Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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72%.. des Français trouvent que l’indifférznce et le repli sur soi progressent. Sondage Viavoice pour la Fête des Voisins Bang B & Ollufsen C Carnet d’adresses CIDB Le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont la mission est d’informer, sensibiliser, documenter et former sur le thème de la protection de l’environnement sonore. Créé en 1978 à l’initiative du ministère chargé de l’Environnement, le CIDB est l’interlocuteur privilégié tant du grand public que des quelque 1.000 organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la lutte contre le bruit. Service Courrier 12-14, rue Jules Bourdais 75017 Paris Tél. : 01.47.64.64.64 (de 9h00 à 12h00) A.Ab.V. (Association antibruit de voisinage) Cette association à but non lucratif conseille et s’efforce de trouver des solutions simples à chaque problème. L’A.Ab.V. lutte contre toutes les sources de nuisances sonores de voisinage pour défendre la tranquillité et la santé publiques ; seuls les bruits routiers et de transports sont hors champ de ses compétences. Secrétariat 11, chemin Derrière l’Église 88330 Hadigny Les Verrières Chambre nationale des huissiers de justice L’annuaire des huissiers français, utile pour faire constater les troubles du voisinage. www.huissier-justice.org Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation regroupe des personnes exerçant professionnellement, en tant que salariés ou professions libérales, les activités de médiateurs, soit en profession unique, soit au sein de leurs activités. Tél. : 0.810.200.521 www.unam-csm.com Allô Service Public Carte grise, droit du travail, autorité parentale, divorce, logement et urbanisme, santé, conflit de voisinage... s’il s’agit d’une question simple, vous obtenez une réponse personnalisée issue d’une base de connaissances dont les contenus sont élaborés par l’administration. Tél. : 39.39 www.service-public.fr Dans la barre de recherche, tapez « voisinage » pour avoir accès à toutes les fiches pratiques sur le sujet.
ENQUÊTE 2/Vers qui se tourner ? Avant d’en venir aux mains ou d’appeler la police, il existe différentes solutions officielles pour régler un conflit de voisinage. Le but étant souvent de simplement rétablir le dialogue. L’accord amiable Avant de faire appel à un tiers, rencontrez la personne responsable de ce que vous considérez comme une nuisance et expliquez-lui calmement les troubles que son attitude vous cause. Bien souvent, le voisin en question n’a pas conscience du bruit qu’il fait, de l’odeur que dégage l’engrais de son potager ou des vibrations que sa machine à laver provoque dans tout votre appartement ! Ce premier dialogue permet de réfléchir ensemble à une solution conservant les intérêts de tout un chacun. L’intervention d’un tiers Si la communication entre vous et votre voisin n’est pas évidente, faites intervenir une personne neutre qui peut en toute objectivité appuyer votre problème et prendre un rôle Faire appel à un huissier ? d’arbitre ou médiateur. Cette personne peut être un autre voisin, le concierge de l’immeuble, et a fortiori le syndic de copropriété. Si vous n’en trouvez pas, écrivez à votre voisin une lettre dûment datée et signée dont vous garderez la photocopie pour lui exposer les faits et lui rappeler ses obligations et/ou les engagements qu’il avait pris à votre égard. L’intervention d’un conciliateur de justice Bénévole, le conciliateur est nommé par le premier président de la cour d’appel. Son rôle est de faciliter le règlement à l’amiable de conflits entre personnes physiques et morales, et plus particulièrement, entre propriétaires/locataires, ou locataires entre eux. Attention, le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine ou un jour férié. Attention, car pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord, ouvert ou non au public, un huissier doit être auparavant autorisé par un juge et devra respecter l’horaire légal d’intervention (6h à 21h). Le constat de l’huissier de justice consiste en un document (le procès-verbal de constat) qui décrit la situation et les faits de manière objective (au besoin avec photographies ou documents multimédias) et constitue éventuellement une preuve devant les tribunaux. L’huissier de justice peut aussi intervenir à l’amiable pour tenter de faire respecter les règles légales afin d’éviter une procédure. Si le règlement du conflit de voisinage a échoué, l’huissier peut engager la procédure judiciaire et éventuellement exécuter la décision rendue. de toutes les parties ! Pour connaître les lieux et heures de permanence du conciliateur de justice dont vous dépendez, faites la demande à la mairie de votre commune. L’intervention de la gendarmerie ou de la police Appelez la gendarmerie la plus proche ou le commissariat de police afin qu’il se rende sur place au plus vite. Les gendarmes dresseront un PV pour constater la nuisance que vous subissez. Ce dernier constituera une preuve en cas de récidive, si vous souhaitez aller plus loin dans la procédure. Notez que si les forces de l’ordre ont l’obligation de se déplacer, il faut que la nuisance ne disparaisse pas avant leur arrivée... Sans quoi leur procès verbal sera léger ! Le recours en justice Si malgré toutes les démarches précédentes, le conflit ou la nuisance persistent toujours en connaissance de cause, vous avez deux possibilités : - engager une action devant la juridiction civile du tribunal d’instance du domicile du défendeur (a fortiori, le vôtre également puisqu’il est votre voisin). Si vous obtenez gain de cause, il sera ordonné une cessation immédiate du trouble occasionné, ainsi qu’un dédommagement au prorata de votre préjudice ; - poursuivre pénalement le responsable de la nuisance devant le tribunal de police. Si sa responsabilité est prouvée, il devra s’acquitter de l’amende encourue. Vous pouvez également exercer ces 2 actions en une seule et même audience, en engageant une action pénale tout en vous constituant partie civile. Si vous décidez d’engager cette démarche, vous nécessitez le conseil d’un avocat pour juger du bien-fondé de votre plainte, et des diligences à effectuer au préalable pour mener à bien votre action. Consommer Futé - 39



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