Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ARGENT ArticleL. 311-15 du Code de la consommation Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 Parue au Journal officiel, elle prévoit, notamment, un renforcement des règles de protection du consommateuremprunteur, puisque désormais (après la publication des décrets d’application) ces règles s’appliqueront à tous les crédits d’un montant inférieur à 75.000 € et l’emprunteur disposera alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter. 44 - Consommer Futé POINT DE DROIT CAS PRATIQUE Comment doit agir Baptiste ? Le montant du prêt à la consommation de Baptiste ne dépassant pas 21.500 € il peut bien évidemment se rétracter à condition de suivre la procédure légale imposée par l'articleL. 311-15 du Code de la consommation. Au moment de la signature d'un contrat de crédit, Baptiste dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat de prêt entre alors en application... Avant l'expiration des 7 jours, il doit adresser à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation joint au contrat sous pli recommandé avec accusé de réception. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour J’ai signé un prêt à la consommation mais j'aimerais me rétracter. Afin de renouveler le mobilier de mon appartement, j'ai contracté un prêt de 5.000 € à la consommation auprès de l'organisme financier du magasin. Après réflexion, j'ai contacté ma banque pour connaître le taux qu'elle me proposerait pour le même crédit. À ma grande surprise, il s'avère que celui-ci est plus avantageux. Puis-je me rétracter ? férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. En revanche, si Baptiste a été livré immédiatement de ses meubles, son délai de rétractation de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Il doit également apposer sur le bon de commande ou contrat de vente la mention de demande de cette livraison immédiate. Dans ce cas de figure 2 hypothèses sont possibles. - soit la livraison s'effectue dans les 3 jours, alors le délai de rétractation est de 3 jours ; - soit la livraison est faite entre le 3 ème et le 7 ème jour et alors le jour de livraison devient le dernier jour du droit de rétractation. Les conseils de M e Mathieu Rebboah * En principe, ce jeune homme ne peut se rétracter, sauf si le montant de son crédit ne dépasse pas la somme de 21.500 €. Au cours du délai de rétractation, il est impératif d'adresser à l’établissement préteur le bordereau de rétractation qui est joint au contrat de prêt, par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il n’y a pas de bordereau de rétractation, il est possible d'envoyer la décision par simple lettre mais toujours recommandée avec avis de réception. Aucune justification concernant sa rétractation ne peut lui être demandée par l’établissement prêteur. * avocat au barreau de Paris i
CAS PRATIQUE Nous avons subi des dégradations à cause de la carrière voisine. Mon épouse et moi-même habitons une maison à Landrethun-le-Nord depuis plus de 30 ans. Mais, depuis 2 ans, vivant à proximité d'une carrière d'extraction de pierres et rochers, nous subissons 2 à 3 fois par semaine de violents tirs de mine. L'exploitation se trouve dorénavant à 300-400 m de notre maison. Des dégradations ont été constatées et la valeur de notre habitation a déprécié fortement. Pouvez-vous nous conseiller pour porter ce préjudice matériel et moral en justice ? Comment doit agir Michel ? ● Les problèmes de voisinage ne sont pas toujours faciles à gérer et sans doute encore moins quand il est question d'une entreprise et non d'un particulier. La preuve, malgré les 2 réunions faites en mairie en présence du maire, la situation de Michel et de son épouse n'a pas changé. ● Depuis 2 ans, les tirs de mine répétés provenant de la carrière d'extraction de pierres et rochers située à moins de 500 m de l'habitation ont causé d'importantes dégradations. Michel a tout intérêt à prouver par une expertise judiciaire la réalité et les causes du préjudice matériel subi (fissures, décollement des carrelages...) ainsi qu'à saisir les tribunaux afin de demander des dommages et intérêts. Les conseils de M e Audrey Gusdorf * ● Il est un principe en droit, dégagé par la jurisprudence, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage ». Ce postulat vous oblige à supporter votre voisin, mais les dommages subis en raison de cette proximité ne doivent pas excéder les inconvénients normaux du voisinage. Le caractère anormal du trouble faisant l’objet d’une appréciation in concreto au vu des circonstances de l’espèce. ● L’exploitant d’une carrière, quand bien même celle-ci serait située dans une région minière, n’échappe pas à ces dispositions et la jurisprudence est d’ailleurs abondante sur le sujet. Il a été jugé que constituent des troubles de voisinage les dommages causés à une habitation voisine par des tirs de mine répétés provenant d'une société exploitant une mine de charbon à ciel ouvert ; même solution dans le cas d’une habitation située à 500 m d’une exploitation dont les tirs d’explosifs avaient provoqué des vibrations à l’origine des désordres. ● Michel me paraît bien fondé à utiliser ces solutions et à saisir les tribunaux pour solliciter réparation de ses préjudices. Il devra pour justifier son action prouver, probablement via une expertise judiciaire, la réalité des dommages subis (dommages immobiliers) et leur relation directe avec le trouble causé (tirs de mine et avancement de la carrière). ● S’il prospère en son action, Michel aura droit à des dommages et intérêts au titre de son trouble de jouissance et du coût de remise en état de sa maison, de sa reconstruction ou même du déménagement éventuel ; mais dans ces derniers cas, le juge pourrait aussi se contenter d’allouer une indemnité compensant la seule dépréciation du bien. En tout état de cause, Michel n’obtiendra malheureusement pas la fermeture de l’exploitation. * Avocate au barreau de Paris IMMOBILIER POINT DE DROIT Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 29 novembre 1995, n°de pourvoi : 93-18036 La Cour de cassation a considéré que les troubles anormaux du voisinage causés par une carrière d'argile aux propriétaires d'une résidence secondaire devaient donner lieu à indemnisation (...). « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1993), que les épouxX, se plaignant de divers troubles résultant pour eux de l'exploitation par la société Y d'une carrière d'argile à proximité de leur maison, l'ont assignée en dommages et intérêts ; (...) Qu'ayant ainsi souverainement apprécié si les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'application de l'articleL. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ». Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Article R. 1337-7 du Code de la santé publique Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3 ème classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31. Consommer Futé - 45



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