Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO Mon employeur refuse de reconnaître sa responsabilité pour des dommages causés sur mon véhicule. À l’usine où je travaille et gare mon véhicule, il y a une hotte aspirante rejetant sur le parking de la limaille de fer. Ma voiture s’en trouve couvert, ce qui provoque des taches de rouille. J’ai prévenu mon assurance, l’expert est venu constater les dégâts. La facture s’élève à 3.800 €. J’ai transmis à mon employeur un constat amiable qui m’a été rendu non rempli 1 mois plus tard. Mon employeur fait la sourde oreille alors que plusieurs autres collègues sont touchés. Que puis-je faire pour faire avancer les choses ? Comment doit agir Philippe ? Comme bien des salariés, Philippe n’a pas d’autre choix que de se rendre au travail en voiture et quel gâchis que de travailler pour rembourser les dommages subis sur son véhicule à cause d’un parking d’entreprise situé là où il ne devrait pas être. Philippe peut, pour se défendre, s’appuyer sur les articles 1384 et 1915 et suivants du Code civil. Non seulement son employeur a offert à ses salariés ces places de parking mais encore le dommage subi relève de sa faute. Philippe est donc dans son droit lorsqu’il demande une indemnisation. Il peut la demander à son assureur ou faire jouer sa garantie « protection juridique ». Les conseils de M e Patrick Sorel* Même si en l’espèce l’employeur n’assume aucune obligation particulière de gardiennage des véhicules stationnés par ses salariés sur le parking de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il est tenu de ne pas les endommager sous peine d’engager sa responsabilité. Celle-ci peut l’être à double titre. Tout d’abord sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, en considérant que l’employeur est gardien de la limaille de fer qui s’échappe de la hotte aspirante et retombe sur les voitures des employés. Il est possible de considérer également que l’employeur est dépositaire de la voiture au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. L’article 1927 dispose que : « Le dépositaire doit apporter dans la garde de la 12 - Consommer Futé chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Selon l’article 1928, « la disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt (...) ». En l’espèce, la voiture était garée là où elle a été endommagée, sur proposition de l’employeur et dans son intérêt (afin de permettre au salarié d’exécuter son travail). Il appartient dans ce cas au dépositaire, pour être exonéré des conséquences d’endommagement de la chose, d’établir que le dommage n’est pas dû à sa faute. Or, en l’espèce, cette faute paraît clairement établie. Par ailleurs, la matérialité des dom- CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 1384 alinéa 1 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Article 1915 du Code civil Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Article 1927 du Code civil Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Article 1928 du Code civil La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ; 4° s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. mages est établie par le constat amiable contradictoirement établi et leur quantum évalué par un expert. Il appartient à l’assureur de Philippe, si ce dernier dispose d’une garantie à cet effet, de l’indemniser, puis de se retourner contre l’employeur. Dans le cas contraire, si dans le contrat d’assurance est souscrit une garantie « protection juridique », celle-ci doit intervenir auprès de l’employeur de Philippe pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par ce dernier, au besoin en mettant en œuvre une procédure judiciaire. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile)
CAS PRATIQUE Mon refus de payer une carte de crédit m’empêche de disposer de mon argent librement. Comme je refuse de payer une carte de crédit pour obtenir de l’argent qui m’appartient, ma banque m’a proposé une carte de dépannage me permettant de retirer 1.500 € maximum par mois, et ce uniquement dans mon agence. Je pensais que la banque avait obligation de ne pas soumettre la restitution des sommes déposées à l’achat d’une carte bancaire. En outre, je devrais pouvoir retirer mon argent dans toutes les agences sans contrainte de plafond. Qu’en est-il de la législation ? Comment doit agir Jean-Pierre ? • Comme nombre d’usagers des banques, Jean-Pierre est mécontent de la multiplication des services payants facturés aux particuliers.• La législation n’est pas de son côté : • Chaque utilisateur d’un compte bancaire doit bénéficier de services bancaires dits « de base » qui sont détaillés à l’article D 312-5 du Code monétaire et financier (CMF), et notamment d’une carte de paiement (article D 312-5 11° du CMF). Lors de l’ouverture d’un compte, les banques doivent informer leurs clients sur les conditions d’utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l’établissement et du client (article R 312-1 du CMF).• Ainsi, chaque banque peut tarifer certains de ces services bancaires « de base » comme elle l’entend mais doit préalablement informer ses clients sur les tarifs et conditions d’utilisation de ces services, et notamment ceux relatifs aux cartes bancaires.• Or, si l’utilisation d’une carte bancaire peut être payante, l’ouverture d’un compte bancaire ne nécessite pas forcément de prendre une carte. En l’espèce, Jean- Pierre avait donc parfaitement le droit de refuser une carte de paiement, et de n’être seulement titulaire que d’une carte de retrait. chaque banque peut facturer ses services de base. Jean-Pierre doit se référer aux conditions générales d’utilisation qui lui ont été remises et qu’il a signées lors de l’ouverture de son compte. Les conseils de M e Mathieu Rebboah *• Si les conditions d’utilisation de cette carte de retrait sont assez restreintes, la banque a parfaitement le droit de les appliquer, à condition de les avoir mis préalablement à la connaissance de Jean- Pierre.• Jean-Pierre doit donc se référer aux conditions générales de l’utilisation de son compte que sa banque lui a remises lors de l’ouverture de son compte, qu’il a acceptées, et dans lesquelles doivent figurer les conditions et les tarifs relatifs à l’utilisation d’une carte bancaire qu’elle soit de paiement ou de retrait.• Ces conditions générales d’utilisation du compte doivent également mentionner, le cas échéant, la somme maximale que Jean- Pierre peut retirer de son compte (article R 312-1 du CMF). En effet, si le dépôt et le retrait font partie des services bancaires « de base » (article D 312-5 8° du CMF), les banques, généralement par mesure de sécurité, plafonnent le montant des sommes que leurs clients peuvent retirer chaque jour, semaine ou mois, en fonction du type de carte bancaire utilisée. *Avocat au barreau de Paris BANQUE POINT DE DROIT Article D312-5 du Code monétaire et financier Les services bancaires « de base » mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’articleL. 312-1 comprennent : 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d’adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ; 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Article R 312-1 du Code monétaire et financier Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. Lorsqu’ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d’utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l’établissement et du client. Consommer Futé - 13



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