Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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FAMILLE - Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans. Vous devez remplir le formulaire de demande de capital décès cerfa n°10431*02. La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt. À retenir : le versement du capital décès concerne le régime des salariés. Si le défunt était fonctionnaire ou non salarié, il faut faire la demande auprès de l'organisme auquel il était rattaché. Le retraité du régime des salariés ne bénéficie pas du capital décès. Décès d'un fonctionnaire Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d'un capital décès : - Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé ou partenaire d'un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire ; - Enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables à l'impôt sur le revenu ou enfants recueillis à la charge du fonctionnaire au moment du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes ; - Parents du fonctionnaire à sa charge au moment du décès, non imposables à l'impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire) ; - Grands-parents du fonctionnaire, non imposables à l'impôt sur le revenu. Conditions relatives au décès du fonctionnaire Les ayants droits du fonctionnaire décédé peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l'une des situations suivantes : - en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité) ; - en détachement au sein de sa fonction publique d’appartenance ; - en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective ; - en détachement pour exercer un mandat syndical ; - en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d'invalidité temporaire ou d’allocations chômage ; - dans la position sous les drapeaux. Montant du capital décès• Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à la somme du dernier traitement indiciaire brut annuel d’activité du fonctionnaire, et des primes et indemnités, sauf celles attachées à l'exercice de la fonction ou ayant le caractère de remboursement de frais. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas pris en compte. Si le fonctionnaire était à temps partiel, le capital décès est calculé sur la base de son traitement indiciaire à taux plein. À savoir : lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration. Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 91,49 € depuis le 1 er juillet 2010).• Lorsque le fonctionnaire est décédé après avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire (montant minimum : 370,32 € ; montant maximum : 9.258 €). Aucune majoration n’est prévue pour les enfants. Le capital décès est versé par l’administration employeur de la manière suivante : - 1/3 au conjoint ou au partenaire pacsé ; - et 2/3 aux enfants. En l’absence d'enfants, le capital décès est intégralement versé au conjoint ou au partenaire pacsé. En l’absence de conjoint ou de partenaire pacsé, il est intégralement réparti entre les enfants à parts égales. En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé et d'enfants, il est versé aux parents. En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé, d'enfants et de parents, il est versé aux grandsparents. Cas particuliers Le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, est versé aux ayants droits 3 années de suite lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Stop 2013 26 arnaques
27 Licenciement abusif, osez vous défendre Quel qu’en soit le motif (inaptitude, pour motif personnel, faute grave, raison économique...), un salarié peut contester son licenciement s’il est convaincu que celui-ci n’est pas justifié. Stop arnaques fait le point sur ce qu’il faut faire. PAR MARIE FRONSAC Entretien préalable Avant toute chose, l’employeur est dans l’obligation de vous convoquer à un entretien préalable au cours duquel il doit présenter ses griefs et qui sera pour vous l’occasion de vous expliquer ou de défendre votre point de vue. L’entretien ayant pour but de trouver une conciliation, celle-ci pouvant déboucher sur une transaction. C’est pourquoi il est important qu’en amont de l’entretien vous vous soyez préparé en listant les points à évoquer au cours d’une éventuelle transaction (montant de l’indemnité, délai de préavis, délai de carence vis-à-vis du Pôle emploi...). Si aucun accord n’a été trouvé, l’employeur dispose d’un temps de réflexion. Une fois sa décision prise, il doit vous envoyer la notification de votre licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant les motifs du licenciement. Informer l’employeur La première chose à faire si vous souhaitez contester votre licenciement est d’envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit reprendre point par point ce qui vous est reproché et expliquer en quoi ces points ne sont pas constitutifs d’un licenciement pour la cause invoquée. à noter : à ce stade, avant de saisir le conseil des Prud’hommes, il est préférable dans un premier temps de vous rapprocher de l’Inspection du Travail ou de prendre contact avec un syndicat, ou bénéficier d’une consultation gratuite avec un avocat, dispensée en mairie ou dans une maison de la justice et du droit. Saisir les Prud’hommes Pour saisir le Conseil des Prud’hommes, il suffit de remplir le formulaire adéquat, disponible auprès du greffe du conseil compétent. Il peut s’agir du conseil du lieu de VIE PRO travail du salarié, ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Cette demande peut également être faite par lettre recommandée avec AR ou en déposant ce courrier au secrétariat du greffe des Prud’hommes. Cette lettre doit mentionner : • nom et prénoms du salarié,• profession du salarié,• adresse du salarié,• nationalité du salarié,• date et lieu de naissance du salarié,• nom et adresse de l’employeur,• code APE (activité principale de l’entreprise),• nature de la demande,• montant réclamé. Où s’adresser ? Le tribunal compétent est celui du lieu d’établissement de l’employeur. Sauf pour les VRP et les travailleurs à domicile, qui doivent s’adresser au conseil de Prud’hommes de leur domicile. Préparer sa défense Que ce soit devant le bureau de conciliation ou celui de jugement, vous devez présenter les arguments de votre contestation. Vous devez constituer un dossier rassemblant le maximum d’éléments de preuve : • contrat de travail,• bulletins de salaire,• certificat de travail,• attestation Assedic,• attestations d’autres salariés,• témoignages des délégués syndicaux ou du personnel,• notes, courriels ou lettres échangées avec l’employeur... À noter : aux Prud’hommes, le recours à un avocat n’est Stop 2013 arnaques



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