Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
Consommer Futé n°5 mar/avr/mai 2013
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 17,4 Mo

  • Dans ce numéro : litiges, mode d'emploi... les pièges à éviter.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 10 - 11  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
10 11
JURIDIQUE Article 1384 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil. (...) Article 121-2 du Code pénal Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3. Article R 141-12 du Code de la voirie routière Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l’articleL.141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l’extérieur des agglomérations s’exercent dans les conditions définies aux articles R. 115-1 à R. 115-4. 10 - Consommer Futé POINT DE DROIT Comment doit agir Mathilde ? Mathilde, lorsqu’il s’agit de droit public, les choses peuvent prendre du temps, surtout si les différents acteurs : mairie, Lyonnaise des eaux qui est une entreprise mi-privée, mi-publique, se renvoient la balle. Il apparaît cependant que vous allez devoir avancer les 6.500 € nécessaires à vos soins et nouvelles lunettes avant d’obtenir réparation. Ce qui est positif, c’est qu’un expert vous a examinée. Il a bien été mandaté soit par la marie, soit par la Lyonnaise, ce qui vous donne un indice vers qui vous retourner et demander réparation. Il est préférable de vous adresser à un Dans son sens juridique habituel, la voirie désigne l’ensemble des voies de communication affectées à la circulation publique. Il s’agit là d’une question de fait. Votre réclamation ayant trouvé réponse puisqu’un dossier vous a été donné à remplir, c’est auprès du tribunal administratif que vous devez vous adresser. Le juge indiquera alors qui est compétent, et s’il est nécessaire de vous adresser à un autre tribunal si l’affaire ne relève pas du droit public. Que ce soit la mairie et ses services de voirie ou bien la Lyonnaise qui n’a pas pris en CAS PRATIQUE L’année dernière, mon talon s’est enfoncé dans une bouche à clé laissée ouverte. J’ai chuté, cassant mes dents et mes lunettes. Qui doit m’indemniser ? Je me suis pris le talon dans le trou d’une bouche à clé d’égout, réparé depuis. Mais, mes dents et mes lunettes sont en piteux état, sans compter la douleur et les complications... La mairie me dit que c’est du ressort de la communauté des communes, puis de la Lyonnaise des eaux... J’ai attendu 1 mois pour obtenir un dossier de réclamation. En février 2011, un médecin expert a examiné ma bouche. Depuis, silence radio. Comment obtenir réparation et remboursement du crédit de 6.500 € que je vais devoir prendre pour réparer tout cela ? avocat ou, si vos ressources ne vous le permettent pas, de faire appel à l’aide judiciaire. Vous pouvez dans un premier temps vous rendre à la permanence juridique de votre mairie, avec les photos prises du trou et les différents documents (convocation, expertises...) en votre possession. Les avocats que vous rencontrerez seront à même, en vertu de la loi et de la jurisprudence, de vous indiquer la marche à suivre. Insistez également sur le fait qu’outre les dépenses de santé engendrées, cette chute cause évidemment des préjudices moraux qui doivent également être pris en compte. Les conseils de M e Saïma Rasool* compte le trou dans la bouche à clé et fait le nécessaire pour que la pièce soit remplacée et la chaussée sécurisée, il y a un responsable, une assurance qui va entrer en jeu pour votre indemnisation. Lorsqu’une chose inanimée est intervenue dans la réalisation d’un dommage, le gardien de la chose doit réparation, en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, du moment que la victime établit que la chose avait un vice et que ce vice a été la cause du dommage. *Avocate au barreau de Paris
CAS PRATIQUE Mon assurance ne veut pas rembourser l’intégralité des dégâts subis dans mon appartement. Comment doit agir Colette ? • Suite aux travaux effectués par son voisin du dessous, le sol de Colette (qui habite au 1er étage) s’est affaissé de 4 cm, les carreaux muraux de la cuisine sont tombés et des fissures sont apparues. Elle a reçu en début d’année de la part de son assurance les chèques d’indemnisation, aux montants insuffisants selon elle.• L’établissement n’a apparemment pas• Les principes de la responsabilité civile, résumés par l’article 1382 du Code civil, impliquent que chacun est responsable des dommages qu’il cause à autrui. Les assureurs des auteurs et victimes peuvent s’insérer dans cette « relation ».• En l’espèce, Colette a subi un dégât immobilier du fait de travaux entrepris par son voisin du dessous. De deux choses l’une, ou ledit voisin a effectué ces travaux seul et il est donc seul responsable, avec l’appui d’un éventuel assureur, des dommages causés ; ou les travaux ont été réalisés par un entrepreneur, logiquement assuré au titre des risques de son exploitation. De son côté, Colette semble bénéficier d’un assureur, qui lui a selon elle proposé une indemnité, mais insuffisante.• À l’égard de sa compagnie, Colette doit très rapidement interrompre la prescription de 2 ans qui court depuis juillet 2009, en lui adressant une lettre recommandée Début 2008, le propriétaire du rez-dechaussée a abattu un mur porteur, entraînant des dégradations dans mon logement situé au 1er étage d’une vieille maison... En juillet 2009, les experts des deux parties sont venus constater les dégâts... Ne pouvant rester dans les lieux pendant les travaux, j’ai demandé un dédommagement pour l’hébergement. Janvier 2011 : j’ai reçu les chèques, mais tout n’a pas été pris en compte. Que faire ? pris en compte l’hébergement de secours car sa présence n’est soi-disant pas gênante pendant les travaux ! Colette peut donc tenter à nouveau via une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception de réclamer les sommes qu’elle estime devoir recevoir. Elle peut également suivre plus en détail les conseils donnés par M e Audrey Gusdorf. Les conseils de M e Audrey Gusdorf * avec accusé de réception aux fins de lui réclamer le complément d’indemnité auquel elle estime pouvoir prétendre. Rien ne l’empêche d’encaisser ensuite les chèques déjà reçus.• Au surplus, elle doit intenter, à l’encontre des parties et assureurs (sous réserve que les risques et dommages soient garantis, et dans les plafonds contractuels), une action en référé en sollicitant le versement d’une provision complémentaire ainsi qu’éventuellement l’autorisation judiciaire d’effectuer les travaux de réfection. Une action « au fond » s’avérera nécessaire si Colette n’obtient pas satisfaction intégrale en référé. L’opportunité de telles actions peut se poser au regard de l’enjeu financier peutêtre résiduel de son insatisfaction... Sauf à bénéficier d’une assurance de protection juridique ou d’une garantie défense-recours qui allégeront le coût des procédures. * Avocate au barreau de Paris IMMOBILIER POINT DE DROIT Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1383 du Code civil Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil. Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. Consommer Futé - 11



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 1Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 2-3Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 4-5Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 6-7Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 8-9Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 10-11Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 12-13Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 14-15Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 16-17Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 18-19Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 20-21Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 22-23Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 24-25Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 26-27Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 28-29Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 30-31Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 32-33Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 34-35Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 36-37Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 38-39Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 40-41Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 42-43Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 44-45Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 46-47Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 48-49Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 50-51Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 52-53Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 54-55Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 56-57Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 58-59Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 60-61Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 62-63Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 64-65Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 66-67Consommer Futé numéro 5 mar/avr/mai 2013 Page 68