Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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reportage v en t e Nadia rêvait de belles bottes, mais la société de livraison de colis en a décidé autrement. Enquête : Virginie Legourd et Maître Saïma Rasool Sa paire de bottes achetée à une société de vente par correspondance est trop juste. Nadia, la renvoie pour échange. Trois mois plus tard, elle n’a toujours pas reçu la bonne taille. La société de livraison et le magasin en ligne nient toute responsabilité ! Fin décembre 2011, Nadia s’achète une jolie paire de bottes à 60 € sur Internet et reçoit quelques jours plus tard son colis. Malheureusement la pointure ne correspond pas. « Lorsque je leur ai signalé, ils m’ont envoyé un bon de retour que je n’avais qu’à coller sur le colis à déposer au point relais », se souvient Nadia. Elle le dépose le 7 janvier et conserve précieusement la preuve de dépôt. Depuis, elle attend ! « Le 3 avril 2012, j’ai envoyé une lettre pour les rappeler à l’ordre. Le 26 avril, ils me répondent qu’ils ont fait partir le colis le 27 janvier ». Cette fois, le site marchand prétend avoir fait partir le colis par l’intermédiaire d’une entreprise de livraison. Dans son courrier du 26 avril, il précise le nom de cette société de livraison, le numéro où les joindre avec les références du colis. « Je prends contact avec cette société. Pour elle, ce colis a bien été livré à mon adresse le 14 février 2012. Pour preuve, un bordereau de suivi de colis ». Nadia n’est pas au bout de ses surprises. En date du 26 janvier, 16 Stop Arnaques - mars-avril 2013 Pour la société de vente, les chaussures sont bien sorties du stock, dans la taille demandée par Nadia. Où sont les bottes de selon le bordereau, la société de livraison attend le colis, elle le reçoit le 27 sur sa plate-forme nationale, l’expédie le lendemain sur son agence régionale la plus proche du domicile de Nadia et le livre dans la boîte aux lettres de Nadia le 14 février. « Seulement sur sa lettre la société de vente par correspondance mentionne le 9 février comme date de livraison à mon domicile. Pas très sérieux comme suivi de leurs produits et livraisons », se désole Nadia. Elle va de déception en déception et, lasse de tous ces désagréments, demande en date du 1 er juin le remboursement des 60 €. « Je veux bien admettre que la société n’ai plus de stock, qu’il y a eu un problème de livraison, mais quoi qu’il en soit, j’ai payé pour une marchandise que je n’ai jamais reçue et préfère être remboursée », explique Nadia. Là encore, elle essuie une déconvenue puisque la société de vente par correspondance estime avoir fait le nécessaire, refusant de prendre en compte une réclamation datant de plus de six semaines
La société de livraison affirme avoir livré le colis dans la boîte aux lettres de Nadia. Mais celle-ci ne l’a jamais eu ! passées Nadia ? Où sont passées les bottes de Nadia et ce mystérieux colis livré, mais par qui et à qui ? après la date d’expédition du colis. Nadia se voit redirigée vers la société de livraison qui lui ressort son fameux bordereaux, bref un véritable cercle vicieux qui aura coûté 60 € à Nadia et beaucoup de contrariétés. Pour Maître Rasool, le cas de Nadia relève du Droit Civil. « À partir du moment où vous achetez quelque chose, le vendeur est responsable jusqu’à la livraison du produit acheté. Peu importe qui a envoyé ou livré quoi, quand et où, ce n’est pas votre problème. Vous avez payé, vous devez recevoir vos bottes ou être remboursée. C’est bien contre la société de vente par correspondance que vous devez vous retourner sans tenir compte des histoires de colis. Mais attention, vous n’aviez que 60 jours à partir de la date de livraison pour formuler votre réclamation par courrier avec accusé de réception. Plus d’un an après, votre réclamation est effectivement hors délais. Mais avez-vous été clairement informée lors de votre achat des délais de réclamation ? Non ? Alors, même si les frais de lettres recommandées et une action auprès du juge de proximité de votre domicile (35 € de timbres fiscaux) risquent de vous coûter plus cher que vos chaussures, vous pouvez assigner le vendeur et la société de livraison. Interrogez le vendeur sur sa responsabilité, son sérieux : aucune signature ne prouve la livraison. Si aucun élément concret n’atteste de cette livraison, le vendeur peut se retourner contre la société de livraison et demander remboursement du produit. D’un point de vu commercial, il a tout intérêt à faire un geste commercial ou accepter un règlement à l’amiable ». Faites donc bien attention aux petites lignes lors de vos prochains achats et prenez le temps de lire avant de cliquer sur Accepter les conditions générales de vente. Article 114-1 du Code la consommation Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Les problèmes de livraison ou d’exécution de la prestation de services Si le fournisseur ne vous livre pas le bien commandé ou n’exécute pas la prestation promise dans les délais prévus en raison d’une indisponibilité, il doit vous informer. Vous devez alors être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes que vous avez versées.



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