Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 28 - 29  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
28 29
VIE PRO pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre tout seul, en vous faisant simplement aider par les délégués syndicaux ou du personnel. Cependant, le droit du travail étant complexe, le recours à un avocat ne doit pas être négligé, notamment si la partie s’annonce serrée, et si l’employeur fait lui-même appel à un avocat. Déroulement de la procédure La procédure prud’homale se déroulant en deux temps, vous serez en premier lieu convoqué avec votre employeur devant le bureau de conciliation. Cette audience à huis-clos a pour objectif de trouver une solution amiable. Chacune des parties expose ses arguments devant deux conseillers prud’hommes (un salarié et un employeur). Si un compromis est trouvé, un greffier rédige alors un procès-verbal de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, vous serez alors convoqué, ainsi que votre employeur à une audience de jugement. Cette audience publique se déroule devant le bureau de jugement qui comprend quatre conseillers prud’hommes (deux employeurs et deux salariés). Là encore, chacune des parties expose ses arguments. Une fois les plaidoiries entendues, le jugement est mis en délibéré à une date ultérieure (comptez environ un mois). Appel de la décision Si la décision rendue ne satisfait pas l’une ou l’autre partie, celle-ci peut faire appel dans un délai de 1 mois, à condition que le litige porte sur une somme supérieure à 4.000 €. La seconde audience se déroule alors devant la chambre sociale de la cour d’appel, composée de magistrats professionnels. Que pouvez-vous obtenir ? • Les salaires et accessoires de salaires (prime, 13 ème mois), indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, indemnités de préavis qui vous sont dus. Lettre type à envoyer en AR à l’employeur en cas de contestation d’un licenciement sans cause sérieuse Votre Nom et prénom Votre adresse N°de tel Objet : contestation licenciement à l’attention de Monsieur le Directeur de l’entreprise (indiquez le nom de l’entreprise) Monsieur le Directeur, à (lieu de votre domicile) Le (indiquez la date) J’accuse réception de votre courrier du (indiquez la date) par lequel vous me notifiez mon licenciement pour le motif suivant : Recopier textuellement le(s) motif(s) invoqué(s) par votre employeur. Je constate que je suis employé dans votre entreprise depuis le (indiquez votre date d’entrée dans l’entreprise)., que vous n’avez formulé aucun reproche à mon encontre jusqu’à la date du (notez la date du fait générateur du licenciement). Il s’avère en outre que l’erreur qui de votre point de vue justifie mon licenciement pour faute grave et dont je ne conteste pas l’existence n’a pas le caractère de gravité que vous lui donnez. En effet, (précisez les raisons qui en font une erreur mineure). Je conteste donc le caractère sérieux de mon licenciement et entends faire valoir mes droits auprès des Prudh’ommes. Vous n’ignorez pas que je peux prétendre aux indemnités suivantes : (listez toutes les sommes auxquelles vous avez droit) Je vous propose donc avant d’entamer une procédure prud’homale une dernière réunion pour discuter d’une transaction qui tiendrait compte de l’intérêt de l’entreprise et du mien, je serais accompagné d’un conseil. Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l’attente de ce rendezvous, veuillez agréer, Monsieur le Directeur mes salutations distinguées. Signature• Des dommages-intérêts calculés en nombre de mois de salaires. Si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté dans la société et que votre licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes, vous pouvez obtenir des dommagesintérêts dont le montant est au moins égal au salaire brut des 6 derniers mois. Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise emploie moins de 11 salariés, il n’y a pas de minimum prévu, les dommages-intérêts sont alors calculés en fonction du préjudice subi. Stop 2013 28 arnaques
29 Crédit renouvelable, les abus persistent ! Le crédit renouvelable, également appelée « crédit revolving », « crédit permanent » ou « crédit reconstituable », est une forme particulière de crédit à la consommation. C’est parfois le dernier recours pour les foyers qui rencontrent des difficultés. Mais attention aux abus. PAR ALICE BELMONT Le crédit renouvelable met à votre disposition une réserve d’argent que vous dépensez librement à votre rythme, en demandant un chèque ou un virement sur votre compte bancaire, ou en effectuant des achats avec une carte spécifique adossée au crédit. Votre réserve diminue à chaque fois et vous la reconstituez à mesure que vous remboursez votre crédit. Ce contrat est renouvelé généralement tous les ans par tacite reconduction. Le prêteur doit, avant la reconduction annuelle, vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter le FICP. Votre contrat est automatiquement résilié si vous n’utilisez pas votre réserve pendant au moins deux années consécutives. Attention, son coût est généralement élevé. Les taux d’intérêt sont en effet plus importants que ceux des crédits à la consommation classique. En outre, le taux d’intérêt est variable chaque année. Chaque année, il entraîne dans une spirale infernale des gens souvent déjà en situation de difficulté. Il est la raison principale des situations de surendettement. Banques ou établissements de crédit ? Pour concurrencer les établissements spécialisés dans le crédit (Cofinoga, Finaref, Sofinco...), les banques proposent une carte de paiement avec option crédit, c’est-à-dire crédit renouvelable. Mais elles sont plus sélectives : c’est la clientèle à revenus moyens avec des besoins de trésorerie qui est ciblée. Évidemment, les clients avec de petites ressources ne peuvent en bénéficier. Par rapport aux cartes de crédit des magasins, celles des banques donnent accès à un crédit au taux inférieur, souvent de 13 à 17%, alors que le crédit renouvelable des établissements spécialisés applique des taux de 19% ou plus. Banque De même, alors que les établissements spécialisés prélèvent les mensualités les plus faibles possibles de façon à allonger la durée de remboursement et ainsi à gonfler le montant total des intérêts, les banques quant à elles prélèvent les mensualités les plus élevées possibles, négociées à la souscription de la carte avec le client. Sachez que cette option « crédit » peut être moins coûteuse qu’un découvert bancaire ou qu’un crédit revolving d’établissement de crédit. Elle demande évidemment à être utilisée intelligemment. LES RÈGLES A RESPECTER Le crédit revolving doit respecter non seulement les règles générales du crédit à la consommation, notamment en ce qui concerne la remise de l’offre préalable, le délai de rétractation, les assurances, mais aussi certaines règles spécifiques destinées à mieux informer et protéger le consommateur (articlesL.311-9 etL.311-9-1 du code de la consommation). Offre préalable L’offre préalable doit être établie et vous être remise lors de la souscription initiale mais également à chaque Stop 2013 arnaques



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 1Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 2-3Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 4-5Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 6-7Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 8-9Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 10-11Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 12-13Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 14-15Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 16-17Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 18-19Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 20-21Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 22-23Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 24-25Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 26-27Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 28-29Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 30-31Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 32-33Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 34-35Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 36-37Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 38-39Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 40-41Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 42-43Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 44-45Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 46-47Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 48-49Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 50-51Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 52-53Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 54-55Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 56-57Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 58-59Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 60-61Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 62-63Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 64-65Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 66-67Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 68