Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENQUÊTE E 2/Savoir contester ter une facture Vous avez signé et donc validé le travail du professionnel. Pas de panique, tout n’est pas perdu. Tour d’horizon des recours mis à votre disposition si vous avez été victime d’une arnaque. Une baisse des réclamations Selon le baromètre des réclama- tions 2011 de la DGCCRF, il semble que, comme en 2010, 4 secteurs concentrent plus de 70% des récla- mations de consommateurs. Il s’agit de la commercialisation des produits non alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, on-téléphonie, les tra- vaux et réparations à domicile ainsi que le secteur transports/véhicules. En 2011, la DGCCRF a enregistré 90.125 réclamations de consomma- teurs contre 92.253 253 en 2010, soit une baisse de 2,3% et de 18% par rapport à 2009. Une baisse qui s’explique, entre autres, par le développement efficace des dispositifs de médiation. L’État renforce les contrôles Concernant le secteur bien particulier des travaux et réparations à domicile, les plaintes s’élèvent en 2011 à 15,9% contre 16,7% en 2010. Solution à l’amiable En cas de litige, la première démarche consiste à régler cela à l’amiable après avoir pris soin de vérifier auprès d’associations de consommateurs ou de la DGCCRF que vous êtes dans votre bon droit. En général, vous souhaitez soit être remboursé d’une partie de la somme en cas de devis gonflé, soit obtenir l’achèvement des travaux. Soumettez le problème à l’artisan, exposez vos arguments en restant ferme. Si malgré votre bonne volonté, le professionnel ne veut rien entendre, endre, En 2011, la DGCCRF a mené des actions de contrôle renforcées dans le secteur du dépannage à domicile. Principalement ent réalisées dans les régions où le nombre de plaintes était le plus élevé (Île-de-France et Midi-Pyrénées), les enquêtes ont porté sur l’information du consommateur et sur les pratiques commerciales déloyales. Sur les 2.800 actions de contrôle menées, il y a eu 846 rappels de réglementation, tion, 121 procédures d’injonction administrative ive et 373 procès-verbaux dressés pour absence de devis préalable, publicité commerciale trompeuse, défaut de garantie décennale et absence de qualification, non- conformité des notes, pratiques commerciales trompeuses es sur la nécessité sité de la prestation, sur le prix et le mode de calcul ou encore invocation de l’urgence pour échapper au formalisme de devis alors que la situation ne l’exige pas. 18 - Consommer Futé contactez-le à nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception cette fois-ci et conservez le double de votre courrier. Dans le cas de travaux payés inachevés, vous pouvez mentionner qu’il s’agit d’une mise en demeure d’intervenir sous quinzaine faute de quoi vous serez contraint de donner une suite judiciaire à ce litige. De la même manière, en cas de malfaçon, deman- dez à l’artisan de réparer son erreur (après tout, l’erreur est humaine). S’il ne vient pas malgré la lettre, faites expertiser les travaux. Sans réponse de la part de l’entrepreneur, vous pouvez contacter la DGCCRF afin de porter réclamation. Saisir la justice Si la première étape, la solution à l’amiable, n’a pas été concluante, vous pouvez aussi faire appel à la justice. Dans ce cas, il est conseillé de se faire aider ou représenter par une association de consommateurs. Vous pouvez recourir à la saisine sim- plifiée. Adaptée aux petits litiges de consommation (quand les sommes en jeu n’excèdent pas 4.000 €), cette procédure simplifiée et gratuite consiste à remplir une déclaration au tribunal d’instance ou de proximité. Autre possibilité, notamment dans le cas de travaux inachevés, l’injonc- tion de faire. Cette procédure gratuite peut être mise en œuvre auprès du tribunal d’instance ou de proximité si le professionnel, avec qui vous avez signé un contrat, refuse de l’honorer dans sa totalité et si les sommes en jeu n’excèdent pas 10.000 €. Du côté des recoursrs payants, vous pouvez opter pour le référé. Cette pro- cédure permet en cas d’urgence d’ob- tenir une décision provisoire mais rapide d’un tribunal. Renseignez- vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L’assignation en référé est faite par l’intermédiaire d’un huis- sier ou d’un avocat. Enfin, mais c’est un recours bien plus long et bien plus lourd, vous pouvez également prendre l’initiative d’un procès avec une assignation devant le tribunal d’instance ou de grande instance.
Ryobi 8.500... … plaintes liées au secteur du dépannage à domicile ont été déposées auprès de la DGCCRF en 2011. Source : baromètre 2011, DGCCRF Jean-Michel Guérin, directeur général du groupe De Particulier à Particulier « Réagir en cas d’abus de faiblesse » Quand peut-on contester une facture ? En général, les arnaques surviennent dans les situations d’urgence (la nuit ou le week-end). S’il s’avère que vous avez payé trop ou que le professionnel vous a fait une réparation inutile, on entre dans le cas de l’abus de faiblesse, sanctionné par le Code de la consommation articleL.122-8 : le professionnel encourt une amende de 9.000, 5 ans de prison, voire une interdiction d’exercer. Comment procéder pour contester une facture ? Si après coup, la facture vous paraît trop chère, et que vous avez la certitude de vous être fait arnaquer, il est important de bien conserver le devis mais également les pièces usagées ou défectueuses. Ne laissez pas le professionnel les emmener. Ensuite, vous avez la possibilité de porter plainte soit à la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes], soit au commissariat de police, ce qui vous permet de faire opposition au chèque que vous avez remis. Quand vous avez fait opposition, la banque va bloquer le montant en attendant l’issue du litige. Ainsi, le professionnel indélicat ne peut pas encaisser le chèque. Ces contestations sont-elles fréquentes ? De plus en plus fréquentes ? Elles étaient particulièrement en vogue dans les années 1995-2000. Même s’il y en a un peu moins aujourd’hui, elles existent toujours. Le mieux pour ne pas avoir à contester une facture est de se renseigner en amont afin de trouver des professionnels sérieux. En effet, les gens sont vulnérables dans les situations d’urgence. Il faudrait faire attention au choix du plombier ou du serrurier mais on n’a pas forcément l’esprit à cela. Parmi les précautions à prendre, vous pouvez par exemple aller voir un serrurier qui a une boutique avec pignon sur rue dans votre quartier, qui fait partie d’un réseau connu et lui demander si en cas d’urgence, il connaît un dépanneur qui soit honnête et qui pratique des prix honnêtes. Vous pouvez également contacter le Synasav (syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique) afin d’obtenir une liste de professionnels sérieux, certifiés et avec lesquels vous ne devriez pas avoir de souci. Consommer Futé - 19



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