Pêche Mag n°14 2015
Pêche Mag n°14 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°14 de 2015

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Fédération Nationale de la Pêche en France

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 4,5 Mo

  • Dans ce numéro : la loi biodiversité, avancées et risques pour la politique de l'eau.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DE L’EAU de transposer le protocole de Nagoya, qui acte le partage équitable des ressources génétiques issues de la nature, et la reconnaissance de la valeur de la conservation par les communautés d’habitants et de la transmission des savoirs ancestraux pouvant bénéficier à tous. D’autres pays, notamment européens, pourront, devront ou auront envie, de s’appuyer sur nos travaux pour mettre leur législation à la hauteur de ce que leurs territoires méritent. Ce texte reconnait enfin une valeur forte à la dimension paysagère, introduisant ici le facteur humain via une dimension au moins aussi subjective qu’objective mais en lui imposant, là aussi, une dimension évolutive. J’y ai personnellement veillé en introduisant des amendements qui ont été votés ». Pêche  : Le projet de loi consacre la création de l’Agence Française pour la Biodiversité, notamment à partir de l’ONEMA. Ne craignez-vous pas que les missions liées à l’expertise, à la connaissance et à la police de l’eau et des milieux aquatiques ne se dissolvent dans la biodiversité au sens global ? Ne risque-t-on pas, sur le long terme, de bâtir une véritable politique de la biodiversité au détriment de la politique de l’eau ? G.G.  : « Si la loi relative à la reconquête de la biodiversité prévoit bien l’intégration de l’ONEMA dans la future Agence Française pour la Biodiversité (AFB), c’est avec une reprise de l’ensemble de ses missions, y compris de police de l’eau. C’était une des attentes des pêcheurs. J’ai veillé, en ma qualité de rapporteure, à ce qu’il en soit bien ainsi. Ce texte avec la création de l’AFB prévoit surtout, fondamentalement, de faire enfin le lien entre les politiques de l’eau et de la biodiversité, qui sont complémentaires et très imbriquées. A ce titre, le principe pollueur-payeur, un des fondements de la politique française de l’environnement, sera plus facilement mis en œuvre. La loi biodiversité va donc permettre de renforcer le caractère intégré de la politique de préservation de la biodiversité et l’efficacité globale de cette politique, car agir pour la biodiversité, c’est aussi agir pour l’eau, cette vérité doit être valorisée. Vis-à-vis des missions de polices de l’eau de l’ONEMA, à reprendre au sein de l’AFB, j’ai tenu à ce qu’on ajoute expressément à l’art 9, Geneviève Gaillard qui énonce les compétences de l’AFB, que les missions de police comprenaient aussi la pratique de la pêche. Il s’agit en particulier de lutter contre le braconnage des espèces protégées ou à fort enjeu patrimonial telles que le saumon atlantique, les anguilles et les civelles. Il revient bien à l’agence d’assurer cette mission de préservation de la biodiversité ». Pêche  : Le projet de loi, à l’initiative du gouvernement, prévoit que les agences de l’eau financent des missions et des actions de biodiversité en particulier terrestre. N’assiste-t-on pas à une remise en cause du principe de « l’eau paie l’eau », fondement essentiel d’une véritable politique intégrée ? G.G  : « Vis-à-vis de l’élargissement des missions et des domaines d’intervention des N°14 Édition 2015 Fédération Nationale de la Pêche en France agences de l’eau, je note, dans le droit fil du récent rapport de la Cour des comptes, que le texte améliore considérablement la gouvernance de la politique de l’eau avec la réforme des agences de l’eau, tendant à affirmer leur responsabilité et compétences en matière de biodiversité. La présence des instances représentatives de la pêche (article 17 ter, quater et quinquies nouveaux) a notamment été consacrée. S’agissant du dépassement du strict principe « l’eau paie l’eau » qui pouvait certes garantir une politique intégrée à l’échelle locale de chaque bassin, je ne pense pas que ce principe ait été le garant d’une politique intégrée au niveau national, mais, au contraire, il aurait pu s’analyser comme un facteur de sectorisation, voire de dissociation entre le volet purement sanitaire, la gestion quantitative et qualitative de l’eau et le volet « biodiversité », dissociation qui ne me semble pas du tout souhaitable. FEDERATION NATIONALE 13
[DOSSIER] LOI BIODIVERSITÉ - AVANCÉES ET RISQUES POUR LA POLITIQUE « Il s’agit en particulier de lutter contre le braconnage des espèces protégées ou à fort enjeu patrimonial telles que le saumon atlantique, les anguilles et les civelles. » 14 FEDERATION NATIONALE FEDERATION NATIONALE Au surplus, ce sont les ponctions gouvernementales en faveur du budget global de l’Etat qui ont mis à mal le principe « l’eau paie l’eau ». En effet, déjà, en 2013, la loi de finances a imposé une « contribution exceptionnelle » de 210 millions d’euros prélevée sur le fonds de roulement des agences de l’eau, correspondant à 10% de leurs crédits pour l’année 2014. Cette contribution de la politique de l’eau s’inscrivait alors, selon le ministère de l’Ecologie, « dans le cadre de l’effort demandé à tous les opérateurs de l’Etat pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques ». Or, force est de constater que l’exception est au fil du temps pratiquement devenue la règle… le gouvernement a envisagé de prélever 175 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017 sur les budgets des agences de l’eau au profit du budget de l’Etat. Alors que l’eau paye tout, cela me choque un peu. Je trouve qu’on a trop sacrifié à l’universalisme fiscal, et qu’on a abandonné l’idée d’une fiscalité écologique affectée qui peut s’avérer DOSSIER très efficace dans certains cas. Mais que l’eau paye la conservation et la reconquête de la biodiversité, connaissant les interactions des écosystèmes et des milieux, cela ne me choque pas car les milieux protègent l’eau aussi ». Pêche  : L’Assemblée Nationale a largement modifié la composition des Comités de bassin, en instaurant une forme de parité entre les usagers économiques (industrie, agriculture etc…) et les organismes non économiques. En quoi ce rééquilibrage est-il important dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau ? G.G.  : « L’un des objectifs centraux de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) est d’établir « la transparence et la récupération des coûts »  : chacun d’entre nous dégrade la qualité de l’eau. Il en résulte un préjudice pour tous les utilisateurs qui devront financer la dépollution de l’eau. Etablir la « transparence des coûts » liés à la réparation des dommages causés à l’environnement, est un autre objectif de la DCE qui doit permettre l’application efficace du principe pollueur-payeur, ou la mise en place d’une tarification incitative. Enfin, la DCE doit nous permettre d’organiser « l’information et la participation » de tous les acteurs de l’eau  : notamment le grand public



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