Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENQUÊTE RÉALISÉE PAR NELLY SCOTT L’enfer des conflits de voisinage On choisit son logement, pas ses voisins ! À moins d’habiter à la campagne ou de posséder une demeure isolée, les problèmes de voisinage concernent tout le monde. Bruits de bricolage, végétation envahissante, fête jusqu’au bout de la nuit... font partie du quotidien et il faut bien souvent prendre sur soi. Mais lorsque la gêne est récurrente et devient insupportable, il existe des recours. Que vous soyez propriétaire ou locataire, en appartement ou en maison, de mauvaises relations avec vos voisins peuvent vite transformer votre existence en véritable cauchemar. Disputes, regards noirs, remontrances constantes empoisonnent la vie des différentes parties en désaccord. Le plus souvent, il s’agit de nuisances sonores ou d’empiètement d’une propriété sur l’autre. Chacun s’estime dans son bon droit et la situation s’envenime jusqu’au blocage. Il existe pourtant de nombreuses solutions pour sortir de l’engrenage de la haine et du dialogue de sourds. La conciliation et la médiation aboutissent le plus souvent à un compromis qui satisfait tout le monde. Mais lorsque l’entente est impossible, il faut malheureusement saisir la justice, avec le risque d’être débouté. 36 - Consommer Futé
ENQUÊTE 1/Litiges courants Il suffit parfois d’un rien pour mettre le feu aux poudres. Les motifs de désaccord avec un voisin concernent le plus souvent le bruit, les odeurs, la pollution de l’eau, de l’air ou du sol mais aussi les droits de passage (si pour accéder à votre propriété, vous êtes obligé de passer par un chemin chez le voisin), la délimitation des terrains et les constructions sauvages. Nuisances sonores Selon l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit ellemême à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir de cris d’animaux, d’appareils de diffusion du son et de la musique, des outils de bricolage et de jardinage, des appareils électroménagers, des jeux bruyants, des pétards, des fêtes de famille, des équipements type pompe à chaleur ou climatiseur... Sachez que le bruit excessif est interdit de jour comme de nuit. Il est donc faux de prétendre qu’on ne peut rien faire contre le bruit avant 22 heures. Après avoir averti oralement votre Àsavoir voisin, vous pouvez lui adresser un courrier avec AR car il n’est pas forcément conscient du bruit qu’il fait. Si la gêne persiste, contactez un conciliateur auprès de votre mairie. Ce n’est qu’en cas d’échec que vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Servitudes de passage Selon l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un terrain qui n’a pas accès direct à la voie publique bénéficie d’un droit de passage permanent chez son voisin qui, lui, a un accès direct à la voie publique. Ce droit de désenclavement peut également être valable pour les raccordements tout à l’égout, EDF, gaz, télécom... La demande de droit de passage doit être effectuée par le propriétaire du terrain enclavé. Les conditions dans lesquelles le droit de passage s’exerce doivent être définies de préférence par écrit, consignées dans un acte sous seing privé ou notarié. Un accord oral peut être source de discorde. Si les deux propriétaires ne trouvent pas d’accord, il en revient alors au La jurisprudence se refuse à considérer qu’il y a des troubles anormaux du voisinage lorsque les troubles étaient déjà existants au moment où la personne qui s’en plaint s’est installée auprès de la zone de troubles. Soyez donc attentif à l’environnement lors de vos premières visites d’une maison ou d’un appartement. Il est recommandé de passer plusieurs fois, à des heures différentes, pour constater des bruits, des odeurs ou d’autres troubles qui vous auraient échappé la première fois. juge de décider. Une indemnité peut être fixée, soit d’un commun accord entre les deux propriétaires, soit par le tribunal. Cette indemnité est proportionnelle au dommage causé par le droit de passage. Le droit de passage est permanent, il ne peut être revu que si la propriété qui en bénéficiait est désenclavée. Pour que cette suppression soit effective, il faut que le propriétaire qui la subissait en fasse la demande même après 30 ans de nonutilisation. Le droit de passage est généralement accordé du côté où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique. Il existe aussi un droit du tour d’échelle qui correspond à un droit de passage temporaire qui permet d’entrer sur le terrain voisin pour l’entretien ou des travaux. Les deux parties peuvent établir un état des lieux avant afin qu’une indemnité soit attribuée à celui qui subit le passage, en cas de dommages. En cas de mésentente entre les deux propriétaires, c’est le tribunal de grande instance qui tranchera. Pour que le droit de tour d’échelle soit accordé, il doit être techniquement impossible de ne pas passer dans la propriété du voisin pour la réalisation des travaux. Bornage d’une propriété Pour connaître les limites de sa propriété et ainsi éviter que le voisin ne déborde (de bonne ou de mauvaise foi), il faut absolument procéder à un bornage. Dans ce cas, un géomètreexpert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l’arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l’implantation de « bornes » à chaque angle. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre voisin sur un bornage à l’amiable, la loi vous donne le droit de saisir le juge pour engager une action en bornage. Les frais seront alors supportés par celui qui perd le procès ou répartis entre les intéressés. Consommer Futé - 37



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