Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CONSO CAS PRATIQUE Article 1719 du Code civil Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1 - de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2 - d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3 - d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4 - d’assurer également la permanence et la qualité des plantations. Article 1720 du Code civil Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Article 1722 du Code civil Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. 22 - Consommer Futé POINT DE DROIT Le propriétaire refuse de payer la nouvelle serrure. Mon fils s’est retrouvé bloqué hors de son nouvel appartement après être sorti et avoir claqué la porte. Impossible de faire tourner les clés dans la serrure. Dans l’urgence, il m’appelle et nous faisons venir un serrurier trouvé sur Internet. Il ouvre la porte, pose une serrure provisoire et dans la foulée, établi un devis pour une nouvelle. Sans réfléchir, mon fils le signe, accepte et je fais le chèque. Il nous semblait évident que la serrure devait être changée. Ses frais, relevant selon moi, du propriétaire ; nous l’en avons informé. Mais jusqu’à aujourd’hui, il ne veut rien savoir. Comment faire ? Comment doit agir Gisèle ? Gisèle, c’est au propriétaire de fournir un logement convenable et habitable. Votre fils savait-il avant cet incident que la serrure ne fonctionnait pas ? Si tel est le cas, le propriétaire était tenu de la faire changer et de prendre les frais de changement à sa charge. Il est compréhensible qu’il remette votre parole en doute dans le but d’éviter des frais. Vous allez devoir prouver que la serrure était défaillante et que de ce Même si une serrure en bon état de fonctionnement fait partie des obligations qui incombent aux bailleur et propriétaire de biens immobiliers destinés à la location, il aurait fallu prouver avant tout que celle de l’appartement loué par votre fils était en mauvais état ou défectueuse. Sans cela, la décision de changer de serrure sans en avertir ni demander son avis au propriétaire semble relever de votre responsabilité. Vous pouvez toutefois argumenter sur la nécessité de changer cette serrure pour avoir accès au logement et le sécuriser. Cela n’explique pas pour autant que vous ayez accepté le devis et payer la facture dans la foulée. En effet, en prenant votre temps et faisant les choses dans l’ordre, vous auriez pu soumettre le devis du serrurier au propriétaire. Celuici aurait alors été en mesure de faire examiner ce devis par son assureur. fait votre fils n’avait plus accès à son appartement. Votre empressement peut jouer en votre défaveur et faire croire à votre propriétaire que votre fils se sent responsable de ce qui lui est arrivé et que la serrure n’était pas défectueuse. Il faudra démontrer que votre empressement se justifie par le fait que votre fils ne pouvait pas rester avec une serrure provisoire pour des raisons de sécurité. Les conseils de M e Saïma Rasool* Si vous arrivez à prouver que la serrure était bel et bien défectueuse, envoyez le devis à votre propriétaire en lui demandant de participer à hauteur de ce que lui accordera son assurance. C’est une des seules solutions qui s’offre à vous pour rentrer dans vos frais. Mais sachez qu’étant donné que vous avez payé, rien ne l’oblige à vous rembourser. Il peut en effet arguer qu’il n’a pas été préalablement informée de la défectuosité de la serrure, sans quoi, il l’aurait lui-même fait changer. Reste à souhaiter que mention a été faite dans l’état des lieux du problème de serrure. Il faut tout signaler lors de ce dernier, c’est prévu pour cela. Si tel est le cas, le propriétaire devra prendre en charge tout ou partie de cette nouvelle serrure, en fonction de ce que son assurance remboursera. *Avocate au barreau de Paris
CAS PRATIQUE Le palmier du voisin prive ma salle de bains de luminosité Ma salle de bains est éclairée par une fenêtre (70 x 40 cm) constituée de pavés de verre. Cette ouverture de lumière donne sur le jardin de mon voisin, mitoyen du mur de ma maison. Le long de celui-ci, mon voisin a planté de gros arbustes et un palmier qui monte jusqu’au niveau de mon toit. Comme il est très épais, je n’ai plus de luminosité dans ma salle de bains qui se retrouve totalement dans le noir. Mon voisin peut-il ainsi me priver de luminosité ? Comment dois-je procéder ? Comment doit agir Jeanne ? • Vous voilà confrontée à un problème de servitude, très fréquent entre voisin. En la matière, les choses sont clairement définies quant aux droits et obligations des voisins. Le vôtre ne peut pas ainsi planter un arbre de plus de 2 men plein devant votre fenêtre. On peut comprendre qu’il veuille se protéger des regards indiscrets, mais c’est sans compter sur la servitude de vue dont vous jouissez.• Votre voisin devrait comprendre que si ces pavés vous permettent d’y voir plus clair, ils ne vous permettent pas• Jeanne, dans le cadre des dispositions prévues concernant la servitude, il est interdit de planter des végétaux de plus de 2 m de haut qui ont pour résultat de cacher la vue des voisins. Il existe, en effet, une servitude de vue en votre faveur sur le jardin de votre voisin, propriétaire de l’arbre.• Si vous ne pouvez pas vous entendre à l’amiable avec lui et pour que les choses rentrent dans l’ordre, je ne peux que vous conseiller de faire un courrier et lui envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez, par ce courrier, lui réclamer de retirer cet arbre ou de le tailler afin de retrouver la luminosité de votre panneau de pavés de verre. Celuici, même s’il ne s’ouvre pas comme une fenêtre, est l’unique source de luminosité de votre salle de bains. Il me semble raisonnable de lui laisser un délai de 8 jours pour agir. Mentionnez bien ce délai dans cependant d’espionner ses faits et gestes dans son jardin puisque leur composition même est de nature à brouiller la vue qui s’offre à vous sur sa propriété. Cela vaudrait peut-être le coup de tenter une explication avec lui.• Étant propriétaires de terrains mitoyens, vous ne pourrez, de toute façon, que difficilement y échapper. Puisque le mur de votre maison donne dans son jardin à lui, cela n’est pas sans incidence sur vos droits et obligations communes. Mieux vaut donc instaurer de bonnes relations. Les conseils de M e Saïma Rasool * votre courrier.• Si votre voisin ne fait rien, vous allez devoir porter l’affaire devant le juge civil. En tant que propriétaire, vous pouvez lui demander l’enlèvement de cet arbre. Pour saisir le tribunal compétent, vous devrez faire appel aux services d’un avocat puisque ces affaires relèvent de la compétence du TGI. Pour rentrer dans vos frais, demandez à votre avocat de réclamer la prise en charge des frais de justice par votre voisin.• Concernant l’entretien de votre mur, il vous incombe à tous les deux. En effet, de son côté, le voisin peut décider de vouloir le repeindre, mais il ne pourra pas le faire sans votre accord. Quand aux travaux de réparation éventuels, il va là encore falloir vous entendre et, cette fois, partager les frais ! * Avocate au barreau de Paris IMMOBILIER POINT DE DROIT Article 658 du Code civil Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d’entretien de la partie commune du mur dus à l’exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement. Article 675 du Code civil L’un des voisins ne peut sans le consentement de l’autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Article 676 du Code civil Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront 1 dm (environ 3 pouces 8 lignes) d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant. Article 677 du Code civil Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à 26 dm (8 pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à 19 dm (6 pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. Article 678 du Code civil On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a 19 dm de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. Le propriétaire du fonds grevé d’une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction dans un rayon de 1,90 m (...). Consommer Futé - 23



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