Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CAS PRATIQUE Ma maison n'est pas raccordée au réseau d'eau potable. J'ai fait l'acquisition d'une maison en décembre 2007 qui n'est pas reliée au réseau d'eau potable. Jusqu'à présent, nous étions alimentés par un puits mais il s'est tari en octobre 2010. Nous avions confiance en notre élu et en ses différentes promesses d’extension du réseau d’eau potable mais depuis que la source est tarie, il nous a tourné le dos. Que pouvons-nous faire pour être enfin raccordé au réseau d'eau potable et améliorer notre vie quotidienne ? Comment doit agir Laurent ? Les articles R. 111-9 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient que les nouvelles constructions doivent être desservies par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics, sauf exception liée notamment à une facilité d’alimentation telle qu’un point d’eau individuel. Le respect de cette obligation incombe au maire de la commune ou au président de la structure, privée ou publique, auquel il a délégué sa mission, en vertu de son pouvoir général de police lui conférant les attributions nécessaires en matière d’hygiène et salubrité. En vertu des dispositions précitées, Laurent doit démontrer que la facilité d’alimentation préexistante n’existe plus, le puits s’étant tari depuis la construction de la maison. Dès lors, le maire sera tenu, sauf coût excessif des travaux et absence d’accord sur ce point avec son assujetti, d’autoriser le raccordement de la maison au réseau de distribution publique communal. Devenir propriétaire est un rêve qui peut virer au cauchemar, comme dans le cas de Laurent, 34 ans. Depuis plus de 5 mois, son amie, son fils de 5 ans et lui-même n'ont plus d'eau pour leur consommation quotidienne. Plus précisément, depuis que son puits s'est tari. Et pourtant ce n'est pas faute d'avoir prévenu la municipalité avant même l'achat de la maison ! Laurent est donc en droit d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de sa commune. Et si cette solution ne donne rien, il peut aller plus loin en saisissant le tribunal administratif et en faisant appliquer la loi qui lui est favorable. Les conseils de M e Audrey Gusdorf * 34 - Consommer Futé Pour faire valoir ses droits, Laurent doit écrire au maire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant expressément son raccordement au réseau d’eau potable de la commune. À défaut de réponse express du maire, ou en cas de réponse négative de sa part, Laurent devra saisir le tribunal administratif. Ses demandes seront alors de plusieurs ordres. D’une part, la saisine de la juridiction administrative tendra pour Laurent à l’annulation de la décision de refus express ou implicite, faite par le maire à sa demande de raccordement, et corrélativement, à l’obtention dudit raccordement. D’autre part, Laurent pourra solliciter la réparation de ses préjudices nés du refus manifestement tardif et injustifié opposé par le maire. Pour prospérer, ces recours devront être soignés sur le fond, comme sur la forme. * Avocate au barreau de Paris IMMOBILIER POINT DE DROIT Article R111-9 du Code de l’urbanisme Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. Article R111-10 du Code de l’urbanisme En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du Code général des collectivités territoriales. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.



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