Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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14 Banque Un organisme de recouvrement me demande le remboursement d’un crédit 17 ans après l’avoir clôturé. Le 6 juillet 2012, je reçois un courrier m’informant que je reste redevable de la somme de 4.527,87 €, un crédit que nous avons fait à la date du 19 juin 1987 avec mon mari. Ce dossier a donc été clôturé en 1995. Moi-même je pensais avoir terminé de rembourser ce crédit, car je n’ai jamais eu de relance. Aujourd’hui, je suis veuve et je vis seule. Mes revenus sont faibles. Je n’ai aucune preuve de cette dette. Et puis a-t-on le droit de relancer une personne 17 années plus tard ? J’avais contracté ce crédit auprès d’un établissement de crédit personnel ; c’est aujourd’hui une société de recouvrement qui me réclame cette somme. Que me conseillez-vous de faire ? Comment doit agir Marie-Claire ? • La loi est du côté de Marie-Claire : en cas de défaillance, son créancier dispose de deux ans seulement (et pas 17 !) pour lui réclamer une quelconque somme.• Par conséquent, si la société de recouvrement de créance ne dispose pas à l’encontre de Marie-Claire d’un titre exécutoire (décision de justice la condamnant à rembourser le solde du crédit), rien ne l’oblige à répondre à cette demande. Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• Si tout créancier est légitimement en droit de réclamer à son débiteur le remboursement d’un crédit qu’il lui a accordé, ladite réclamation est soumise à un certain nombre de conditions, notamment des délais de réclamation si le débiteur est un particulier.• En effet, l’article L 137-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.• Pour les crédits à la consommation plus spécifiquement, l’article L 311-52 du Code de la consommation prévoit que toutes les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent également être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.• Ainsi, un prêteur peut agir par la voie judiciaire pour demander le recouvrement de sa créance à son emprunteur uniquement dans un délai de deux ans Stop Arnaques - mars-avril 2013 à compter de la première défaillance de l’emprunteur• En l’espèce, Marie-Claire a manifestement souscrit un crédit à la consommation. Elle nous indique qu’aucune action n’aurait été intentée par la société de recouvrement depuis plus de 17 ans et pensait même que son dossier était clôturé depuis 1995.• Si la société de recouvrement de créance, ne dispose pas à l’encontre de Marie-Claire d’un titre exécutoire, autrement dit d’une décision de justice condamnant cette dernière à lui rembourser le solde du crédit, elle ne saurait donc désormais lui réclamer le remboursement d’une quelconque somme au titre dudit crédit puisque son action serait prescrite.• Marie-Claire ne saurait donc donner suite au courrier de relance de la société de recouvrement car cette dernière ne peut lui réclamer une quelconque somme au titre du prêt 17 ans après. * Avocat au barreau de Paris cas pratique POINT DE DROIT ArticleL. 137-2 du Code de la consommation L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Article L 311-52 du Code de la consommation Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 11° de l’articleL. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’articleL. 311-47. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’articleL. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’articleL. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’articleL. 331-7-1. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faitesnous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici.
cas pratique POINT DE DROIT Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/05/2011 Des avantages accordé par la société à ses anciens salariés, sur les produits qu’elle propose à sa clientèle, sont des avantages en nature. Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels, ne constitue pas un avantage de retraite. Dès lors, l’employeur est en droit de dénoncer cet avantage. Article L242-1 du Code de sécurité sociale Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire. Article D3231-12 du Code du travail Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d’après leur valeur réelle, au prix de revient pour l’employeur. Comment doit agir Jo ? ● Si d’autres collègues retraités bénéficient toujours de cette ligne gratuite, elle doit aussi être maintenue pour vous. Reste maintenant à batailler avec les services concernés chez France Telecom. ● Vous devriez vous adresser aux ressources humaines plutôt qu’au service commercial qui ne sait peut-être pas gérer ce genre de situation. Il y a forcément un service qui s’occupe des retraités. Renseignez-vous auprès d’un syndicat France Telecom qui peut également vous épauler et vous donner des informations. Conso Il perd sa ligne téléphonique gratuite de retraité des Télécom Ancien salarié chez France Telecom, je bénéficiais d’une ligne téléphonique gratuite. Lors d’un appel à mon service clientèle, un jeune employé débutant m’a supprimé la ligne fixe attribuée gratuitement lors de mon départ en retraite. Le service commercial semble avoir compris mon désarroi mais m’a simplement réattribué un numéro commençant par 09, qui n’est pas gratuit. Ils n’ont de cesse de me répondre que cette gratuité n’est plus attribué aux retraités. Mes courriers et appels restent sans réponse. À qui dois-je m’adresser pour récupérer cet avantage ou être dédommagée ? ● On peut considérer le fait de bénéficier d’une ligne téléphonique gratuite dans le cadre de la retraite comme un avantage en nature. Ce genre d’avantage est prévu par certains contrats de travail. La question que pose votre situation est de savoir si un tel avantage est attribué ad vitam eternam. La cour de Cassation a récemment statué sur cette question en répondant par la négative. L’employeur peut tout à fait dénoncer cet avantage. ● Ici, même si la coupure de la ligne résulte de la mauvaise manipulation d’un employé, c’est la société France Telecom qui l’a coupé et c’est là que réside la complexité de votre cas. Il faudrait pour avoir gain de cause prouver que d’autres retraités bénéficient toujours de cette ligne gratuite ; que cet avantage n’a pas été dénoncé par France Telecom dans un accord collectif ; que la coupure de votre lige résulte d’une mauvais manipulation. Auquel cas, si ● Il existe forcément un accord collectif qui traite de cette question et dit clairement si France Telecom maintient cet avantage pour les anciens retraités ou le supprime. S’il a été supprimé de manière rétro-active, malheureusement, vous n’aurez pas gain de cause. Dans le cas contraire, armezvous de patience. Avez-vous sur votre contrat de travail mention de cet avantage ? Les factures de cette ligne ? Ces documents prouvent que vous bénéficiez d’un avantage et êtes en droit de réclamer son rétablissement. Les conseils de M e Saïma Rasool* l’avantage n’a pas été supprimé pour tous les retraités, vous devez retrouver votre ligne gratuite. ● Pour vérifier si cet avantage en nature n’est plus d’actualité il faut vous renseigner auprès d’un syndicat par exemple qui pourra vous dire si France Telecom a dénoncé cette avantage par un texte dans le cadre d’un accord collectif. Il se peut en effet que France Telecom n’attribue plus cet avantage aux retraités mais n’ait pas dénoncé cet avantage pour autant. ● Si France Telecom a dénoncé cet avantage, elle n’est pas tenue de vous envoyer un courrier vous le stipulant. Bénéficier d’un ligne gratuite revient à créer une ligne téléphonique normale avec un tarif préférentiel. Cela n’a pas vraiment de valeur marchande et vous ne pouvez donc pas attendre d’être dédommagé puisqu’on ne peut pas chiffrer ce dommage. *Avocate au barreau de Paris Stop Arnaques - mars-avril 2013 15



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