Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMMOBILIER Servitude de passage Tout propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, appelé « le fonds servant », pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé « le fonds dominant ». Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation). Cette servitude de passage peut être convenue à l’amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l’absence d’accord, fixée par une décision de justice. Démarche - Accord amiable : lorsque la servitude de passage est convenue à l’amiable, le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant. Cette indemnité est librement fixée par les 2 propriétaires. En cas de désaccord sur son montant, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il en fixe les modalités. - Décision de justice en l’absence d’accord : en l’absence d’accord amiable, il appartient au propriétaire du fonds dominant de saisir le tribunal de grande instance pour réclamer un droit de passage sur le fonds servant. Ce droit de passage est consigné dans le jugement rendu par le tribunal. - Ce jugement détermine : • l’emplacement du passage. Cet emplacement est tracé à l’endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n’est pas possible, il est tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant ; • son mode d’exercice (accès à pied, en voiture...) ; • le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Ce montant doit être proportionnel au dommage causé. Pour obtenir cette indemnisation, le propriétaire du fonds servant doit donc apporter la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes). Durée de la servitude La possibilité d’utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d’usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n’est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant. Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous moyens du non usage de cette servitude (par des témoignages, des photographies laissant apparaître l’abandon du terrain dominant...). Cessation de la servitude La servitude de passage cesse lorsque le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce même terrain. Les plantations La loi interdit de planter toute espèce d’arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Règles de distance et de hauteur - La loi impose : • une distance d’au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres• une distance d’au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres. La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Ces distances légales ne s’appliquent qu’à défaut d’usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie. À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être fort utile de faire réaliser un bornage de terrain. Obligations d’entretien Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches d’arbre qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d’instance, mais il ne peut exécuter cette opération à la place de son voisin. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, il peut librement les couper. La taille doit se faire à la limite de la propriété. Récupération des fruits et fleurs Les fruits et les fleurs d’un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés. Stop 2013 38 arnaques
39 L’État a mis en place des aides financières en faveur des économies d’énergie dans les logements existants afin d’inciter les particuliers à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique, à l’acquisition de matériaux et équipements performants, et à l’utilisation des énergies renouvelables. Pour la rénovation de logements existants, les principales aides aux particuliers sont au nombre de deux : - L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il permet d’emprunter jusqu’à 30.000 € pour financer des travaux d’amélioration énergétique. - Le crédit d’impôt développement durable. Ce crédit d’impôt s’applique à certaines dépenses d’équipement pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis plus de 2 ans. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) L’éco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux permettant d’améliorer la consommation énergétique des logements anciens. Il est accordé sous réserve de respecter certaines conditions tenant au bénéficiaire et à la nature des travaux envisagés. Ce prêt est accordé jusqu’au 31 décembre 2013.• Personnes concernées CONSO Économies d’énergie : comment profiter des aides de l’État Elles changent d’une année sur l’autre... Difficile de s’y retrouver dans la jungle des aides financières permettant de rénover son logement ou de changer ses appareils de chauffage. Le points sur vos droits. PAR STEPHANIE MULLER Prime à la casse La prime à la casse pour les équipements de chauffage se poursuit jusqu’au 30 novembre 2013. Vous pouvez prétendre à 120 € pour une chaudière basse température au fioul ou au gaz et un poêle à bois, à 350 € pour une chaudière à condensation gaz ou fioul et à 400 € pour une chaudière à granulés de bois. L’éco-prêt à taux zéro s’adresse à toute personne propriétaire d’un logement construit avant le 1 er janvier 1990, occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou son locataire. Les copropriétaires peuvent également en bénéficier pour financer leur contribution à des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective) ou sur les parties privatives à usage commun (fenêtres...). À savoir : Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de l’éco-PTZ. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l’appréciation de la banque.• Opérations finançables Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux doivent concerner l’une des 3 opérations suivantes : - travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas Stop 2013 arnaques



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