Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CONSO Article L121-20 du Code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (...) Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'articleL. 121- 19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de 7 jours mentionné au premier alinéa. (...) Article L 213-1 du Code de la consommation Sera puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus et d'une amende de 37.500 € au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. 46 - Consommer Futé POINT DE DROIT CAS PRATIQUE Mon labrador franchit allègrement sa prétendue clôture « antifugue ». En mars, j'ai acheté sur Internet une clôture antifugue pour chien à une société spécialisée. Je l'ai installée, mais mon chien, un labrador de 3 ans, passe sans problème. Ce système fonctionne, car j'entends le courant passer dans le collier. Le vendeur, que j'ai contacté, me dit que c'est mon chien qui est insensible, et que je dois m'adresser au service aprèsvente qui se trouve en Angleterre. Ce dernier m'a renvoyé le même collier que le précédent toujours sans résultat. Ils refusent de me rembourser, mettant la faute sur l'insensibilité de mon chien. Le vétérinaire me dit que mon labrador est tout à fait normal. Il y a arnaque quant à la description de l'appareil car sur la boîte, il y a un labrador en photo. Je pense qu'il s'adresse à des tout petits chiens. Que faire pour être remboursé ? Comment doit agir Dominique ? ● Dominique est manifestement victime d'une arnaque et il n'est malheureusement pas le seul à s'être laissé amadouer. Excédé, il nous explique dans son courrier qu'il s'est rendu sur le site Internet de petites annonces « Le Bon Coin » et a été très surpris par le nombre de clôtures antifugue comme la sienne à revendre. Il a contacté les autres vendeurs, tous victimes de la même arnaque. ● Dans ce type de situation, une bonne idée peut être de se regrouper entre victimes et d'envoyer une lettre commune en RAR à la société de vente sur Internet. À plusieurs, l'exigence de remboursement aura davantage de poids. En l'absence de réponse, il sera aussi possible d'engager une action en justice. Conseils de M e Durrieu Diebolt* ● En premier lieu, le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation pour les ventes à distance, notamment via Internet. Ainsi, l’article L121-20 mentionne un délai de 7 jours pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du collier antifugue. Il peut être porté à 3 mois si le vendeur ne vous a pas transmis les informations nécessaires. ● Si vous exercez votre droit de rétractation, le vendeur est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Si vous êtes hors délai, vous pouvez saisir les juridictions pénale ou civile au choix. ● En cas de description mensongère sur la boîte, et si vous êtes plusieurs victimes, vous pouvez vous associer et déposer une plainte pénale pour « publicité mensongère » (L 121-1 du Code de la consommation) et « tromperie » (L 213-1 du Code de la consommation) et engager une procédure auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s’agit d’une procédure pénale qui peut s’avérer longue. ● Il est aussi possible de saisir la juridiction civile sur le fondement d’un défaut d’efficacité du collier ou de « tromperie » ou « publicité mensongère ». Si le fournisseur invoque l’insensibilité de votre chien, le juge peut ordonner une expertise technique qui permettra de déterminer si le problème vient de votre chien ou de la conception du collier. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez obtenir le remboursement du collier et un dédommagement. *Avocate au barreau de Paris
CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 22 octobre 2009, n°de pourvoi 08-19565 La Cour de cassation (...) Qu’en statuant ainsi, alors que la clause selon laquelle « l’assureur indemnise l’assuré des dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, causé par un vol par effraction du véhicule assuré » n’énonce pas une exclusion de garantie, mais définit l’étendue de la garantie souscrite en plaçant hors de son champ les dommages qui n’ont pas été causés par suite d’une effraction du véhicule (...) Condamne MmeX... aux dépens (...) Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 8 juillet 2004, n°de pourvoi 03-15045 La Cour de cassation (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.X..., alors qu’il avait laissé son véhicule stationné devant chez lui, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le démarreur, le temps de refermer le portail de son domicile, a été victime du vol de ce véhicule qu’il n’a pu empêcher, un complice s’étant interposé alors qu’il se précipitait sur le voleur qui s’introduisait dans la voiture ; que la société Camat assurances - AGF courtage, (...), a refusé de l’indemniser en opposant à M.X... la clause d’exclusion relative aux « vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l’intérieur du véhicule » ; que M.X... a assigné l’assureur en garantie ; Qu’en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le vol a été perpétré en raison des violences commises sur M.X..., et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur du véhicule de ce dernier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; (...) condamne la société Assurances générales de France IART aux dépens (...) photostock/FreeDigitalPhotos.net ASSURANCE Ma voiture a été volée à mon domicile alors que mon portail était fermé. Mon véhicule a été volé le 28 avril 2011 dans ma propriété close par un portail fermé à clé. Je voulais vendre ce véhicule. Le vol a été commis dans l’après-midi, le véhicule était ouvert et j’avais laissé les clés sur le siège avant. Les voleurs sont passés par-dessus le portail, ce qu’indique la déposition que j’ai faite au commissariat. Mon assureur ne me rembourse pas car mon véhicule n’a pas été forcé et pas fracturé, ni le portail. Le fait qu’il y ait eu effraction par escalade me permet-il un recours auprès de mon assureur ? Comment doit agir Jean-Luc ? Jean-Luc peut arguer que son portail était fermé à clé. Mais y a-t-il réellement eu effraction ? Selon l’article 132-73 du Code pénal, une effraction consiste « dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ». Passer « par-dessus » le portail n’entre pas dans le moule de cette définition. Par ailleurs, si la question de l’effraction du portail peut, de façon très hypothétique, laisser libre cours à plusieurs interprétations, le fait que les clés soient La réponse à la question de Jean- Luc se trouve dans son contrat d’assurance. D’une manière générale, celui-ci prévoit fréquemment la nécessité d’une effraction du véhicule et de la colonne de direction pour que la garantie soit acquise. La Cour de cassation a admis la validité d’une telle clause (Cass. Civ. 2 ème, 22/10/09 – n°08-19565). Elle a également reconnu la validité d’une clause excluant de la garantie le fait d’avoir laissé dans la boîte à gants les clés du véhicule (Cass. restées en évidence sur le siège dessert Jean-Luc très fortement en cas de procès contre son assureur. En effet, dans une configuration plus ou moins similaire, un particulier a été débouté par la Cour de cassation en 1999. Son véhicule a été volé sur un parking... en ayant laissé les clés dans la boîte à gants. Une clause de sa police d’assurance excluait une garantie dans le cas de vols « survenus alors que le conducteur avait laissé les clés à l’intérieur du véhicule assuré, y compris lorsque le véhicule se trouve à l’intérieur d’un garage fermé à clé ». Il reste à Jean-Luc à étudier en détail son contrat d’assurance. Et si une clause évoque la nécessité d’une effraction (sur le véhicule), alors il n’a aucun recours. Les conseils de M e Patrick Sorel* Civ. 1 ère, 07/04/99 – n°97-11655). L’assureur peut également refuser sa garantie si les clés ont été laissées sur le véhicule (Cass. Civ. 2 ème, 08/07/04 – n°03-15045). Il n’en irait différemment qu’en cas de violences perpétrées sur le conducteur. En l’espèce, il semble donc bien que les conditions contractuelles de garantie ne soient pas remplies et que Jean-Luc ne dispose pas de recours contre son assureur. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile) Consommer Futé - 47



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