Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO Article A 211-1-2 du Code des assurances Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l’assureur, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur. En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à 2 mois. Article L 113-12 du Code des assurances La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai de 1 an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance-maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. 50 - Consommer Futé POINT DE DROIT Comment doit agir Serge ? L’article R 113-10 du Code des assurances permet à l’assureur, sous condition que cela soit précisé dans une clause du contrat, de résilier celui-ci après qu’un sinistre soit intervenu. Toutefois, en matière d’assurance automobile, le Code des assurances, en son article A 211-1-2, limite la possibilité de résiliation ainsi offerte à l’assureur au cas où le sinistre a été causé, soit par une infraction du conducteur au Code de la route entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois, ou une annulation de ce permis, soit par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Néanmoins, l’assureur (tout comme CAS PRATIQUE Ma compagnie d’assurances veut me faire figurer sur un fichier mauvais conducteurs. J’ai eu 3 accidents non responsables en 1 an. Je suis à 5O% de bonus depuis 25-3O ans. Pour l’instant, aucun accident en tort et aucun PV de quelque sorte. À ce jour, l’assurance de ma voiture me condamne comme un délinquant de la route en résiliant mon contrat et me menace de me mettre sur un fichier comme mauvais conducteur. J’en ai été averti par mon courtier qui m’a conseillé de quitter cette assurance le plus vite possible pour ne pas être marqué au fichier (c’est ce que j’ai fait). En ont-ils le droit ? Serge n’étant pas responsable des 3 accidents, son assureur ne peut pas s’appuyer sur ces derniers pour justifier une résiliation. En revanche, selon l’article L 113-12 du Code des assurances, l’assureur est en droit de résilier le contrat à l’échéance de ce dernier à condition d’en informer Serge par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant ladite date d’échéance. Quant au fichage évoqué, il s’agit du fichier AGIRA que remplissent toutes les compagnies d’assurances en cas de résiliation de contrat. Ce fichier permet aux assureurs de connaître les antécédents de tout nouvel assuré. Si Serge est fiché, il a la possibilité de connaître ce qui figure sur sa fiche et de demander que des rectifications soient apportées si besoin est. Pour cela, il doit faire la demande par écrit (en joignant une photocopie de sa pièce d’identité) à la compagnie d’assurances à l’origine de son inscription sur le fichier ou directement à l’AGIRA (1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09). Les conseils de M e Patrick Sorel* l’assuré) dispose toujours d’une faculté de résiliation annuelle du contrat en application de l’article L 113-12 du Code des assurances, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant la date d’échéance. C’est cette faculté qu’utilisent très classiquement les assureurs lorsqu’ils considèrent que leur assuré a eu trop de sinistres dans l’année. Serge peut prendre l’initiative de résilier lui-même son contrat pour l’échéance annuelle. Néanmoins, lorsqu’il voudra s’assurer à nouveau, il devra faire état de l’ensemble des sinistres dont il a été victime. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile)
CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 2226 du Code civil L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par 20 ans. Article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Article 12 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers ou à son conjoint. (...) JURIDIQUE En arrêt de travail depuis 1 an, suite à un accident de la route, vais-je pouvoir réintégrer mon entreprise ? J'ai percuté une pelle à chenille en me rendant sur mon lieu de travail, le 28 mai 2005 ; depuis, je n'ai pas retravaillé. Fracture du cotyle, luxation de la jambe droite, des vis maintiennent ma hanche, kiné et infirmières se succèdent à la maison. En mars dernier, on m'a posé une prothèse intégrale du fémur. Mon assurance a bien chargé un médecin expert pour évaluer mes dommages corporels, mais bien qu'en arrêt de travail, je perds tous les mois mes primes. Le procureur a décidé de ne pas poursuivre le tiers pénalement. Dois-je prendre un avocat ? Régler le contentieux à l'amiable ? Comment doit agir Medhi ? ● Plusieurs questions juridiques se posent, sur le plan pénal concernant la responsabilité du tiers à l’origine de l’accident, sur le plan civil concernant les réparations suite aux dommages causés, et sur le plan prud’homal concernant la reprise ou non du contrat de travail. ● Chaque domaine est distinct. Sur le plan pénal, il est toujours possible de poursuivre malgré un classement sans suite du parquet. Il faudra solliciter en premier lieu ● Concernant votre emploi, il convient de savoir si vous êtes ou non déclaré inapte à reprendre votre poste de travail tel qu’il était avant l’accident. Seul le médecin du travail peut l’établir. Vous le saurez lors du rendezvous que vous aurez avec la médecine du travail après consolidation. Le médecin peut vous déclarer inapte à reprendre votre poste d’origine mais apte pour un autre poste. Si tel est le cas, votre employeur est tenu de vous reclasser. Si véritablement aucun poste ne correspond dans l'entreprise, il pourra alors vous licencier pour inaptitude. ● Concernant la réparation des dommages corporels, il s’agit d’obtenir réparation de dommages qui resteront de façon permanente. Les médecins experts des assurances font un premier bilan pour chiffrer les dommages et les préjudices. En général, le montant des indemnisations les motifs du classement sans suite. S'ils sont contestables, il faudra faire appel à un avocat qui engagera une procédure par voie de citation directe. ● Sur le plan civil, il est possible de solliciter la réparation des préjudices subis (matériel, financier, moral…). Les réparations sont dues par l’assurance de la partie adverse même si aucune poursuite pénale n’est enclenchée. Cette réparation peut se faire par la voie amiable ou contentieuse. Les conseils de M e Saïma Rasool* n’est pas celui escompté par l’assuré. Si vous estimez perdre de l'argent, mon conseil est de faire appel à un médecin expert indépendant pour lui soumettre les conclusions du médecin mandaté par l’assurance. S'il revoit à la hausse les dommages, il vous revient de faire valoir cette contre-expertise à votre assurance afin de trouver un arrangement amiable. À défaut, il y aura lieu de saisir la juridiction civile, le juge pourra désigner un médecin expert afin de rendre un rapport sur les préjudices invoqués. ● Dans cette affaire, on parle de postes de préjudice et ils sont multiples, perte d'emploi, préjudice moral, pretium doloris... Aucun ne doit être oublié car on ne pourra plus solliciter réparation après acceptation de l’indemnisation proposée par l’assureur ou par le juge. * Avocate au barreau de Paris Consommer Futé - 51



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