Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
Stop Arnaques n°90 mar/avr 2013
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°90 de mar/avr 2013

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 15,5 Mo

  • Dans ce numéro : services à la personne, comment choisir ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO POINT DE DROIT 10 Stop Arnaques - mars-avril 2013 cas pratique « Je suis victime de PV à la volée » Article L 121-3 du Code de la route Handicapé, je me suis fait arrêter au volant de Par dérogation aux dispositions ma voiturette pour défaut de port de ceinture de de l’articleL. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation sécurité. Le gendarme qui m’a contrôle ne m‘a remis aucun du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encou- plus tard que j’ai reçu l’avis de contravention. contravention sur le champs. Ce n’est qu’une semaine rue pour des contraventions à la Peut-on considérer qu’il s’agit de PV à la volée ? réglementation sur les vitesses Puis-je contester cette contravention ? maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées Comment doit agir Yves ? à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations ● Les procès verbaux à la volée sont un ou des distances de sécurité avec les imposant l’arrêt des véhicules, à mode de verbalisation qui se découpe autres usagers. moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il lieu, le policier ou le gendarme relève conducteur d’un véhicule est respon- en deux phases distinctes. En premier ● Le code de la route est clair : seul le n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas une infraction au Code de la route et sable pénalement des infractions commises (article L121-1 du code de la enregistre la plaque d’immatriculation l’auteur véritable de l’infraction. La personne déclarée redevable en application des dispo- un procès-verbal sans pour autant inter- identifié, le conducteur n’étant pas du véhicule en question afin de dresser route). Cela suppose donc qu’il soit sitions du présent article n’est cepter le conducteur. En second lieu, le forcément le propriétaire du véhicule. pas responsable pénalement de PV est envoyé au titulaire de la carte Hors, dans le cas d’Yves aucun identification n’a eu lieu. l’infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de grise du véhicule verbalisé. proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des légale, elle est précisément limitée à vention Yves doit mettre en avant la pré- Si cette pratique est parfaitement ● Pour pouvoir contester cette contra- dispositions du présent article, 7 contraventions au Code de la route : somption et qui pèse sur le titulaire de la sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, non acquittement de péage, emprunt carte grise et ne concerne que quelques ne peut être prise en compte d’une voie réservée, non respect d’un infractions et le fait qu’en dehors de pour la récidive et n’entraîne pas stop, non respect de la réglementation relative au stationnement, excès ment, seul le conducteur identifié peut ces cas prévus par loi cités précédem- retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont de vitesse, non respect d’un feu rouge être poursuivi. pas applicables au paiement de l’amende. Lorsque le certificat Les conseils de M e d’immatriculation du véhicule est Patrick Sorel* établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier ali- ● En application du principe de ● D’une manière plus générale, tous les l’interprétation stricte des textes répressifs, toute autre poursuite au moyen de le titulaire du certificat d’immatriculation PV à la volée peuvent être contestés et néa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’articleL. 121-2, au représentant la pratique du procès-verbal à la volée doit avoir gain de cause en ce cas. légal de cette personne morale. est illégale. Il en va ainsi par exemple ● Si la contravention figure sur la liste Lorsque le véhicule était loué à de l’usage d’un téléphone portable tenu prévue aux articles L 121-2 et L 121-3 un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa en main, du franchissement d’une ligne du Code de la route, il sera redevable incombe au locataire, sous les continue ou d’un défaut de port de ceinture de sécurité comme cela est le cas uniquement de l’amende, mais ne se en tant que titulaire de la carte grise réserves prévues au premier alinéa de l’articleL. 121-2. de votre lecteur. verra pas infliger d’autres peines, ni de Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa principes en contestant par voie de ● En présence d’une contravention non ● Il importe donc qu’Yves rappelle ces retraits de points. du présent article incombe, sous recommandée avec AR et selon les prévue par les articles précités, une les réserves prévues au premier alinéa de l’articleL. 121-2, à modalités qui lui sont indiquées sur relaxe s’imposera. l’acquéreur du véhicule. l’avis de contravention, l’infraction qui *Membre de l’AAA (Association des lui est reprochée. avocats de l’automobile)
cas pratique POINT DE DROIT Article R. 4228-20 du Code du travail Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail. ArticleL. 122-34 du Code du travail Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : - les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, et notamment les instructions prévues à l’articleL. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ; - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ; - les règles générales et perma nentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu’ils résultent de l’articleL. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable. Il rappelle les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle, telles qu’elles résultent notamment des articlesL. 122-46 etL. 122-47 du présent code. Il rappelle également les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faites-nous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici. ● La loi prévoit qu’aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail, autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré (Code du travail : art. R. 4228-20). Les salariés sont donc a priori en droit de consommer certaines boissons alcoolisées, dans la limite du raisonnable. Mais l’employeur peut-il être plus restrictif en imposant une interdiction générale et absolue de consommer de l’alcool au travail ? Si la Cour de cassation avait répondu positivement dans le passé en laissant le soin à l’employeur de décider si cela était opportun dans l’entreprise (cass. soc. 3 octobre 1969, n°68-40480, BC IV n°509), le Conseil d’État a clairement indiqué que non (CE 12 novembre 2012, n°349365). Le règlement intérieur peut néanmoins vie pro Mon employeur veut sanctionner un pot de départ J’ai récemment organisé un pot pour le départ d’un collègue avec champagne et petits fours. La petite fête a eu lieu en fin d’après-midi et chacun a bu avec modération. Mon employeur menace de me coller un blâme pour non respect du règlement interne interdisant la consommation de boissons alcoolisées au sein de l’entreprise. À-t-il le droit de me sanctionner et d’interdire l’alcool quel qu’il soit ? Comment doit agir Joël ? ● Dans l’éventail des sanction disciplinaires à disposition d’un employeur pour sanctionner un manquement au règlement de l’entreprise, l’avertissement et le blâme consistent en une simple mise en garde écrite au salarié destinée à ce qu’il ne reproduise plus les faits fautifs. S’agissant d’un « simple » blâme, il est souhaitable que Joël règle le problème à l’amiable en rappelant à son employeur, si besoin, les règles citées ci-dessous par Maître Carine Durrieu-Diebolt. Si un pot alcoolisé était de nouveau envisagé, mieux vaudrait en informer au préalable son employeur. Les conseils de M e Durrieu-Diebolt* réglementer la consommation d’alcool plus sévèrement que la loi ne l’exigerait, si des impératifs de sécurité le justifient et si cette restriction reste proportionnée au but de sécurité des salariés recherché. Il est même possible d’aller jusqu’à interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise à la stricte condition de le justifier par l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque, ce qui ne sera pas forcément aisé. Il a déjà été jugé que le fait, pour deux salariés, d’avoir participé à un pot avec boissons alcoolisées sans l’autorisation de l’employeur ne constitue pas nécessairement une faute. Tout dépend des circonstances (Cass. soc. 15 décembre 2011, n°10-22712 D ; cass. soc. 15 décembre 2011, n°10-22713 D). *Avocate au barreau de Paris Stop Arnaques - mars - avril 2013 11



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