Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 30 - 31  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
30 31
VIE PRO Mon ancien employeur ne m’a toujours pas réglé mon salaire de juin 2010 malgré un référé devant le conseil des prud’hommes. Les recherches d’un huissier de justice restent infructueuses car l’adresse de l’entreprise est tout simplement une boîte aux lettres dans une autre entreprise ! Évidemment, mon ancien employeur reste injoignable. Que puis-je faire pour que mon salaire me soit intégralement versé ? Comment doit agir Christophe ? Christophe doit s’assurer que son ancien employeur n’a pas déposé le bilan et qu’il est bien inscrit au registre du commerce. Pour cela, il doit demander au greffe du tribunal de commerce dont dépend son ancien employeur un extrait de K-bis sur lequel apparaît l’adresse du gérant de la société. Il doit ensuite vérifier que ce dernier a bien reçu l’ordonnance de référé. Si vous souhaitez poursuivre l’exécution de l’ordonnance de référé, vous devrez continuer à missionner un huissier et à cette fin lui donner le maximum d’informations pour qu’il puisse saisir : soit les comptes bancaires de l’employeur, soit directement les clients de votre employeur. Une seconde solution plus longue mais moins coûteuse est de renoncer à poursuivre « à tout prix » l’exécution de l’ordonnance de référé et de réengager une procédure prudhommale pour demander une condamnation au fond et des dommages et intérêts évalués en fonction d’une part de vos préjudices, dont le coût d’exécution de l’ordonnance de référé, et d’autre part de la résistance abusive de votre employeur. En effet, si les frais de poursuite ultérieurs à l’ordonnance de référé ne sont pas remboursables, ceux que vous aurez supportés peuvent être intégrés à vos préjudices et conduire à une prochaine condamnation supplémentaire de votre ex-employeur. La notification émanant du greffe est une simple lettre recommandée avec avis de réception. En cas de retour au greffe de ladite notification, le greffe doit inviter Christophe à procéder par voie de signification, à savoir contacter un huissier de justice pour que ce dernier se rende au domicile de son ancien employeur pour lui remettre l’ordonnance de référé. Les conseils de M e JP Combastet* 30 - Consommer Futé Je n’ai toujours pas reçu mon salaire du mois de juin 2010. Une troisième solution, plus discutable, et que je ne peux donc pas vous recommander, car elle est aussi source de frais non récupérables, est de faire délivrer une assignation en redressement judiciaire contre votre ancien employeur. Enfin, l’ultime solution ne coûte rien et consiste à attendre... car, si au vu de « l’état des inscriptions » votre exemployeur a de réelles difficultés, sa mise en redressement judiciaire est peut-être une affaire de quelques mois et interviendra à la demande d’un autre créancier qui supportera alors les frais de procédure. Cela laissera néanmoins vos droits intacts vis-à-vis des AGS et vous pourrez faire valoir votre créance. Soit votre exemployeur va poursuivre son activité, ce qui vous permettra peut-être d’obtenir des informations complémentaires sur son activité, ses clients, ses chantiers... et alors d’opter pour la première ou seconde solution sus visée. * Avocat au barreau de Paris CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 669 du Code de procédure civile La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Article 670-1 du Code de procédure civile En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
CAS PRATIQUE POINT DE DROIT ArticleL. 411-69 du Code rural Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation (...). Article R.411-15 du Code rural La preuve des améliorations mentionnées à l’articleL. 411-69 résulte soit d’un état des lieux établi dans les conditions prévues à l’articleL. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. Lorsqu’il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément au plan d’inventaire déterminé par arrêté du ministre de l’Agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur. La rémunération des experts est assurée d’après un barème forfaitaire. ArticleL.411-28 du Code rural Pendant la durée du bail et sous réserve de l’accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions de l’exploitation. Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour s’opposer à la réalisation des travaux prévus à l’alinéa précédent, à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. Comment doit agir Annie ? Annie doit dans un premier temps faire examiner le bail afin de déterminer s’il s’agit ou non d’un bail rural. Car si tel est le cas, la résiliation de ce dernier peut effectivement ouvrir droit à une indemnité. Une visite chez un notaire s’impose. S’il apparaît une dégradation du bien loué, Annie a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi (article L411-72 du Code rural). Au cas où la somme due à l’agriculteur est trop importante, le juge peut accorder à Annie les délais prévus aux articles 1244-1 La situation que vous décrivez mentionne l’existence d’un bail au profit d’un agriculteur et portant sur des pâturages. Sous réserve d’examen plus approfondi tant du bail que de la superficie des terres, que de la désignation des parcelles, voire des zones géographiques pour les locations pastorales, cela constitue un bail rural. La résiliation du bail ouvre droit pour le preneur à une indemnité due au preneur sortant, pour les améliorations apportées au fonds. Cette situation est régie par les articlesL. 411-69 àL. 411-78 et R. 411-14 à R. 411-27 du Code rural. La réglementation relative à l’indemnité de sortie due au preneur est d’ordre public et résulte de l’articleL. 411-77 du Code rural qui répute non écrites « toutes JURIDIQUE Un agriculteur fait paître ses vaches sur notre terrain. Suite au nonrenouvellement de son bail, il nous demande des indemnités. Ma sœur et moi-même avons hérité d’un terrain sur lequel un agriculteur fait paître ses vaches. Nous avons décidé de le mettre en vente. L’agriculteur, dont le bail finissait en novembre 2010, a été prévenu par lettre recommandée avant la fin dudit bail. Aujourd’hui, il nous demande des indemnités. En a-t-il le droit ? Si oui, à combien s’élèvent-elles ? à 1244-3 du Code civil. Toujours en cas de paiement d’une indemnité, les établissements bancaires agréés peuvent accorder à Annie, si elle en fait la demande, des prêts spéciaux à long terme. Selon l’articleL.411-70 du Code rural, « lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n’est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s’il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et l’indemnité due est réduite en conséquence ». Les conseils de M e JP Combastet* clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur ». L’indemnité est calculée en fonction des améliorations culturales et foncières apportées au fonds (articleL. 411-28 du Code rural). Une expertise est parfois demandée pour évaluer et déterminer ces améliorations. Suivant l’articleL. 411-69 du Code rural, le règlement de l’indemnité est due au preneur à l’expiration du bail, ce qui ne coïncide pas toujours avec le départ du preneur. Tels sont les principes mis en œuvre lors de la résiliation d’un bail rural. * Avocat au barreau de Paris Consommer Futé - 31



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 1Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 2-3Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 4-5Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 6-7Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 8-9Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 10-11Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 12-13Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 14-15Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 16-17Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 18-19Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 20-21Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 22-23Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 24-25Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 26-27Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 28-29Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 30-31Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 32-33Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 34-35Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 36-37Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 38-39Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 40-41Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 42-43Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 44-45Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 46-47Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 48-49Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 50-51Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 52-53Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 54-55Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 56-57Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 58-59Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 60-61Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 62-63Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 64-65Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 66-67Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 68