Travail n°26 sep/oct/nov 1998
Travail n°26 sep/oct/nov 1998
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°26 de sep/oct/nov 1998

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Bureau international du Travail

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 36

  • Taille du fichier PDF : 3 Mo

  • Dans ce numéro : la violence au travail, elle existe partout dans le monde.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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22 Travail forcé au Myanmar Le rapport d’une commission d’enquête de l’OIT révèle un recours systématique et généralisé au travail forcé au Myanmar (Birmanie) Dans son rapport, la commission d’enquête qui s’est rendue au Myanmar en vertu de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, fait état d’une violation systématique et généralisée, dans la loi et dans la pra- Dans ce rapport, publié le 21 août 1998, la commission déclare que l’impunité dont jouissent les fonctionnaires du gouvernement, et en particulier les membres des forces armées, qui traitent la population civile comme une réserve illimitée de travailleurs forcés et de serviteurs non rémunérés à leur disposition, est symptomatique d’un régime qui recourt à la force et à l’intimidation pour nier la démocratie et la primauté du droit. Et elle rappelle que quiconque viole l’interdiction du recours au tique, de l’obligation de supprimer le recours au travail forcé ou obligatoire, qui témoigne d’un total mépris de la dignité, de la sécurité, de la santé et des besoins fondamentaux de la population. « … une saga de misères et de souffrances inouïes résultant de l’oppression et de l’exploitation d’une importante partie de la population du Myanmar… » travail forcé en droit international engage sa responsabilité pénale. Formée en mars 1997 au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, à la suite d’une plainte présentée par 25 délégués travailleurs lors de la 83 e session de la Conférence internationale du Travail de juin 1996, cette commission était chargée d’examiner la manière dont le Myanmar observe la convention (n o 29) sur le travail forcé, 1930. Ses membres, désignés par le Conseil d’administration étaient : Sir Faith Doherty/SAIN William Douglas, PC, KCMG, ancien président de la Cour suprême de la Barbade (président de la commission), Prafullachandra Natvarlal Bhagwati, ancien président de la Cour suprême de l’Inde, et M me Robyn A. Layton, QC (Australie), avocate. Au cours de son enquête la commission a reçu plus de 6 000 pages de documents et à l’occasion d’auditions organisées sur place ou à Genève, elle a entendu le témoignage de représentants d’organisations non gouvernementales et de quelque 250 témoins qui avaient récemment fait l’expérience du travail forcé. Les résumés des dépositions de ces témoins, qui comprennent des femmes et des enfants ayant fui le travail forcé, sont annexés au rapport de la commission. Le gouvernement du Myanmar, qui avait été invité à participer à ces travaux, n’a pas assisté aux auditions et a refusé l’entrée de la commission d’enquête au Myanmar, arguant « qu’une telle visite ne contribuerait pas vraiment à la résolution de l’affaire » et « constituerait une ingérence dans les affaires intérieures du pays ». Les autorités du Myanmar ont déclaré en réponse à la plainte initiale et aux éléments de preuve complémentaires « qu’elles sont conscientes des critiques formulées par quelques délégués travailleurs concernant le recours au travail forcé au Myanmar et qu’une part considérable des critiques concernant le Myanmar est malheureusement fondée sur des allégations partiales et spécieuses faites par des émigrés (...) qui souhaitent dénigrer les autorités de leur pays à des fins qui leur sont propres ». Comme l’a fait observer la commission d’enquête, son rapport « met en lumière une saga de misères et de souffrances inouïes résultant de l’oppression et de l’exploitation d’une importante partie de la population du Myanmar, causées par le gouvernement, les membres des forces armées et autres commis de l’Etat. C’est l’histoire de violations grossières des droits de l’homme dont sont victimes les habitants du Myanmar, surtout depuis 1988, et auxquelles ils ne peuvent échapper qu’en fuyant le pays. » Dans ses conclusions quant au fond, la commission constate que « de très nombreux éléments de preuve soumis à la commission montrent que les autorités civiles et militaires pratiquent de façon très généralisée le recours au travail forcé, qui est imposé à la population civile dans tout le Myanmar pour le portage, la construction, l’entretien et les services des camps militaires, d’autres travaux à l’appui des forces armées, le travail sur des projets agricoles et forestiers et d’autres projets de production réalisés par les autorités civiles ou militaires, parfois au profit de particuliers, pour la construction et l’entretien de routes, de voies ferrées et de ponts, pour TRAVAIL – N o 26 – 1998
d’autres travaux d’infrastructure et pour toute une série d’autres tâches ». Elle relève également que « les multiples exactions auxquelles donne lieu la pratique du travail forcé comprennent l’extorsion d’une somme d’argent en échange d’un allègement temporaire de la charge, des menaces contre la vie et la sécurité et des sanctions extrajudiciaires à l’égard de ceux qui refusent d’accomplir le travail qui leur est imposé ou sont trop lents ou incapables de le faire ; ces sanctions ou représailles prennent des formes diverses : demandes d’argent, brutalités, passages à tabac, torture, viol et meurtre ». Dans ses conclusions, la commission attire l’attention sur le fait qu’au Myanmar, les forçats sont souvent des femmes, des enfants et des personnes âgées ou des personnes autrement inaptes au travail, et qu’ils ne sont « presque jamais rémunérés ni indemnisés ». La commission indique que « les porteurs, y compris les femmes, sont souvent envoyés en tête des convois dans des situations particulièrement dangereuses – par exemple lorsque l’on soupçonne que le Construire la paix aux Philippines Après la signature d’un traité de paix, le BIT a lancé un projet de deux ans sur la formation professionnelle et le développement de l’entreprise avec le Front moro de libération nationale (MNLF). Arend van der Goes, du Bureau de l’OIT à Manille, explique que ce projet a pour but de reconstruire les régions détruites par la guerre et de jeter les bases d’une paix durable. Mindanao, aussi dénommée « Terre promise », est la deuxième île des Philippines. Elle produit plus de la moitié des fruits, du cacao, du maïs, du café, du ricin, du coton et de la noix de coco de la nation, mais elle a aussi été le théâtre de 400 ans d’un conflit qui a duré de l’époque de l’administration espagnole à nos jours, y compris durant la période de l’occupation américaine. N’ayant pas réussi à soumettre les musulmans (Moros) ni les populations tribales (Lumads) par l’épée ou la croix, celle que l’on appelle la « Manille impériale » adopta TRAVAIL – N o 26 – 1998 terrain peut être miné – et beaucoup sont ainsi blessés ou y laissent la vie. Il est rare que les porteurs reçoivent un quelconque traitement médical... et ceux qui sont malades ou blessés sont parfois abandonnés dans la jungle ». « De même, sur les projets de construction de routes, la plupart du temps les blessures ne sont pas soignées et, sur certains de ces projets, les morts par maladie et accidents du travail sont fréquentes », note la commission. « Les forçats, y compris ceux qui sont malades ou blessés, sont fréquemment battus ou brutalisés par les soldats, qui leur causent de graves blessures ; certains sont tués, et les femmes sont violées ou soumises à d’autres sévices sexuels par les soldats. » Au vu du manquement flagrant et persistant du gouvernement aux dispositions de la convention sur le travail forcé, la commission exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer : a) que la législation soit mise en conformité avec la convention sans délai et au plus tard le 1er mai 1999 ; b) que, dans la pratique, aucun travail forcé ou obligatoire ne soit plus imposé par d’autres méthodes. Une politique de colonisation des terres attira de nombreux immigrés chrétiens et le régime foncier favorisa la propriété individuelle au détriment du système de propriété collective des Moros et des Lumads. Une politique tout aussi discriminatoire dans le commerce et l’industrie compléta le tableau, ouvrant la voie à un conflit ouvert. Au cours de ces dernières décennies, toutefois, la nécessité de rétablir la paix a commencé à s’imposer. Les négociations engagées dans les années soixante-dix aboutissaient en 1996 à un traité de paix avec le plus important des groupe rebelle, le Front moro de libération nationale (MNLF). Depuis, les Nations Unies ainsi que la Banque Mondiale et l’Agency for International Development des Etats-Unis ont lancé des programmes de rétablissement de la paix et de reconstruction dans la région. L’ONU se charge plus particulièrement de la mise en valeur des ressources humaines, des services de base, de l’agriculture de subsistance, de la les autorités, et notamment par les militaires ; et c) que les sanctions pénales dont sont passibles ceux qui exigent l’exécution d’un travail forcé soient strictement appliquées, c’est-à-dire qu’une enquête soit menée avec rigueur, que des poursuites soient engagées et que les personnes reconnues coupables soient dûment punies. Aux termes de l’article 29 de la Constitution de l’OIT, le gouvernement du Myanmar devra signifier au Directeur général du Bureau international du Travail s’il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la commission. Ainsi, à sa 273 e session (novembre 1998), le Conseil d’administration du BIT devrait être saisi de la réponse du gouvernement. Source : Communiqué de presse du BIT n°98/31 1 Travail forcé au Myanmar (Birmanie). Rapport de la Commission d’enquête nommée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail pour examiner le respect par le Myanmar de la convention (n o 29) sur le travail forcé, 1930. Genève, 1998. création d’un système d’orientation pour l’information et de la planification familiale. L’OIT, quant à elle, a récemment lancé un projet de formation professionnelle et de développement des entreprises, qui, en deux ans, devrait permettre la remise en état des régions détruites par la guerre et jeter les bases d’une paix durable. Le volet formation apporte aux hommes et aux femmes qui en bénéficient le savoir-faire nécessaire pour reconstruire les maisons, les routes et d’autres équipements collectifs. Le développement des entreprises porte sur les activités de l’artisanat traditionnel telles que la vannerie et le tissage, qui sont essentiellement exécutées à domicile. Pour favoriser l’emploi et le travail indépendant, l’accent est mis sur les débouchés et l’organisation des bénéficiaires. Pour obtenir des résultats durables, une grande importance est accordée aux notions de réseau et d’insertion. Ainsi, plutôt que d’isoler les rebelles, on les inscrit dans des établissements publics ou privés de formation, où ils suivent les cours aux côtés des chrétiens. Le passage de l’état de guerre à l’état de paix exige aussi que les dirigeants acquièrent des qualités nouvelles. Les anciens chefs rebelles doivent apprendre à mieux planifier, administrer et organiser les entreprises communautaires. Mais ce n’est pas seulement une question de qualifications : un changement de mentalité sera indispensable pour que l’esprit militaire cède la place à des principes plus démocratiques. 23



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