Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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VIE PRO L'attestation Pôle emploi fournie par mon ex-employeur est mal rédigée. Ayant été licencié en février 2011, mon employeur ne m'a envoyé mon attestation Pôle emploi qu'en avril après avoir entamé une procédure en référé aux prud'hommes. Cette attestation est mal rédigée et Pôle emploi refuse de m'indemniser. Je suis sans ressources depuis février. J'ai fait des demandes par téléphone et par lettre RAR à mon ex-employeur sans succès. Comment faire pour qu'il menvoie l’attestation correctement rédigée ? Aije droit à des dommages et intérêts ? Comment doit agir Michel ? ● L'attestation Pôle emploi (ex- « attestation Assedic ») est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. L'employeur doit fournir cette attestation, quels que soient le motif de la rupture du contrat de travail et la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d'apprentissage, contrat de travail intermittent). ● Selon l'article R 1234-9 du Code du travail, l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits. ● Lorsque le salarié rencontre des difficultés pour obtenir l’attestation et qu’il en informe Pôle emploi, celui-ci intervient auprès de l’employeur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Pôle emploi invite également le salarié à fournir les documents dont il dispose pour permettre d’instruire le dossier à titre conservatoire (directive Unedic 2004-09 du 25 mars 2004). La première démarche à entreprendre est donc d’informer Pôle emploi des difficultés rencontrées et de demander son intervention. ● Si l’attestation remise par l’employeur ● Ce document doit être remis au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire lors de son départ de l'entreprise. ● L'attestation de Michel n'étant pas rédigée correctement, celui-ci doit non seulement exiger d'en obtenir une nouvelle en saisissant à nouveau le conseil des prud'hommes, mais aussi demander des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi. Les conseils de M e Du Roselle* 48 - Consommer Futé comporte des erreurs, il est également possible de saisir le conseil des prud'hommes pour demander la rectification de l’attestation. Il conviendra de demander la condamnation de l’employeur à remettre une attestation conforme et de demander à ce que cette condamnation soit assortie d’une astreinte. ● En cas de refus de remettre une attestation ou lorsque l’attestation est erronée et contient de fausses indications, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. La jurisprudence considère que la remise tardive de l’attestation de chômage ou la remise d’une attestation erronée cause nécessairement un préjudice au salarié puisqu’elle le prive de l’allocation chômage (Cass, Soc, 6 mai 2002, n°00-43024 D). * Avocate au barreau de Paris CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article R 1234-9 du Code du travail L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'articleL. 5421- 2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'articleL. 5312-1. Les employeurs de 10 salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'Emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1) NOTA : (1) Décret n°2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2002, n°pourvoi 00-43024 (…) la remise tardive à un salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (...)
CAS PRATIQUE Un site Web m'a prélevé 1.095 € sur mon compte au lieu de 90 €. Je me suis rendue sur Internet pour demander les conseils d'un avocat. Il m'a été demandé 90 € et mon numéro de carte bleue. Cette société a débité mon compte de 1.095 €. J'ai porté plainte à la gendarmerie et envoyé les justificatifs au centre financier de ma banque à Fort-de- France pour être remboursée. Je suis titulaire du RSA (400,88 €). Les 1.095 € ont été retirés, engloutis dans mon découvert. Je suis surendettée. Puis-je me retourner contre ma banque pour avoir payé alors que mon découvert autorisé n'est que de 100 € ? Comment doit agir Patricia ? ● Des sociétés malhonnêtes sévissent malheureusement sur le Net. Une mauvaise réputation ou une notoriété inexistante sur les forums et moteurs de recherche, l'absence d'informations légales sur le site Web avec identité du gérant et l'absence de ● Lorsqu’un consommateur, après avoir commandé une prestation à distance ou sur Internet, se voit débiter d’une somme supérieure à celle prévue, la jurisprudence considère que le consommateur n’a pas donné à sa banque un mandat de payer et qu’il est donc en droit de demander à cette dernière la restitution des sommes indûment prélevées (Cass, Com, 12/12/06, n°05-15481 ; Cass, Com, 24/03/09, n°08-12025). ● En effet, en vertu des dispositions de l’article L 133-25 I du Code monétaire et financier (CMF), un payeur a droit au remboursement par sa banque « si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contratcadre et des circonstances propres à l’opération ». ● Selon Patricia, le site Internet de l’avocat mentionnait bien que le conseil était tarifé à 90 € et non à 1.095 €. Même si cela n’était contacts (adresse et téléphone) sont des signes qui doivent vous faire fuir ! ● Patricia a non seulement le droit de se retourner contre sa banque, mais aussi contre le site voleur. Tous deux lui doivent des dommages et intérêts. Les conseils de M e Mathieu Rebboah * pas le cas, au regard de la situation financière de Patricia, la banque aurait dû refuser le prélèvement sur son compte. Ainsi, Patricia pourra se faire rembourser la totalité de la somme indûment prélevée (article L 133-25 IV du CMF). D’autant plus qu’elle a effectué toutes les démarches nécessaires auprès de sa banque en lui adressant tous les justificatifs et sa plainte auprès de la gendarmerie (sous réserve qu’elle lui a bien adressé ces documents dans le délai mentionné à l’article L 133-25 III du CMF). ● Devant le silence de sa banque, Patricia peut alors saisir les tribunaux afin non seulement de se faire rembourser la somme indûment prélevée, mais également lui demander des dommages et intérêts (nonrespect de son autorisation de découvert et donc de son contrat d’ouverture de compte ; préjudice moral). ● On ne saurait trop conseiller à Patricia de faire de même à l’encontre de l’avocat auteur du site Internet afin de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. *Avocat au barreau de Paris BANQUE POINT DE DROIT Article L 133-25 du Code monétaire et financier I. Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. À la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé. (…) IV. Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, n°de pourvoi 08-12025 (...) Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que MmeX..., qui n'avait communiqué à distance les données figurant sur sa carte bancaire que pour garantir la réservation d'une chambre d'hôtel, sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit, avait donné un mandat de payer, et qu'à défaut d'un tel mandat, la banque était tenue de restituer la somme débitée, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé (...). Consommer Futé - 49



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