienne, s’aperçoit que sa pension de retraite ne lui est plus versée et que ses soins médicaux ne lui sont plus remboursés. Elle découvre que les organismes ont tout bonnement enregistré... son décès. Il s’agit en réalité d’une homonymie parfaite : une personne portant les mêmes prénom et nom, née à la même date qu’elle est décédée dans le sud de la France. Malgré ses démarches, Régine ne parvient pas à faire rétablir ses droits et sa situation financière devient très précaire. défendez-vous ! Faire face aux excès de l’administration L'administration la croit décédée ! Une surendettée taxée Delphine, installée dans l’Aisne, perçoit l’allocation de solidarité spécifique (ASS) de 460 euros au titre de son statut de travailleur handicapé après avoir subi un accident de la route. Elle est surendettée. La commission de surendettement a déclaré le dossier de Delphine recevable et a décidé de proposer l'effacement de ses dettes auprès du juge compétent. Cependant, Delphine doit régler 249 euros de taxe d'habitation et 123 euros de redevance audiovisuelle. Elle a sollicité une remise gracieuse de ces dernières dettes auprès du service des impôts des particuliers qui lui a été refusée. Elle rencontre le délégué du Défenseur des droits. Le délégué intervient auprès du conciliateur fiscal en s'appuyant sur l'article L 247 du Livre des procédures qui indique que l'administration fiscale peut accorder des remises totales ou partielles d'impôts au contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Delphine a pu s’acquitter de ses dernières dettes. Un rond point mal délimité Jeanne informe le maire de sa commune du Pas-de-Calais que l’aménagement d’un nouveau rond-point a été réalisé sur une partie du terrain de sa propriété. Elle affirme au délégué du Défenseur des droits avoir perdu des mètres carrés et ne pas avoir eu de réponse de la part du maire. Le délégué recommande à Jeanne de faire intervenir un géomètre-expert pour connaître les limites exactes de sa propriété et fournir les preuves du bornage à la mairie. Le délégué informe le maire de la démarche entreprise et des éventuelles poursuites qui pourraient découler de ce constat effectué si un arrangement à l’amiable n’est pas trouvé, ainsi que des conséquences financières que cela engendrerait en cas d’erreur de la commune. Cependant, le maire de la commune reste intransigeant. L’expertise du géomètre est formelle et permet de rétablir Jeanne dans ses droits. Elle obtient le remboursement des frais engagés, ainsi que la restitution des mètres carrés perdus de son terrain, et la destruction du rond-point. Stop Arnaques - mars-avril 2013 47



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 1Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 2-3Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 4-5Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 6-7Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 8-9Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 10-11Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 12-13Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 14-15Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 16-17Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 18-19Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 20-21Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 22-23Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 24-25Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 26-27Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 28-29Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 30-31Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 32-33Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 34-35Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 36-37Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 38-39Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 40-41Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 42-43Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 44-45Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 46-47Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 48-49Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 50-51Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 52-53Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 54-55Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 56-57Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 58-59Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 60-61Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 62-63Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 64-65Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 66-67Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 68