Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 24 - 25  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
24 25
Capital décès, les pièges à éviter Le capital décès est une indemnité versée par la Sécurité sociale qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un travailleur décédé, sous certaines conditions. Découvrez-les dans cette fiche pratique. PAR STÉPHANIE MULLER Lorsqu'un proche disparaît, nombreuses sont les démarches administratives qui jalonnent le parcours de ceux qui lui survivent. Si le défunt était toujours actif, il faut informer l'employeur ou Pôle emploi de sa disparition dès que possible afin d'effectuer la demande de capital décès, une somme versée par la Sécurité sociale aux proches du défunt. Celleci a pour but d'aider la famille à couvrir les frais d’obsèques. Ce capital décès est totalement distinct des contrats d’assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies d’assurance et les agences de pompes funèbres. Décès d'un salarié du secteur privé Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes : - salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l'ouverture des droits à l'assurance maladie ; - chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants) ; - bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66%) ; - bénéficiaire d'une pension d'invalidité. À noter : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit. Bénéficiaires Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous FAMILLE n'exerciez pas d'activité professionnelle. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé selon l'ordre de préférence suivant : - au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; - ou, à défaut, aux enfants ; - ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grandsparents).• Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant : - au conjoint non séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ; - ou, à défaut, aux enfants ; - ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grandsparents). Montant Le capital décès représente environ 3 mois de salaires de l'assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le montant minimum est de 370,32 € ; le montant maximum s'élève à 9.258 €. Demande - Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès ; 25 Stop 2013 arnaques



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 1Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 2-3Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 4-5Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 6-7Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 8-9Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 10-11Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 12-13Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 14-15Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 16-17Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 18-19Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 20-21Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 22-23Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 24-25Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 26-27Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 28-29Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 30-31Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 32-33Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 34-35Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 36-37Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 38-39Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 40-41Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 42-43Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 44-45Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 46-47Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 48-49Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 50-51Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 52-53Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 54-55Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 56-57Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 58-59Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 60-61Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 62-63Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 64-65Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 66-67Stop Arnaques numéro 90 mar/avr 2013 Page 68