Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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BANQUE Comment doit agir Madeleine ? Suite à cette agression, Madeleine aurait dû porter plainte immédiatement à la police ou à la gendarmerie. En effet, pour écarter sa responsabilité auprès de son organisme bancaire (et donc se faire rembourser), il faut faire constater l'agression et joindre à Le titulaire d’une carte bancaire doit prendre toutes les mesures afin d’en préserver la sécurité (article L 133-16 du Code monétaire et financier), notamment en ne communiquant pas son code confidentiel. Dès qu’il a connaissance de toute opération non autorisée avec sa carte (vol, disparition ou fraude), il doit en informer sans tarder sa banque afin de faire opposition auprès du centre d’opposition de sa banque ou du groupement des cartes bancaires dont les numéros figurent dans les conditions générales d’utilisation de la carte. En l’espèce, l’opposition de Madeleine après le vol de sa carte n’est pas suffisante. En effet, elle doit également porter plainte le plus rapidement possible au commissariat ou à la gendarmerie. Une fois la plainte déposée, elle devra avertir sa banque en lui envoyant une lettre RAR confirmant sa contestation et sa demande de remboursement. Ce courrier doit comporter tous les éléments de preuve en sa possession (dates du vol et de l’opposition, relevé bancaire sur lequel le retrait frauduleux figure) et être accompagnée du dépôt de plainte. En effectuant ces démarches, la responsabilité du titulaire de la carte est Suite à une agression, on m'a soutiré mon code de carte bleue. Par peur des représailles, je n'ai pas tout de suite porté plainte. Avant opposition, les voleurs ont eu le temps de retirer 2.000 € et la banque refuse de me rembourser pour défaut de conservation du code confidentiel. Comment récupérer cet argent ? sa demande d'opposition envoyée en lettre RAR un dépôt de plainte. Le mal étant fait, Madeleine doit quand même porter plainte. Si elle est assurée, elle devra sans doute payer une franchise mais elle a des chances de se faire rembourser. Les conseils de M e Mathieu Rebboah * 28 - Consommer Futé On m'a volé ma carte bleue et soutiré 2.000 € écartée pour toutes les opérations qui se sont produites après l’opposition. Or, en l’espèce, l’opération non autorisée s’est produite avant l’opposition. Dans ce cas, Madeleine devra payer une franchise plafonnée à 150 € (article L 133-19 I du Code monétaire et financier) qui pourra être couverte par son assurance si elle en possède une. Par ailleurs, pour refuser de la rembourser, la banque reproche à Madeleine d’avoir communiqué à ses agresseurs son code confidentiel. Or, le titulaire d’une carte doit supporter toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de sécurité (article 133-19 IV du Code monétaire et financier). Ce qui n’est probablement pas le cas d’une soustraction avec violence du code confidentiel lors d’une agression. D’où l’importance pour Madeleine d’aller porter plainte. En effet, si l’enquête de police ou de gendarmerie conclut bien à la soustraction par la violence de son code confidentiel par ses agresseurs, elle aura de grandes chances de se faire rembourser. *Avocat au barreau de Paris CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article L 133-17 du Code monétaire et financier I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'articleL. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. Article L 133-19 I du Code monétaire et financier En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'articleL. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Article 133-19 IV du Code monétaire et financier Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articlesL. 133-16 etL. 133-17.
CAS PRATIQUE Le tuteur de ma mère a-t-il le droit de refuser qu'elle revienne à la maison avec mise en place d'une aide à domicile ? Depuis 1 an et demi, ma mère sous tutelle et atteinte d'Alzheimer a été placée en maison de retraite à 25 km de mon domicile, ce qui ne facilite pas mes visites, d'autant que ma sœur refuse de m'y accompagner en voiture. Le tuteur accepte ma proposition de rapprocher ma mère à condition que cela coûte moins cher que la solution actuelle. Il exige que nous lui rendions les clés du domicile de notre mère. Quels sont ses droits ? Comment doit agir Micheline ? En cas de litige ou si la gestion de la tutelle de la maman de Micheline lui paraît anormale, elle doit en avertir le juge des tutelles, celui qui a désigné le tuteur. Il tranchera sur toutes les questions qu'elle lui posera sur les droits et obligations du tuteur. C'est à Micheline de proposer des solutions et de les soumettre au tuteur et, si sa réponse ne lui convient pas, d'en référer encore une fois au juge des tutelles. Par ailleurs, nous attirons l'attention de Micheline sur le fait qu'une personne souffrant d'Alzheimer nécessite une attention et une surveillance quasi permanentes, selon le degré de sa maladie. Quoi qu'il en soit, celle-ci étant amenée à se développer, il faut envisager soit un hébergement en famille d'accueil, soit une aide à domicile qui habite chez sa mère, soit une maison de retraite plus proche. Pour sa sœur, rien ne l’oblige à l’accompagner. Les conseils de M e Saïma Rasool* Le tuteur donne son avis. Il a raison de tenir compte du coût que peuvent entraîner les changements que vous sollicitez. Il a en effet le devoir de s'assurer que la personne sous tutelle peut faire face financièrement au maintien à domicile ou à d'autres formes d'hébergement. En revanche, il ne peut vous imposer de trouver une alternative moins chère dès lors que celle-ci reste supportable financièrement par votre mère. En effet, s'il doit veiller aux biens du majeur protégé, il doit aussi prendre en compte son bienêtre. S'il refuse vos propositions, référezen au juge des tutelles qui doit être informé de toutes les difficultés. Concernant le domicile de votre mère, sachez que vous êtes toutes deux, votre sœur et vous, soumises à égal traitement par ce tuteur qui, étant un tiers, a un devoir de neutralité dans ses décisions. Il convient donc de vous adresser au juge des tutelles pour lui demander pourquoi le tuteur exige la restitution des clés. Il se peut qu'il procède ainsi dans le but de protéger le lieu de toute installation ou d'éviter que votre maman ne soit dépossédée des biens qui s'y trouvent, au regard, justement, des mauvaises relations que vous entretenez avec votre sœur. Cependant, même pour des raisons pratiques du type entretenir la maison ou arroser les plantes, il n'a pas à être en possession personnellement des clés. Il doit confier cette mission à des organismes spécialisés ou s'arranger avec vous et votre sœur pour que vous vous en chargiez. * Avocate au barreau de Paris ADMINISTRATION POINT DE DROIT Article 416 du Code civil Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Article 447 du Code civil Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. À moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent. Consommer Futé - 29



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