Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 2/En cas de problème L’intervenant arrive en retard ? Il se comporte mal avec vous ? Vous n’avez pas eu de remplaçant durant le weekend ? N’hésitez pas à le signaler ! Vous avez signé un contrat qui engage l’organisme prestataire et les salariés qu’il emploie ; ce contrat doit, par conséquent, être respecté. À l’amiable Pour résoudre ces – petits ou grands – problèmes du quotidien, commencez déjà par engager la conversation avec l’intervenant. Indiquez-lui, courtoisement mais fermement, ce qui ne vous convient pas. S’il n’y a aucun changement lors de la prestation suivante, contactez l’organisme pour lui exposer la situation. C’est, en effet, à lui de s’assurer que le salarié comprend bien les consignes et les tâches à accomplir. Mais n’attendez pas plusieurs semaines pour Déclaration obligatoire Dans le domaine des services à domicile, le travail au noir reste monnaie courante. Pourtant, en choisissant cette option, l’employeur s’expose à de nombreux risques. En effet, la personne employée illégalement a 5 ans pour se retourner contre « l’employeur » et demander à être déclarée. Il suffit pour cela qu’elle apporte la preuve de son travail (témoignage de personne l’ayant vue par exemple garder vos enfants). Pour « l’employeur » cela aura 20 Stop Arnaques - mars-avril 2013 réagir. Parlez-en le plus rapidement possible pour que l’organisme traite votre réclamation. Rompre le contrat Si le service ne vous satisfait toujours pas malgré vos observations à l’intervenant et à l’organisme, envisagez d’autre solutions. Vous pouvez demander un remplacement de l’intervenant ou la modification de votre contrat. Vous avez aussi la possibilité de rompre le contrat et de vous orienter vers un autre un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront lui être versées (réduction ou crédit d’impôt, participation de la CAF au paiement des charges, versement d’une aide...). Cela pourra certainement se traduire par des dommages et intérêts au profit de la personne « employée » (8 à 12 mois de salaire pour donner un ordre de grandeur), et des amendes (notamment au profit des Assedic puisque cela aurait pu donner un emploi à un demandeur d’emploi). organisme. Avant d’envisager cette solution, relisez bien votre contrat : les modalités de rupture y sont précisées. N’hésitez pas non plus, pour recevoir une aide et des conseils, à contacter une association de consommateurs, les services de l’État concernés ou ceux du Conseil Général de votre département ou le service d’information « Allô Service Public » au 3939 (prix d’un appel local). Les clauses abusives Épinglées par la Commission des clauses abusives, un organisme administratif composé de magistrats, de représentants des consommateurs et des professionnels, ainsi que de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, certaines clauses dans votre contrat de services à la personne ne seraient pas très honnêtes. Par exemple, celles autorisant le professionnel à modifier unilatéralement le prix de la prestation ; à limiter le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel ; à imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ; celles permettant au professionnel de ne pas fournir la prestation convenue en cas de maladie de l’intervenant (hors cas de force majeure) ; de restreindre ou d’exclure sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de ses obligations ; facturer des prestations non réalisées relatives à une période postérieure au décès du consommateur ; laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu’il est tenu indéfiniment par l’interdiction d’embaucher le salarié qui lui a été présenté par le prestataire... Sans oublier celle laissant croire au consommateur que l’avantage fiscal prévu pour l’emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis. Rappelons que si les retraités ont effectivement droit aux réductions d’impôt, ils sont en revanche exclus du crédit d’impôt, à la différence des autres utilisateurs de ces services.
enquête 3/Négligence et maltraitance Dans le cas de services aux personnes en perte d’autonomie, âgées ou handicapées, il peut arriver que des problèmes plus graves se posent. Ils sont heureusement plus rares, mais il est indispensable que vous puissiez les identifier afin d’y faire face, si nécessaire. Actes de négligence On distingue la négligence active et la négligence passive. Dans le premier cas, l’intervenant agit avec l’intention de nuire, par exemple, en ne vous donnant pas à manger ou en ne faisant pas votre toilette alors que cela fait partie de ses tâches. La négligence passive, elle, relève de l’ignorance ou de l’inattention : par exemple, lorsque le salarié ne vous répond pas lorsque vous lui parlez ou ne rapporte pas des événements vous concernant sur le cahier de liaison. Actes de maltraitance La maltraitance ne se traduit pas uniquement par des violences phy- Problèmes de vol Enfin, il existe aussi des violences matérielles ou financières : le salarié vole des objets, prend de l’argent sans permission, demande de l’argent ou une procuration sur un siques (coups, gestes brusques...) ou sexuelles. Il peut s’agir de violences psychiques ou morales. Par exemple, si l’intervenant s’adresse à vous de façon familière ou dévalorisante, ou vous infantilise, ou ne respecte pas votre intimité, vous donne des ordres ou vous demande d’effectuer, dans un laps de temps très court, des actes contradictoires (par exemple, se lever et s’asseoir ; s’habiller et rester en robe de chambre...). La maltraitance comprend aussi les violences médicales ou médicamenteuses : manque ou absence de soins, non information sur les traitements ou soins, non prise en compte de la douleur. La privation compte bancaire. Il faut savoir que la réglementation interdit aux intervenants de recevoir, des personnes dont ils s’occupent, toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. Dans tous ces cas de négligence ou de maltraitance, prévenez sans tarder l’organisme. Si le service ne remédie pas rapidement de droits constitue aussi une forme de maltraitance : l’intervenant interdit d’accomplir certains gestes ou de sortir, il refuse d’accompagner la personne dans un espace religieux ou au bureau de vote. Attention au langage ! Dès sa première visite, l’intervenant vous tutoie. Ou bien il vous appelle « mamie » ou « papy »... Ce manque de considération n’est pas anodin ; il constitue aussi une maltraitance et est inadmissible. Ne laissez pas s’installer cette situation. Informezen tout de suite l’intervenant et le référent afin d’y remédier. Agissez de la même manière si l’intervenant est négligent ou brutal. La situation risque, en effet, de se détériorer par la suite. Si l’intervenant se conduit mal avec vous, prévenez le référent et l’organisme. Si vous hésitez à signaler les mauvais traitements à ce dernier, vous pouvez vous adresser à un proche ou à votre médecin traitant. Vous pouvez également appeler le 3977 (numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées ou en situation de handicap, prix d’un appel local) ; votre appel est anonyme. En cas de violences physiques ou sexuelles, il faut à la fois : prévenir le service, porter plainte auprès du commissariat et prévenir les services d’État (Ddass) et le conseil général. Ces actes sont punis par la loi. à la situation, prévenez les services de l’État et le président du conseil général. Si vous avez un doute ou un problème, appelez le 3977 (prix d’un appel local) qui vous conseillera. Stop Arnaques - mars-avril 2013 21



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