Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ASSURANCE appliquant la vétusté. Plus clairement, la valeur à neuf, aussi appelée rééquipement à neuf, permet le remboursement de votre mobilier assuré au prix du neuf, sans déduire la vétusté due à l’utilisation et à l’usure des objets assurés. Quant à l’application de la vétusté, elle va réduire vos remboursements du montant correspondant à l’usure des objets assurés au jour du sinistre. L’assurance automobile - La responsabilité civile : obligatoire pour tout automobiliste (article L211-1 du Code des assurances), elle est automatiquement incluse dans tout contrat d’assurance auto. Conçue pour permettre aux victimes d’accidents de la circulation d’être toujours et correctement indemnisées, elle garantit l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés à autrui par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident. - Tiers ou tous risques : officiellement nommée garantie dommages, l’assurance « tous risques » couvre les dommages résultant d’une collision avec un corps fixe ou mobile quel qu’en soit le responsable, mais aussi les dommages suite au versement du véhicule ainsi que ceux dus aux phénomènes naturels (poids de la neige, grêle) ainsi que les bris de glaces. Comportant des garanties moins étendues, l’assurance « au tiers » assure quant à elle les dommages corporels et matériels causés aux tiers par le véhicule assuré. - La garantie du conducteur : ce dernier n’est Méfiez-vous des frais ! Avant d’opter pour un paiement mensuel ou annuel de votre prime, informez-vous des éventuels coûts d’une mensualisation. En effet, certaines compagnies n’hésitent pas à appliquer des frais supplémentaires si vous choisissez de régler votre prime mensuellement. totalement indemnisé de son dommage corporel que si sa responsabilité dans l’accident est totalement dégagée (Article 4 de la loi du 5/7/198), il est donc primordial de vous protéger. Assurance non soumise à l’obligation, chaque société d’assurance propose des modes différents de remboursement et/ou d’indemnisation. Il faut avant de souscrire veiller à l’étendue des postes de préjudices pris en compte et être attentif aux limitations et exclusions. Il est donc préférable dans la mesure du possible d’opter pour un contrat dont les règlements et délais de paiement sont calqués sur la loi du 5/7/1985 (loi Badinter) et ne comportant aucune franchise relative ou absolue en matière d’infirmité permanente partielle (IPP) ou, pour encore plus de couverture, de souscrire un contrat de dommages corporels dont les capitaux éventuellement dus peuvent se cumuler avec ceux obtenus par voie de recours contre le responsable. - Les garanties vol : elles couvrent les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Notez que bon nombre d’assureur impose souvent des mesures préventives telles que : gravage des vitres, coupecircuit, garage fermé... - La garantie incendie : elle couvre les dommages résultant d’une combustion spontanée du véhicule ou d’une explosion, de la chute de la foudre, des dommages résultant d’événements (attentats, sabotages, émeutes...). - La garantie assistance : elle comporte un ensemble de prestations qui varie peu d’un assureur à l’autre : • assistance en cas de panne ou d’incident, avec ou sans franchise kilométrique,• assistance aux passagers,• frais médicaux pris en charge en France et à l’étranger,• rapatriement en cas de nécessité (décès par exemple),• avance de fonds. Stop 2013 44 arnaques
45 L’allocation transitoire de solidarité (ATS) est destinée aux demandeurs d’emploi justifiant d’un nombre de trimestres d’assurance vieillesse suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais qui n’ont pas encore atteint l’âge de départ à la retraite. Stop arnaques fait le point sur cette allocation. PAR MARIE FRONSAC ADMINISTRATION ATS, un minima social pour les demandeurs d’emploi Le décret du 2 novembre 2011 cité en référence institue, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) attribuée et versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite prévues par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ont pu créer un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. L’ATS peut être versée, en remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle peut aussi être versée aux demandeurs d’emploi en complément de l’ARE afin de leur assurer un niveau de revenu minimum. Où faire la demande ? L’ATS est gérée par Pôle emploi, auprès duquel elle doit être demandée. La demande de paiement de l’allocation devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2014. Montant de l’allocation Le montant de l’ATS est fixé à 34,33 € maximum par jour. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré (1.029,90 € pour un mois de 30 jours). Conditions d’attribution de l’ATS de remplacement - être indemnisé au titre de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) à la date du 10 novembre 2010 ; cette condition est réputée remplie dès lors qu’une allocation journalière est due au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la journée du 10 novembre 2010, - avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction de vos droits à l’allocation d’assurance chômage, - ne pas avoir atteint l’âge légal mentionné à l’articleL.161-17-2 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, - justifier de la durée d’assurance (définie au deuxième alinéa de l’articleL. 351-1 du Code de la sécurité sociale) pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de vos droits à l’allocation d’assurance chômage, - être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et en recherche effective d’emploi, - disposer de ressources inférieures à : 1.647,84 € pour une personne seule et 2.368,77 € pour une personne vivant en couple. Montant de l’allocation pour une personne seule Ressources Montant mensuel de l'allocation Inférieures ou égales à 617,94 € Comprises entre 617,94 € et 1.647,84 € Supérieures à 1.647,84 € 1.029,90 € 1.647,84 € - montant des ressources Pas d'allocation Stop 2013 arnaques



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