Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CAS PRATIQUE Ma banque s’est opposée à tous les prélèvements sur mon compte ainsi qu’à payer les titres interbancaires de paiement qui lui ont été présentés. Je ne me suis jamais opposé à ces prélèvements. Pire, la banque signifie à mes créanciers que c’est moi qui ai fait opposition ! Mon compte était largement approvisionné. J’assimile cela à de l’abus de pouvoir et à de la diffamation. Cette banque, qui m’accuse d’avoir fait opposition, ne m’a jamais facturé cette opération. Je souhaite obtenir réparation des ennuis que l’attitude de la banque a provoqués, dont certains blocages de comptes et les frais facturés par certains créanciers. À quoi ai-je droit ? Comment doit agir Jean-Paul ? • Le banquier a l’obligation de se conformer aux ordres de son client. Il doit ainsi exécuter les instructions lui donnant l’ordre d’effectuer un virement ou d’autoriser un prélèvement automatique. L’établissement financier est donc clairement en tort.• Jean-Paul doit évaluer précisément le préjudice qu’il estime avoir subi afin de porter l’affaire soit devant le tribunal d’instance (somme comprise entre 4.000 et 10.000 €), soit devant le tribunal de grande instance (demande supérieure à 10.000 €) et demander réparation. Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• La jurisprudence a dégagé le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires des clients et leur gestion, ce qui signifie qu’il n’a pas à accomplir des opérations de son propre chef pour le compte du client ni agir sans ordre de ce dernier (Cass Com., 28/10/74, n°72-14397). L’immixtion de la banque doit être d’autant plus considérée comme injustifiée lorsque le fonctionnement du compte ne présente aucune anomalie (CA Paris, 04/04/97, RJDA 1997, n°1227).• Le principe de non-ingérence n’exclut pas le devoir de vigilance du banquier qui ne doit pas accepter sans réagir une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique ou dans les habitudes du client (Cass Com., 30/10/84, n°83-12997) ou si le compte est insuffisamment provisionné.• Or, en l’espèce, la banque de Jean-Paul ne pouvait s’opposer aux prélèvements 24 - Consommer Futé Ma banque s’est opposée aux prélèvements sur mon compte sans raison. sur son compte puisque ces prélèvements avaient été autorisés par Jean- Paul. D’autant plus que le compte ne présentait aucune anomalie puisqu’il était créditeur et fonctionnait normalement. En refusant de façon totalement injustifiée les prélèvements automatiques sur le compte de Jean-Paul, la banque a incontestablement commis une faute grave engageant sa responsabilité.• Jean-Paul peut donc saisir les tribunaux compétents (d’instance ou de grande instance) afin de faire réparer les préjudices financiers et moraux qu’il a subis. Jean- Paul peut même envisager de saisir les juridictions pénales contre sa banque, en déposant plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de son domicile. Toutefois, la suite de la procédure dépendra de la décision du procureur de donner suite ou de classer l’affaire. * Avocat au barreau de Paris BANQUE POINT DE DROIT Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 1974, n°de pourvoi 72-14397 Relevant qu’une banque avait méconnu son obligation d’exiger préalablement d’un de ses clients pratiquant des opérations de Bourse à terme la couverture réglementairement imposée, le donneur d’ordres ne pouvant cependant arguer de ce défaut de couverture pour se soustraire aux conséquences des opérations ainsi réalisées, retenant aussi que la banque avait commis l’imprudence de laisser son client poursuivre des spéculations inconsidérées sans le renseigner, comme elle en avait le devoir, sur les risques encourus, mais que, de son côté, le donneur d’ordres, averti de la pratique boursière, avait refusé de verser la couverture réclamée après des pertes importantes, ce qui provoqua le dénouement de sa position avec de nouvelles pertes, une cour d’appel qui ne modère pas la réparation du préjudice ainsi subi par le client pour tenir compte de ce que la faute de la banque aurait été légère, mais considère que le client a aussi sa part de responsabilité, use de son pouvoir souverain en décidant que la banque n’a concouru que pour moitié à la réalisation du dommage. Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 1984, n°de pourvoi 83-12997 (...) Le banquier a le devoir d’exercer une surveillance sur les mouvements des comptes de ses clients et (...) sa responsabilité peut être engagée lorsque malgré des anomalies de fonctionnement apparentes, il a laissé, sans intervenir, se répéter des opérations frauduleuses (...).
CAS PRATIQUE - POINT DE DROIT Article 33 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Article 34 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. Article 35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Article 36 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause Mon employeur refuse de me déclarer. VIE PRO Assistante maternelle agréée depuis 2004, j’ai accueilli un enfant en périscolaire de septembre 2009 à mai 2010 en étant rémunérée mais sans être déclarée. Le papa avec qui j’ai signé le contrat prétextant des problèmes d’ordinateur ou des défaillances de l’administration. En mai 2010, quand il m’enlève la garde de l’enfant (motif : il sera gardé par sa mère car les parents sont en instance de divorce), il ne m’envoie ni lettre de licenciement, ni certificat de travail. Après plusieurs convocations devant le conseil des prud’hommes et un 1er jugement le condamnant à 1.095 € pour travail dissimulé et 10 € d’astreinte par jour jusqu’à la remise des documents, je n’ai toujours pas eu gain de cause. Que puis-je faire pour être déclarée, recevoir mes bulletins de salaire et récupérer mon astreinte qui a été jugée ? Comment doit agir Florence ? Cela fait 2 ans que Florence attend ses bulletins de salaire de la part d’un employeur qui semble de mauvaise foi. Il lui a même envoyé de faux bulletins de salaire qui ne correspondent pas au salaire versé ! Le contrat est alors résilié par voie judiciaire. Après des mois sans nouvelles, Florence retourne devant le conseil des prud’hommes afin de demander une astreinte de 30 € par jour. Son employeur dit qu’il ne peut toujours Florence bénéficie d’un jugement ordonnant à son profit l’obligation pour son ancien employeur de la déclarer et de lui remettre ses bulletins de paye. Faute d’exécution spontanée, une telle décision risque de rester inefficace si elle n’est pas assortie d’une astreinte régie par les articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cette astreinte peut cependant être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère, laquelle s’entend d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Si Florence a fait appel du jugement lui supprimant l’astreinte initiale, elle peut redemander sa liquidation ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte. À défaut, elle n’est plus fondée à solliciter une liquidation de l’astreinte ordonnée par le 1er jugement mais peut pas la déclarer car il n’a pas son agrément. Il l’aurait, semble-t-il, perdu. En février, Florence est déboutée de toute astreinte pour, selon la notification du tribunal, ne pas avoir donné au conseil son agrément. Il se trouvait en fait bel et bien dans le dossier ! Florence a aujourd’hui tout intérêt à faire appel du jugement lui supprimant l’astreinte initiale, redemander sa liquidation et la fixation d’une nouvelle astreinte. Les conseils de M e Audrey Gusdorf* cependant ressaisir le juge d’une demande d’astreinte pour la période postérieure au 2 ème jugement, sous réserve que l’astreinte supprimée n’était pas définitive ou limitée dans le temps. Florence doit dans ce cas sommer par huissier son ancien employeur d’exécuter les termes du 1er jugement, en lui signifiant ses documents d’agrément. Puis, qu’elle saisisse le juge d’une demande de fixation d’une nouvelle astreinte – quitte à l’assortir d’une demande de dommages et intérêts supplémentaires. Lors de l’instance en liquidation, le juge ne pourra pas majorer le taux initialement fixé, le montant dégagé restant en outre à sa libre appréciation compte tenu des circonstances de l’espèce (Florence ne pouvait donc en tout état de cause pas espérer une liquidation d’astreinte sur une base de 30 € par jour au lieu des 10 € mentionnés dans le jugement). *Avocate au barreau de Paris Consommer Futé - 25



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