Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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JURIDIQUE - la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements, - l’utilisation de moyens de détection électronique, - le retrait d’objets et d’effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui, - le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l’imposent. Durée de la garde à vue La durée de principe de la garde à vue est de 24 heures. La garde à vue démarre au moment où la personne est privée de sa liberté d’aller et de venir. Toutefois, ce délai peut être prolongé, avant son expiration, avec l’autorisation du procureur de la République : - de 24 heures - soit au total, une garde à vue de 48 heures - sur autorisation écrite du procureur de la République ou d’un juge d’instruction suivant le cas, - de 48 heures - soit, au total, une garde à vue de 96 heures (4 jours) - pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme. Les faits de délinquance organisée recouvrent le vol et la séquestration en bande organisée, l’association de malfaiteurs, l’extorsion de fonds aggravée, le proxénétisme aggravé ou en bande organisée, - de 96 heures, la garde à vue pouvant ainsi durer jusqu’à 6 jours pour les besoins d’une enquête relative au terrorisme lorsqu’il existe un risque actuel d’actes de terrorisme (la menace doit être avérée et actuelle). Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu’à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction. Au terme du délai (24, 48 ou 96 heures), la personne est obligatoirement : - soit remise en liberté, - soit présentée à un juge qui décidera des suites à donner aux poursuites. Droits de la personne gardée à vue La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants : - son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet, - l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ainsi que sa date présumée, - du droit d’être examinée par un médecin, - du droit à faire prévenir un proche et son employeur, Pour les moins de 13 ans À noter : un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat, - du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d’auditions et assister à tous les interrogatoires), - du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Pour les affaires complexes, l’intervention de l’avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu’à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction. Fin de la garde à vue pour les nécessités de l’enquête, après autorisation d’un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d’au moins 7 ans d’emprisonnement. À l’expiration du délai, la personne gardée à vue est - soit remise en liberté, - soit déférée, c’est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites. Dans le cas où elle n’est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, suivant sa situation, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n’est qu’une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire. Un officier de police judiciaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée. Faire échec à la garde à vue En dehors des cas où la police agit sur commission rogatoire du juge d’instruction ou en cas de crime ou de flagrant délit : - le citoyen n’est pas tenu d’ouvrir sa porte aux enquêteurs ; - il n’est pas tenu non plus de les suivre dans les locaux de la police. Dans tous les cas de refus, le procureur de la République peut contraindre le citoyen par la force publique. Enfin, quelles que soient les menaces ou les sollicitations dont il peut être l’objet, il n’est pas obligé de répondre à la police avant d’avoir été conduit devant un juge. Stop 2013 36 arnaques
37 Pour en finir avec les abus du voisinage ! Bornage de terrain, droit de passage, plantations... les sources de problèmes de voisinage sont aussi diverses que variées. Pour éviter les éventuels litiges ou venir à bout d’un voisin peu soucieux des règles de vie en communauté, Stop Arnaques revient sur ce que prévoit la loi en matière de mitoyenneté. PAR MARIE FRONSAC Bornage de terrains Il s’agit de l’opération qui consiste à fixer définitivement la limite de 2 terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés « bornes » (piquets, pierres...). Le bornage de terrains n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le réaliser pour éviter tout conflit éventuel ultérieur concernant les frontières de 2 terrains. Le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice. Bornage amiable - Accord des parties : le bornage peut être amiable si les 2 propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser. - Intervention d’un géomètre expert : le bornage doit être réalisé par un géomètre expert choisi par les parties. - Rédaction d’un procès-verbal : une fois que le géomètre s’est rendu sur le terrain, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les limites séparatives de chaque terrain.• Le procès-verbal doit être signé par les 2 parties : une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne. Ce bornage s’impose au juge et n’autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire. Il est donc important d’être vigilant avant de signer ce document, car il engage définitivement.• Dépôt du procès-verbal de bornage : le procèsverbal doit être déposé chez un notaire, puis publié au bureau des hypothèques (ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Cela permet notamment au futur acquéreur d’un terrain en cause de savoir si un bornage a été IMMOBILIER réalisé. Les frais d’acte notarié servant à l’enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les 2 parties. Bornage judiciaire - En l’absence d’accord des parties : en l’absence d’accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire. - Recours judiciaire : cette opération doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain. Cette action peut toujours être intentée, même si les 2 terrains sont restés sans être bornés depuis longtemps. - Rédaction d’un jugement : le tribunal nomme un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux 2 parties. - Dépôt du jugement : le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié au bureau des hypothèques (ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Les frais d’acte notarié servant à l’enregistrement du bornage judiciaire sont répartis entre les 2 parties. A noter : ce n’est que lorsque le bornage amiable s’est révélé impossible à réaliser (faute d’accord entre les propriétaires) que le bornage judiciaire peut être demandé. Stop 2013 arnaques



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