Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENQUÊTE 2/Les recours en cas de prestations abusives Facture dépassant le montant du devis, travaux supplémentaires effectués par un artisan sans votre accord… Tour d’horizon des voies de recours amiables et judiciaires pour défendre vos droits et résoudre des situations litigieuses. Un gage de confiance indéfectible Décision est prise, vous voilà décidé à financer des travaux de rénovation pour votre résidence ou faire réparer les pièces défectueuses de votre véhicule. Avant de confier la réalisation des travaux à un artisan ou à un prestataire de services, n’omettez pas de demander un devis. Véritable document contractuel régi par le Code civil, le devis prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du prestataire de services comme de la part du consommateur. Depuis l’arrêté du 2 mars 1990, celui-ci est obligatoire si le montant des travaux est supérieur à 150 € TTC. Cette obligation s’applique aux services d’entretien, de dépannage et de réparation, dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager. Pour vous éviter nombre de tracas par la suite, exigez que ce document comporte les précisions suivantes : le nom et l’adresse de l’entreprise et du client, ainsi que le lieu d’exécution, le décompte, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’opération prévue. Enfin, la somme globale à payer hors taxes et TTC, couplée au différents taux de TVA, doit être clairement stipulée, de même que la durée de validité de l’offre. Le devis doit être rédigé en double exemplaire et comporter l’indication manuscrite datée et signée du consommateur : « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». Résoudre les litiges à l’amiable Lorsqu’un artisan est obligé d’exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, un avenant doit être Une instance de concertation gratuite Aidée par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la « BP 5000 » est une instance qui regroupe des représentants des organisations de consommateurs, des commerçants et des producteurs. Sa mission est d’informer les consommateurs de leurs droits et de leurs obligations et de faciliter les règlements à l’amiable. Son intervention est gratuite. Précisez clairement votre requête et joignez-y l’ensemble des documents attestant du bien-fondé de votre réclamation. Pour lui écrire, notifiez la mention Boîte postale 5000 ainsi que le code postal et le nom du chef-lieu de votre département. 8 - Consommer Futé établi et dûment accepté puis signé par le client. A contrario ou lorsque la facture dépasse le montant défini par le devis, le consommateur est en droit de refuser le surcoût tarifaire. Premier réflexe, contactez le professionnel pour lui faire part de votre problème puis adressez-lui un courrier en recommandé avec avis de réception. Pensez à conserver l’historique des échanges passés (photocopies des courriers et e-mails envoyés, relevé téléphonique attestant de vos appels passés). Autant d’éléments probants si vous décidez de porter le contentieux devant une juridiction civile. Nombre d’organismes existent pour tenter de résoudre les litiges entre les commerçants et les particuliers. Certaines entreprises et secteurs professionnels proposent les services d’un médiateur chargé de dégager un consensus entre les parties. Assurez-vous qu’il existe un médiateur compétent pour votre différend. Par ailleurs, il est possible de résoudre les conflits à l’amiable avec l’appui de la justice, via la procédure de conciliation. Auxiliaire bénévole, le conciliateur de justice est en mesure de trouver des accords, soumis à l’homologation du juge qui leur donne force d’un jugement. Il est possible de saisir le conciliateur en lui adressant un courrier exposant votre situation (coordonnées disponibles dans les mairies ou au tribunal d’instance de votre domicile). Des procédures judiciaires simplifiées Concernant les litiges de consommation dont le montant n’excède pas 4.000 €, les juges de proximité sont habilités à traiter ces dossiers. Faites part de votre demande auprès d’un tribunal d’instance en adressant une déclaration au greffe qui l’enregistrera. Saisissez le juge d’une demande d’injonction de payer pour vous permettre de récupérer les sommes dues par un professionnel. Si ce dernier estime la requête justifiée, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice dans un délai de 6 mois. Facultative, la présence d’un avocat à ses côtés se révèle néanmoins un atout indéniable.
17%.. des réclamations enregistrées en 2010 par la DGCCRF relèvent du secteur des travaux et des réparations à domicile. Source : DGCCRF, baromètre des réclamations 2010 YannGré, avocat à la cour En cas d’échec des règlements à l’amiable des litiges, dans quelle mesure saisir la justice peut-il être un précieux recours ? Saisir la justice peut, de prime abord, paraître décourageant, notamment pour des litiges portant sur des services de valeur limitée. Un certain nombre d’organismes, notamment dans la téléphonie mobile ou les fournisseurs Internet, propose des contrats comprenant des clauses abusives qui ne respectent pas les règles du droit à la consommation. Ces sociétés agissent de la sorte, persuadées que les consommateurs n’oseront réagir du fait des faibles montants en jeu. Pourtant, lorsque les clients portent l’affaire devant la justice, ils obtiennent généralement gain de cause. Aujourd’hui, de nombreux dispositifs permettent de couvrir les frais d’avocat tels que l’aide juridictionnelle pour les ménages à faibles revenus ou les contrats d’assurance de protection juridique contractés auprès des sociétés d’assurances. Enfin, lorsque les clients obtiennent gain de cause et même si les honoraires d’avocat sont plus élevés que les intérêts du litige, ces derniers peuvent obtenir une indemnité au titre de leurs frais d’avocat. Quels conseils préconisez-vous aux consommateurs en litige avec un prestataire de services ? Il est primordial que les consommateurs donnent l’impression de ne pas se laisser faire. L’idée est d’être le plus exhaustif possible dans ses démarches et de faire entendre ses droits. Ainsi, je leur conseille dans un premier temps d’adresser un courrier argumenté en citant l’article du Code de la consommation applicable ou les recommandations de la commission des clauses abusives. Bien souvent, on arrive de la sorte à impressionner un petit peu l’organisme pour obtenir gain de cause. Il faut par la suite constituer un dossier qui réunit le maximum d’éléments : contrats signés, échanges de correspondance, voire des témoignages. Pour aboutir à un résultat, il faut des preuves tangibles. Quels sont les recours en cas de devis non signé ? Les choses sont beaucoup plus floues lorsqu’aucun contrat n’est signé. Les principales contestations seront d’ordre tarifaire ou liées au choix des matériaux utilisés lors d’un chantier de rénovation. Même si l’entreprise est en tort faute de devis signé, la responsabilité des 2 parties est engagée. De ce fait, le dossier peut évoluer dans un sens comme dans l’autre. Consommer Futé - 9



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