Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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MAISON Article 223-15-2 du Code pénal Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amendes l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amendes. Article L 122-8 du Code de la consommation Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 9.000 € ou de l'une de ces 2 peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. 42 - Consommer Futé POINT DE DROIT CAS PRATIQUE Ma mère dépressive a signé et payé un devis d'électricien à un prix exorbitant. Pour une panne d'électricité, ma mère, 77 ans et souffrant de dépression, a appelé un électricien qui lui a présenté un devis de 3.300 €. Elle a signé, ils ont réparé et elle a payé. Comme je m'occupe de ses affaires mais ne suis pas sur place, la banque m'a prévenue après coup. J'ai demandé un devis à une autre société et la différence est de 1.500 € environ. Est-ce un abus de confiance ? Comment doit agir Régine ? Votre mère, victime d’une panne électrique a signé un devis de 3.300 €, suite auquel des travaux ont été réalisés par un électricien, puis payés selon ce devis. Vous considérez que le devis est excessif car le prix normal aurait dû être de 1.800 €. En l’état, ces seuls éléments ne suffiront pas à convaincre une juridiction d'émettre une condamnation autre que morale, contre l’électricien. Je recommande d’engager une action pour abus de faiblesse telle que visée par les articles L 122-8 à L 122-11 du Code de la consommation. Tant pour conforter l’action à engager contre l’électricien que parce que votre mère ne s’occupe plus de ses affaires, une procédure de mise sous tutelle ou curatelle de votre mère me paraît opportune. Pour une éventuelle procédure à engager contre l’électricien pour abus de faiblesse, 2 fondements sont envisageables : - les articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal, qui nécessitent cependant que la vulnérabilité de la victime soit connue de l’auteur de l’infraction. Il s’agit là d’une action relativement complexe à mettre en œuvre. En effet, il faudra démontrer que votre mère était victime soit d’une déficience physique, soit d’une déficience psychique de nature à altérer son consentement, mais aussi que l’électricien a perçu cette situation et a voulu en abuser. Or, si des devis et facturations similaires En l’état des informations que vous donnez et notamment du surcoût de l’intervention de l’électricien, l’abus de confiance lié au seul surcoût de sa prestation semble proche, cependant il n'est pas certain que cela soit la solution la plus adaptée. Maintenant, l’abus de faiblesse est une forme d’abus de confiance directement appliquée au droit de la consommation. Les conseils de M e Combastet * sont réalisés de manière habituelle par ce même électricien, alors son intention d’abuser de l’état de faiblesse de votre mère ne pourra pas être prouvée et l’infraction pénale ne sera donc pas établie... - les articles L 122-8 à L 122-11 du Code de la consommation, le principal avantage de cette procédure basée sur le Code de la consommation est que la situation dans laquelle intervient l’abus de faiblesse est laissée à l’appréciation du juge. Or, le juge considérera tant l’état psychique de votre mère (ce que son médecin traitant pourrait décrire) que les circonstances de son engagement. C’est cette dernière solution que je vous suggère d’engager, après avoir bien préparé votre dossier, c’est-à-dire en prouvant toutes vos allégations, mais aussi après avoir tenté un rapprochement amiable avec l’électricien qui a peut-être une version très différente des faits, des circonstances et de la valeur des travaux qu’il a réalisés. * avocat au barreau de Paris
CAS PRATIQUE Des caractéristiques techniques ne figurent pas sur mon contrat de construction. Comment doit agir Martine ? Une réglementation très stricte encadre la vente en l'état futur d'achèvement, plus simplement appelé achat sur plan. Le but étant de protéger au maximum l'acheteur lors de cette transaction immobilière un peu particulière. Les articlesL.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont donc un gage de garantie sur lesquels va pouvoir se reposer Martine pour résoudre son problème. La nature et l'épaisseur des murs ne figurant pas sur les plans de sa maison, Martine est en droit de reprocher au constructeur un manquement à ses obligations de renseignements. Il devait mentionner ces informations sur les plans de départ, or il ne l'a pas fait. Comme la loi le prévoit, le constructeur peut alors se voir condamner à verser des dommages et intérêts à Martine ou à mettre en conformité la construction. Les conseils de M e Audrey Gusdorf* Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan est régi par les articlesL.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Selon ces textes, sont annexés au contrat : un plan indiquant toutes les côtes utiles ainsi qu’une notice descriptive mentionnant les caractéristiques techniques de la maison, dont la nature et l’épaisseur des murs. Ces règles sont d’ordre public ; leur non-respect vous ouvre un recours contre le constructeur, dont l’issue dépend des circonstances de fait et du degré de précision des documents contractuels. Vous pouvez reprocher au constructeur : un manquement à ses obligations de renseignement, de conseil, de loyauté à votre égard ; le cas échéant, un défaut de conformité entre la construction et les documents Avec mon mari, nous avons acheté notre maison sur plan. Or, je viens de me rendre compte que la nature et l'épaisseur des murs ne figuraient pas sur celui fourni par le constructeur. Ai-je un recours ? contractuels. Enfin, le non-respect du formalisme légal peut influer sur la validité même du contrat, lorsque des malfaçons, une violation des règles de l’art ou de l’urbanisme ou une nonconformité importante sont reliées à l’imprécision des documents contractuels. Le constructeur pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts et/ou à mettre en conformité la construction. La sanction ultime consiste en l’annulation du contrat, ou sa résolution, assortie éventuellement de dommages et intérêts ; dans ce cas, vous conservez la construction, la contrepartie due au constructeur étant fixée au cas d’espèce. Attention : le point de départ et la durée des délais de recours varient selon le fondement invoqué. *Avocate au barreau de Paris IMMOBILIER POINT DE DROIT ArticleL. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'articleL. 231-2. Cette obligation est également imposée : À toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne (...). ArticleL. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation Le contrat visé à l'articleL. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; l'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre I er, et du Code de l'urbanisme ; la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble (...). Consommer Futé - 43



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