Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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REPORTAGE T R A V A I L Afin de s’adapter apter aux horaires d’ouverture de la brasserie, serie, Joseph vient tous les dimanches à 4 heures du matin faire briller toutes les vitres pour repartir à 5 heures. Mission sio nettoyage toyag : sans s être ENQUÊTE : VIRGINIE LEGOURD/SAÏMA RASOOL, AVOCATE ssion tt Cela va faire 5 ans que chaque dimanche, Joseph se lève avant l’aube et prend le bus de nuit pour nettoyer les vitres d’une grande brasserie e parisienne... et que son employeur refuse de le payer. 26 - Consommer Futé Dans un tel lieu, impossible de travailler alors que la brasserie est ouverte et que les clients dégustent leur petit déjeuner. g : ê Cinq ans que la société d’entretien qui l’emploie pour divers contrats refuse de lui payer cette heure et demie, qu’elle facture à son client et pour laquelle elle est, elle, payée plein tarif par son prestigieux client. « Au début, j’arrivais à 6 heures du matin, mais dès le 1er dimanche, j’ai compris que c’était impossible. En effet, la brasserie ouvre à 5h30 et au regard de la disposition des lieux, je ne peux pas faire les vitres sans gêner le service et les clients. J’ai donc proposé au directeur des lieux de venir à 4 heures du matin chaque dimanche. Celui-ci a accepté. Il a ensuite fait part de sa déci- sion à mon employeur, lui expliquant qu’il acceptait ceptait que ses heures soient facturées conformément aux tarifs appliqués le dimanche et la nuit ». Où est le problème vous demandez- vous... tout semble aller dans le meilleur des mondes, mais c’est sans compter sur la mauvaise foi et la mauvaise volonté de la société é de nettoyage qui emploie Joseph. Selon elle, le contrat qui la lie à ses employés lui permet et de leur proposer différentes missions de nettoyage et d’entretien. etien. Mais dans ce contrat, il est fait mention d’horaires de 6 heures à 22 heures. Toujours selon cette société, elle ne peut pas rémunérer un employé qui pour elle ne travaille pas puisqu’il effectue ses horaires hors du champ prévu par le contrat. Cela ne les empêche e pas, en tout cas, de percevoir sans sourciller le règlement mensuel de la brasserie pour les prestations de Joseph. Alors que cette brasserie en a fait la demande par écrit et exprimé son accord pour changer les horaires
À chaque passage, Joseph signe le registre pour mentionner l’heure de son arrivée et l’heure de son départ. il travaille aille payé Consommer Futé Horaires de travail Les causes de litige entre employeurs et salariés ne manquent pas. Mais l’une des plus fréquentes concerne ne les horaires. Sous réserve de respecter les contraintes législatives, toutes les modifications sont possibles dès lors que l’employeur et le salarié sont d’accord. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Le désaccord débouche automatiquement sur une action en justice. La loi dit que... La modification des horaires envisagée doit s’effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat, faute de quoi elle exige naturellement ement l’accord du salarié. Il en est de même me si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. Selon la Cour de cassation, « dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Il s’agit d’une simple modification on des modalités d’exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute ». écrit, l’employeur fait la sourde oreille et cela l’arrange bien. mais suis toujours dans la crainte de perdre e les autres contrats « Vu la difficulté du travail, mon employeur facture 50 € /h à la avec mon employeur. J’attends de voir comment il réagit aux brasserie ! Il m’en revient normalement 35. À raison de 6 h/prud’hommes. Mais tout cela prend du temps et je ne sais pas mois, c’est 400 € qu’il empoche tranquillement t tous les mois quand et si je serai vraiment un jour payé pour tous ces mois depuis 5 ans. Comme j’ai plusieurs contrats de nettoyage avec de travail. J’aimerai aussi percevoir des dommages et intérêts eux, je n’ose pas, comme tout le monde me le conseille, ne pour les préjudices moraux et financiers que j’endure depuis 5 plus honorer ce contrat de peur de perdre les autres. Là, je ans. Dans le contexte économique actuel, j’ai vraiment peur de vais devoir prendre un avocat, je perds de l’argent, du temps perdre mon travail et me sens bloqué de tous les côtés ». Il est et des heures de travail. Je n’en peux plus ! ». On le comprend. vrai que la marge de manœuvre de Joseph est très restreinte Depuis 5 ans, Joseph a multiplié les demandes d’entretien en et que l’on ne peut que déplorer l’attitude mesquine de son vue de s’expliquer avec son employeur et les lettres recom- employeur. Nous lui souhaitons gain de cause dans les mois mandées pour venir à bout de cette situation. Mais rien n’y à venir. On est en effet en droit de se demander dans quelles fait. La société se retranche derrière le contrat. Les interlocu- conditions l’employeur peut présenter une comptabilité saine teurs de Joseph disent bien comprendre son problème mais alors qu’il perçoit des sommes qu’il ne reverse pas à son ne pas pouvoir à leur niveau modifier les termes du contrat. employé. Joseph, tout honnête qu’il est, se refuse encore à les « Le directeur de la brasserie m’a proposé de me faire un dénoncer à l’administration fiscale. Il craint sans doute de perdre contrat. Il est prêt à rompre le contrat qui le lie à mon plus de missions sions si son employeur rencontrentre des problèmes employeur pour devenir mon employeur directement. Je avec l’administration et la justice. Pourtant, face à autant de pense que je vais accepter cette solution dans les mois à venir, mépris pour son travail, c’est à peu près tout ce qu’il mérite ! Consommer Futé - 27



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