Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CONSO d’énergie ; - ou travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante : travaux d’isolation thermique performants des toitures, travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur, travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants, travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. - travaux permettant au logement d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique global.• Formalités à accomplir Une fois le choix des travaux défini, l’intéressé doit s’adresser à un établissement bancaire muni du formulaire type devis, accompagné des devis relatifs à l’opération retenue. Une fois le prêt accordé, son bénéficiaire dispose d’une durée de 2 ans pour effectuer les travaux effectivement prévus et retourner voir l’établissement bancaire muni du formulaire type « factures », accompagné des factures acquittées. Ces formulaires sont à retirer auprès d’un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du ministère en charge du logement.• Montant et remboursement Le montant maximum de l’éco-prêt à taux zéro est de 30.000 € par logement, remboursables sans intérêt. Il n’est autorisé qu’un seul prêt par logement. La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C’est le cas notamment si l’emprunteur finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus. Le crédit d’impôt pour dépenses en faveur du développement durable Vous avez droit au crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes : - propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale ; - propriétaire bailleur effectuant des dépenses sur votre logement achevé depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, vous devez vous engager à louer votre logement non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes non membres de votre foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Renseignements ADEME : www.ademe.fr Agence nationale de l’habitat ANAH : 0820.15.15.15 ou www.anah.fr• Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt Le crédit d’impôt concerne les coûts d’achats des équipements et prestations suivants : - chaudières à condensation (si le logement est achevé depuis plus de 2 ans) ; - matériaux d’isolation thermique (si le logement est achevé depuis plus de 2 ans) ; - appareils de régulation de chauffage ; - équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; - pompes à chaleur spécifiques ; - équipements de raccordement à un réseau de chaleur ; - équipements de récupération des eaux de pluie ; - réalisation par un professionnel certifié d’un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Le crédit d’impôt concerne le coût de la pose des équipements dans 2 cas : - matériaux d’isolation thermique des parois opaques ; - échangeur de chaleur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent correspondre à des caractéristiques techniques précises. À savoir : Les équipements éligibles au crédit d’impôt, les taux applicables ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du Code général des impôts.• Conditions La loi de finances pour 2012 a prorogé le crédit d’impôt développement durable jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Le crédit d’impôt développement durable est par conséquent supprimé pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2013 au titre des logements achevés depuis moins de 2 ans.• Plafonnement La loi de finances 2013 prévoit le plafonnement des niches fiscales. Le montant des crédits d’impôt est limité à 10.000 €. Le montant maximum des dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable est toujours de 8.000 € pour une personne seule et de 16.000 € pour un couple. Ce plafonnement n’a donc d’impact que dans le cas où vous cumulez plusieurs crédits d’impôt. 40 Stop 2013 arnaques
41 Permis de conduire : le vrai coût des auto-écoles Si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’avoir son permis de conduire, trop peu de gens connaissent leur droits et les options qui s’offrent à eux à l’heure de débourser plus de 1.000 € pour obtenir la petite carte rose... PAR VIRGINIE LEGOURD Tout commence par le premier réflexe de tout candidat au permis de conduire : trouver la bonne auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l’examen... L’auto-école a des obligations d’information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat. D’autre part, saviez-vous que le code de la route peut se présenter gratuitement en candidat libre ? Et le permis aussi sous certaines conditions. Saviez-vous qu’il existe d’autres moyens de pratiquer la conduite que des cours tarifés au plus haut ? De belles économies, du temps de gagné en perspective pour les candidats récidivistes. Obligations relatives au véhicule d’apprentissage• un dispositif de double commande de frein et d’embrayage,• un dispositif de double commande d’accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis,• rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’accompagnateur, rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l’élève et 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l’un réglé pour l’élève et l’autre pour l’accompagnateur,• un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’accompagnateur,• un panneau portant la mention « apprentissage » placé sur le toit ou de l’inscription « apprentissage » placée à l’avant et à l’arrière de manière nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40x12 cm au minimum et 50x15 centimètres au maximum. Obligations de l’auto-école Argent L’auto-école doit être agréée. L’agrément est obligatoire : il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement. Le numéro d’agrément doit obligatoirement figurer sur toute documentation ou publicité. Si les prix sont libres, ils doivent faire l’objet d’un affichage extérieur et intérieur parfaitement visible et lisible. Il doit présenter par catégorie de permis toutes les prestations à l’unité offertes (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) : • la dénomination précise du permis,• la durée,• les prix TTC. Pour chaque catégorie de permis (surtout B, AL et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l’entreprise doit être également affiché. L’affichage intérieur porte sur l’ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l’unité, quel que soit le type de permis. Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé (nombre d’heures de conduite, frais d’inscription, frais de dossier...). La durée du forfait qui peut éventuellement être limitée dans le temps doit être précisée. Les prestations doivent faire l’objet de la délivrance d’une note au client. Si un devis descriptif et détaillé a été établi, le décompte détaillé de la note sera facultatif. Pour les prestations forfaitaires, il y a lieu d’indiquer la liste des prestations comprises dans le forfait. Il n’est pas nécessaire de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations. Stop 2013 arnaques



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