Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Leifheit enquête Réalisée par Nelly Scott Les arnaques des services à la personne Une aide à domicile pour effectuer les travaux de repassage, accompagner les enfants à l’école, tondre la pelouse ou promener le chien... c’est en soi une bonne idée, surtout si les frais sont en partie remboursée par l’État. Sauf que nombre de ces services à la personne s’adressent à des personnes en perte d’autonomie, âgées ou handicapées, pour les aider à effectuer toutes les tâches du quotidien. Des charlatans se sont infiltrés dans la brèche alors mieux vaut apprendre à les débusquer. TNS Sofres en 2010 et LH2 en 2011 ont estimé à 17% la proportion de personnes, soit environ 4 millions de ménages, déclarant, au moment de l’enquête, avoir recours aux services à la personne. Le crédit d’impôts de 50% des sommes versées pour les prestations de services à domicile ayant été maintenu par l’État, le marché des services à la personne devrait encore se développer en 2013. Quels sont les points à vérifier pour éviter l’arnaque avant de signer un contrat avec une entreprise privée ou un auto-entrepreneur ? 18 Stop Arnaques - mars-avril 2013
1/Tout ce qu’il faut vérifier Que vous ayez opté pour un contrat prestataire (si le professionnel est l’employeur de l’intervenant), un contrat mandataire (s’il met à disposition un intervenant dont le consommateur est l’employeur) ou pour l’emploi direct (sans passer par un organisme), il y a un certain nombre de points à vérifier pour garantir le sérieux de votre interlocuteur. L’agrément La loi prévoit une procédure d’agrément. S’il n’est pas toujours obligatoire, l’agrément représente un gage de qualité et ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Délivré pour cinq ans, il est généralement attribué si la structure s’engage à exercer exclusivement des activités au domicile des personnes ou dans leur environnement immédiat, et si elles contribuent à leur maintien à domicile. Il existe deux types d’agrément : - L’agrément simple, facultatif, est accordé par le préfet du département du lieu d’implantation du siège social de l’organisme. -L’agrément qualité est, lui, obligatoire pour les activités s’adressant à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées d’au moins 60 ans ou handicapées). Il est accordé par le préfet, après consultation du président du conseil général, et oblige l’organisme concerné à se conformer à un cahier des charges plus strict. Le site Internet de l’ANSP référence les structures agréées par ville ou par département. La charte nationale Qualité Élaborée par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), la Charte nationale Qualité a pour objectif d’inciter les organismes de services à la personne, volontaires, à s’auto-évaluer régulièrement et à s’inscrire dans une démarche d’amélioration des prestations. Depuis février 2012, les organismes qui y adhèrent s’engagent à respecter plusieurs grands principes : accueil, disponibilité, information, suivi, compétences, discrétion, qualité, évaluation... Outre la Charte nationale Qualité, certains prestataires vont encore plus loin dans leur démarche qualitative, en s’affichant une certification de service. Cette certification est le résultat d’une procédure par laquelle une tierce partie, l’organisme certificateur, donne une assurance écrite qu’un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel « métier ». Elle est délivrée après audit par des organismes certificateurs indépendants. C’est une garantie pour les clients et les bénéficiaires d’une qualité de services constante. Attention aux intitulés Les agences de services à la personne sont agréées pour être payées Numéros utiles par le CESU, cependant leur agrément ne les autorise pas à proposer les prestations autres que celles listées sur le site de l’agence nationale des services à la personne. Par exemple, une agence ne peut pas vous proposer de la garde d’enfants animée (différente de la garde d’enfants par une assistance agréée) payée par le CESU. L’intitulé de « Garde d’enfants animée » avec la mention « Payable en CESU ou chèque emplois service (50% de réduction sur vos impôts) » est un leurre, et toute entreprise vous proposant cette réduction le fait dans la plus totale illégalité et s’expose à un redressement. L’Urssaf qualifie cette procédure comme un détournement grave de la loi et que l’on pouvait même dénoncer ces agences qui entraînent à payer illégalement une prestation plutôt de loisirs avec le CESU. Cas particuliers Attention, tous les services à la personne ne permettent pas de bénéficier d’un crédit d’impôt, même si le professionnel a reçu son agrément. Par exemple, les prestations de livraison des repas, collecte et livraison du linge repassé, livraison de courses ou conduite du véhicule personnel ne sont reconnues comme des activités de service à la personne que si elles sont incluses dans un « bouquet » de services à la personne. Pour connaître vos droits en général et les démarches à accomplir : Allô Service Public au 3939 (prix d’un appel local). Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h. Pour obtenir des informations sur les avantages fiscaux : Impôts-Service au 0.810.467.687 (prix d’un appel local). Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h. Pour vous renseigner sur les modalités de l’emploi direct : Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem) au 0.825.07.64.64 (0,15 € /min) ou www.fepem.fr. Pour obtenir des informations sur le CESU : Centre du Chèque emploi service universel au 0.820.86.85.84 (0,12 € /min) ou www.cesu.urssaf.fr. Stop Arnaques - mars-avril 2013 19



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