Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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12 Famille Mon divorce a été prononcé depuis 5 ans, mais depuis le début j’entretiens la maison et son ex-épouse Mon divorce a été prononcé en 2009, mais nous habitons sous le même toi depuis 2005, un bien immobilier acheté en commun en attendant de le vendre pour partage. J’ai payé de 2005 jusqu’à aujourd’hui tous les frais d’entretien de la maison ainsi que les impôts. J’ai également payé courses alimentaires, coiffeur, frais médicaux et autres dépenses de mon ex-épouse. J’ai gardé toutes les factures ! Aujourd’hui, elle me réclame la pension alimentaire que j’aurai du lui verser entre 2005 et 2009. Je croyais que mes dépenses compensaient puisque je l’entretenais. Elle a fait faire une saisie sur mes comptes. Est-ce que je lui dois vraiment tout cet argent ? Comment doit agir Paolo ? ● Paolo, vous connaissez peut-être le dicton populaire « trop bon, trop... ». Il illustre assez bien votre situation. Au regard de la loi, vous êtes redevable de l’ensemble des pensions alimentaires que vous auriez du verser tous les mois à votre ex-épouse de 2005 à 2009. ● Même si vous vous êtes tacitement entendu pour que vous continuiez à l’entretenir et qu’en échange vous ne payiez pas la pension alimentaire, cet accord n’est pas valable. Aucun juge ne peut aller contre la ● Les pension alimentaires ordonnées par le juge doivent être payées tout au long de la procédure de divorce. Elles ont pour objet le maintien du niveau de vie du conjoint qui ne travaille pas ou dont les revenus sont les plus faibles. Cette décision et le montant de la pension tiennent normalement compte du niveau de vie et des revenus de chacun. Vous la devez effectivement à votre ex-épouse. ● Celle-ci est dans son bon droit lorsqu’elle fait procéder à une saisie sur vos comptes. Elle est de plus dans les temps puisque la prescription est de cinq ans. Vous ne pouvez pas revendiquer la prescription puisque sa demande intervient en 2011 moins de deux ans après le jugement de divorce. ● La pension alimentaire aurait du être utilisée par votre ex-épouse pour tous les décision et le montant fixé pour la pension alimentaire. Il y a de fortes chances pour que votre ex-épouse le sache depuis le début et se soit bien moquée de vous. ● Si vous ne semblez pas bien au courant de vos droits et obligations, votre exépouse elle l’est bien mieux visiblement. Vous ne précisez pas si le jugement de divorce prévoit à votre charge une prestation compensatoire. Si tel est le cas, retournez vite voir votre avocat qui aurait pu mieux vous conseiller et faites appel ! Les conseils de M e Saïma Rasool* Stop Arnaques - mars-avril 2013 frais que vous mentionnez. Toutes vos factures prouvent certes que vous avez payé mais ne vous dédouanent pas du paiement de la pension alimentaire. Vous ne pouvez prétendre pour ces frais à aucun remboursement. ● En revanche, pour ce qui est des frais d’entretien de la maison et des impôts locaux, ils sont dus par vous et votre exépouse en tant que propriétaires de la maison. Vous pouvez donc prétendre au remboursement de la moitié des sommes versées pour l’entretien et le paiement des impôts. Elles correspondent en effet à la part de votre ex-épouse. Vous pouvez lui en demander remboursement directement sur présentation des factures ou déduire ces sommes du montant de la part qui lui revient sur la vente de votre maison. *Avocate au barreau de Paris cas pratique POINT DE DROIT Article 209 du Code civil Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. Article 210 du Code civil Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. Article 214 du Code civil Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Article 1402 du Code civil Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. À défaut d’inventaire ou autre preuve pré-constituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures.
cas pratique Nous voulons déduire les travaux de divisions de nos impôts.• Même s’il n’existe pas de définition légale, pour pouvoir être qualifié de meublée, une location doit être équipée de literie, meubles, ustensiles et appareils ménagers de telle sorte que le locataire puisse y vivre en apportant uniquement ses effets personnels. En optant pour une location meublée, Christopher et sa compagne sont soumis Avec ma compagne nous avons acheté un appartement de type T4 d’environ 88 m² dans lequel nous effectuons actuellement des travaux de divisions pour créer deux T2 d’environ 40 m² que nous louerons en meublés. Sachant que nous sommes pacsés, pouvons-nous déduire le coût des travaux de nos impôts ? Comment doit agir Christopher ? aux articles 36 et suivants du Code général des impôts.• Concrètement, s’ils veulent pouvoir récupérer l’argent investi dans les travaux de divisions, Christopher et sa compagne ont intérêt à opter pour le régime d’imposition réel simplifié. Leurs travaux feront ainsi l’objet d’un amortissement à durée variable. Les conseils de M e Audrey Gusdorf *• Fiscalement, la location d’un bien meublé rentre dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux, définis aux articles 36 et suivants du Code général des impôts qui prévoit deux régimes d’imposition, micro-Bic ou réel d’imposition.• Dans le régime d’imposition dit micro- Bic, l’impôt est calculé après application d’un abattement forfaitaire de 50% - qui tient compte de toutes les dépenses liées au bien immobilier, dont les travaux - sur l’ensemble des recettes perçues (loyers et charges comprises), à condition que celles-ci ne dépassent pas 32.600 euros annuels. Corrélativement, aucune charge supplémentaire ne peut être déduite.• Aussi, est-il peut-être préférable pour Christopher et sa concubine d’opter pour le régime d’imposition réel simplifié (automatiquement applicable si leurs recettes excèdent 32.600 € annuels) qui consiste à déclarer les recettes perçues et à déduire les charges pour leur montant réel. Cependant, les travaux de division constituant juridiquement des travaux de construction, ne peuvent être déduits directement mais font l’objet d’un amortissement dont la durée variera en fonction des éléments de construction concernés. La déductibilité de l’amortissement se limite aux loyers perçus, diminués des charges relatives au bien, ce qui signifie qu’il ne peut ni créer ni aggraver un déficit éventuel ; le déficit sera dans ce cas reportable sur les exercices bénéficiaires postérieurs.• En résumé, le coût des travaux entrepris par Christopher et sa concubine sera pris en compte soit dans le forfait fiscal, soit par amortissement. D’autres dispositifs fiscaux pourront également s’avérer attrayants (Censi-Bouvard, réduction d’impôts pour les travaux d’équipement, mise en société...). C’est de ce point de vue plus global qu’ils devront faire leurs calculs. * Avocate au barreau de Paris immobilier POINT DE DROIT Article 37 du Code général des impôts Si l’exercice clos au cours de l’année de l’imposition s’étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice. Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année. Article 38 du Code général des impôts 1° Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. 2° Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faites-nous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici. Stop Arnaques - mars-avril 2013 13



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