Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 20 - 21  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
20 21
AUTO POINT DE DROIT Article R 413-14 alinéa 1 du Code de la route Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent Code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 3 ème classe. Article R 413-14 alinéa 2 du Code de la route Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ; 3° l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 20 - Consommer Futé Sachant qu’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est une infraction prévue par l’article R 413-14 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par l’article R 413-14 alinéa 2 du même Code, Bernard encourt une amende forfaitaire de 68 €, somme ramenée à 45 € si le paiement intervient dans les 15 jours sui-vant l’avis de contravention, et majorée à 180 € en l’absence de paiement ou de contestation dans le délai de 45 jours suivant le même avis. Dans la mesure où Bernard n’était pas le conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été commise, il a la possibilité de dénoncer son beau-frère en remplissant la rubrique intitulée cas n°2 sur le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention. En ce cas, un nouvel avis sera émis, adressé à la personne dénoncée. Bernard peut également utiliser le cas n°3 prévu dans le formulaire précité et adressé dans les 45 jours à compter de l’avis de contravention ce dernier rempli et exposer sur papier libre les raisons de sa contestation ou de l’absence de renseignements ou documents demandés, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’officier du ministère public, dont l’adresse figure en haut de ce document. Il doit en ce cas s’acquitter obligatoirement d’une consignation préalable de 68 € égale au montant de l’amende forfaitaire. Cette consignation n’est toutefois pas assimilée au paiement de l’amende forfaitaire et n’entraîne pas de retrait de point sur son permis de conduire. Il est néanmoins vraisemblable qu’en ce cas, malgré la modicité du dépassement de vitesse, Bernard fasse l’objet d’une enquête de police ou de gendarmerie et d’un renvoi devant le tribunal de police, soit de son domicile, soit du lieu où l’infraction a été commise. Cela entraîne bien sûr des pertes de temps et des frais dans la mesure où il est préférable qu’il se fasse représenter ou assister par un avocat devant le tribunal. Dans ce cas, 3 décisions sont possibles : - soit Bernard prouve qu’il ne conduisait CAS PRATIQUE Mon beau-frère ne veut pas rembourser ses PV J’ai prêté mon véhicule à mon beau-frère qui a été flashé à 96 km/h au lieu de 90. Après avoir reçu le PV, je lui ai demandé de faire les démarches pour se déclarer comme le conducteur au moment de l’infraction. Or, il refuse. Comment puis-je faire reconnaître mon innocence si mon beau-frère ne veut pas avouer que c’est lui qui conduisait ma voiture ? Comment doit agir Bernard ? Le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l’infraction et un retrait de 1 point sur le permis de conduire. Face à cette situation, Bernard doit essayer de faire entendre raison à son beau-frère, avec dans la mesure du possible l’appui de sa famille. Si ce dernier refuse de se dénoncer, Bernard n’aura d’autre choix de que de le faire comparaître en suivant les conseils de M e Sorel. Les conseils de M e Patrick Sorel* pas le véhicule au moment de l’infraction. Il doit dès lors être relaxé et la consignation lui être remboursée sur demande de sa part adressée au comptable du Trésor public, accompagnée du jugement de relaxe et de son relevé d’identité bancaire ; - soit il ne démontre pas qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, mais le ministère public ne prouve pas non plus que c’était lui le conducteur. Dès lors, il est tenu au paiement du montant de l’amende. Néanmoins, cette condamnation n’est pas inscrite sur son casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait de point sur son permis de conduire ; - soit le juge le déclare pénalement responsable de l’infraction. En ce cas, il sera condamné à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10% au montant de l’amende forfaitaire (bien évidemment, il convient d’en déduire le montant de la consignation payée) et un point sera retiré de son permis de conduire. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile)
CAS PRATIQUE POINT DE DROIT ArticlesL. 1111-1 àL. 1111-9 du Code de la santé publique Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. (…) Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. (...) Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ArticleL. 1142-28 du Code de la santé publique Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Comment doit agir Jean-Luc ? Chauffeur de transports en commun de 58 ans, Jean-Luc ne peut effectuer les très contraignants traitements qui lui ont été recommandés (nettoyage des narines à répétition...). Il se plaint d’une vie sociale gâchée alors qu’il estime être, du moins avant ses ennuis de santé, une personne active et dynamique. Jean-Luc se retrouve en outre au cœur d’un conflit d’experts. Ainsi, en octobre 2010, soit près de 3 ans après la 1 ère opération, il est apparu que son dentiste s’est trouvé en désaccord avec la marche à SANTÉ Je suis victime de l’incompétence des médecins. En 2007, suite à des problèmes de sinusite, le Dr F. a décidé de m’opérer. La cicatrisation a eu du mal à se faire et j’ai dû continuer chaque jour à me nettoyer les narines afin de faire partir les sécrétions purulentes. Un scanner a prouvé que mon état s’était empiré suite à l’opération. Le Dr F. a décidé de me réopérer en janvier 2009. Cette fois, j’avais des toux permanentes accompagnées de croûtes sortant de ma bouche. Le Dr F. m’a envoyé voir un pneumologue, un rhumatologue, un spécialiste de la gorge... Depuis une nouvelle intervention en 2011, plusieurs effets secondaires ont cessé mais pas ceux liés à mes sinus. Comment puis-je obtenir réparation des dommages ? suivre indiquée par le Dr F., le référent de Jean-Luc pour ce problème. Et Jean-Luc se désole ainsi de voir quasiment toutes ses économies (15.000 €) passées dans ces frais de santé. Il apparaît malheureusement qu’il sera difficile pour lui de résoudre ses problèmes de santé puisqu’un nouveau médecin est venu doucher ses derniers espoirs. Mais il peut obtenir les dédommagements des frais engagés si une ou des erreurs médicales sont prouvées. Ce type de bataille se finit souvent devant les tribunaux. Les conseils de M e Durrieu-Diebolt* Dans le cas présent, vous pouvez donc agir. Dans un premier temps, il convient de réunir l’entier dossier médical en écrivant des courriers en recommandé avec accusé de réception aux différents médecins et établissements de santé intervenus. Le dossier doit être communiqué dans un délai de 8 jours pour ceux antérieurs à 5 ans et 2 mois pour ceux postérieurs à 5 ans. Mais ces délais sont parfois dépassés (il faut dans ce cas relancer). En possession de l’entier dossier médical, il est préférable de consulter un avocat spécialisé qui travaille avec un médecin conseil, qui tous deux vous orienteront. Essentiellement deux voies peuvent être envisagées en responsabilité médicale : - 1) les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui ont pour mission de faciliter le règlement amiable en matière médicale dès lors que le litige a pour origine un fait intervenu à compter du 5 septembre 2001 et si les conséquences dommageables sont graves ; - 2) les tribunaux. Dans les deux cas, une procédure en indemnisation ne pourra être envisagée qu’après une expertise médicale diligentée par un expert médical indépendant désigné par la CRCI ou le tribunal. Si l’expert retient une faute médicale, vous pourrez, a priori, obtenir une indemnisation au titre des préjudices subis. *Avocate au barreau de Paris Consommer Futé - 21



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 1Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 2-3Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 4-5Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 6-7Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 8-9Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 10-11Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 12-13Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 14-15Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 16-17Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 18-19Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 20-21Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 22-23Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 24-25Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 26-27Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 28-29Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 30-31Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 32-33Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 34-35Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 36-37Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 38-39Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 40-41Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 42-43Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 44-45Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 46-47Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 48-49Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 50-51Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 52-53Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 54-55Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 56-57Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 58-59Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 60-61Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 62-63Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 64-65Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 66-67Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 68