Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO J'ai reçu un PV pour stationnement gênant à un endroit où je ne suis jamais allé. J'ai reçu un PV pour stationnement gênant en date du 30 juillet 2010 à Saint-Mandé (94) où je ne suis jamais allé, habitant dans la Nièvre (58) et étant à ce moment-là en train de faire des courses dans mon supermarché, passant en caisse à 14h30 alors que le PV est à 15h23 (la distance entre Saint-Eloi, où je faisais mes courses, et Saint-Mandé étant de 250 km !). Je n'ai bien sûr jamais reçu d'avis précédent. Comment contester ? Comment doit agir Serge ? D'après les détails qu'il donne, Serge semble de bonne foi lorsqu'il dit qu'il ne se trouvait pas à Saint-Mandé ce jour-là. Mais c'est une chose de convaincre ses interlocuteurs et c'en est une autre de contredire un PV. D'après la loi, cet acte juridique fait foi jusqu'à preuve du contraire. Afin de sortir de cette mauvaise passe, Serge doit envoyer un courrier RAR L’arrêt et/ou le stationnement gênant sont définis et réprimés par les articles R 417-10 et R 417-11 du Code de la route. La matérialité de l’infraction étant constatée par un procès-verbal, s’appliquent les dispositions des articles 431 et 537 du Code de procédure pénale. L’article 431 dispose que dès lors que les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. L’article 537 précise quant à lui que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux (...) font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». En l’espèce donc, il appartient à Serge de rapporter la preuve par écrit ou par contestant l'infraction et surtout apporter la preuve de ses dires, ce qui va consister en la constitution d'un petit dossier avec déclarations écrites de témoins et photocopies de leur pièce d'identité et, dans l'idéal, reproduction du ticket de caisse reçu ce jour-là au supermarché, sur lequel sont vraisemblablement indiquées les date et heure de passage. Les conseils de M e Patrick Sorel* 32 - Consommer Futé témoins que son véhicule ne pouvait être garé à 250 km de l’endroit où il se trouvait, à l’heure de la contravention prétendument commise. Il doit donc trouver des témoins confirmant ses dires et transmettre leurs témoignages, sous forme d’attestations judiciaires et accompagnées d’une pièce d’identité de leur auteur avec son ticket de caisse et un relevé bancaire aux services mentionnés sur la contravention dans un délai de 45 jours suivant l’envoi de celle-ci. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, la réclamation doit être envoyée au ministère public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de paiement, dans un délai de 30 jours. Dans tous les cas, les correspondances doivent être envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnées de l’avis de contravention. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile) CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 431 du Code de procédure pénale Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Article 537 du Code de procédure pénale Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
CAS PRATIQUE J’aimerais voir ma petite-fille sans être surveillée comme une criminelle. Comment doit agir Jocelyne ? À 50 ans, Jocelyne est une grand-mère malheureuse. Contrairement aux autres mamies qui peuvent cuisiner avec leurs petits-enfants, jouer avec eux dans le jardin, leur apprendre à faire des bonshommes en pâte à modeler, bref... les chouchouter, elle ne peut voir sa petitefille que 1 heure par mois à la maison Il est constant qu’aux termes de l’article 371-4 du Code civil, tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Cette stipulation légale s’applique notamment au droit dont dispose tout grand-parent de développer ses propres rapports avec ses petitsenfants. Dès lors que Jocelyne souhaite exercer un simple droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa petite-fille, sans remise en cause de sa part de la garde exercée par la famille d’accueil et sans solliciter que l’enfant lui soit confié à titre habituel, la procédure est en réalité assez simple. Il lui suffit en effet de saisir le juge aux Affaires familiales siégeant au tribunal du lieu de résidence de l’enfant, en invoquant les dispositions précitées. Pour ce faire, Jocelyne devra remplir un exemplaire de requête aux fins de modification de l’autorité parentale. Elle doit normalement pouvoir se procurer ce document auprès du greffe Je suis la grand-mère maternelle d’une petite fille de 3 ans placée en famille d’accueil. Ma fille a le droit de la voir 1 heure tous les 15 jours à la maison départementale de la solidarité en présence d’une référente. Et j’ai les mêmes droits de visite que ma fille alors que je n’ai rien à me reprocher. Comment faire pour obtenir le droit de voir ma petite-fille normalement, comme toute grand-mère ? Pourquoi serais-je punie pour les erreurs commises par ma fille ? départementale de la solidarité et en présence d’une référente. Selon la loi, Jocelyne peut saisir le juge aux Affaires familiales afin de demander un droit de visite et d’hébergement, somme toute logique pour un grandparent. C’est le juge qui décide de l’accorder ou non, dans l’intérêt de l’enfant. Les conseils de M e Audrey Gusdorf * de la juridiction concernée. Au sein de sa requête, Jocelyne demandera à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement classique pour un grand-parent et à pouvoir l’exercer aux lieux de son choix, hors la présence d’un tiers. S’il estime que cette demande est conforme à l’intérêt de l’enfant, seul élément de référence devant guider sa décision, le juge aux Affaires familiales fera normalement droit à la demande de Jocelyne. Celle-ci devrait dans cette hypothèse se voir octroyer, a minima, un droit de visite et d’hébergement d’une demi-journée à une journée par mois. En revanche, s’il estime que la demande de Jocelyne est susceptible de présenter un danger pour l’enfant et de nuire par conséquent à son intérêt, le juge décidera logiquement, et éventuellement au terme d’une enquête ou d’une expertise, le maintien des dispositions en vigueur. * Avocate au barreau de Paris FAMILLE POINT DE DROIT Article 371-4 du Code civil L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux Affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Articles 373-2-6 et suivants du Code civil Le juge du tribunal de grande instance délégué aux Affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République (...). Consommer Futé - 33



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