Tout sur Tout n°3 nov-déc 14/jan 2015
Tout sur Tout n°3 nov-déc 14/jan 2015
  • Prix facial : 3,80 €

  • Parution : n°3 de nov-déc 14/jan 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (220 x 300) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 19 Mo

  • Dans ce numéro : l'aquagym, le plaisir de l'effort dans l'eau.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO c a s pr a t i que J’ai réglé une facture pour des réparations que mon garagiste n’a pas effectué comme il se doit. Fin mars, ma voiture est tombée en panne, je l’ai emmenée chez le garagiste qui a changé une pièce qui avait été changée mi-janvier. Après avoir récupéré mon véhicule, celui-ci est de nouveau tombé en panne moins de 48 heures après sa sortie du garage. J’ai alors ramené le véhicule au garagiste qui m’a alors proposé de prendre rendez-vous pour changer de nouvelles pièces. Le jour dudit rendez-vous, celui-ci a refusé de prendre mon véhicule pour effectuer de nouvelles réparations alors que je m’étais acquitté d’une facture de 175 € lors des premières réparations qui se sont révélées inutiles. En outre, lors d’essais pour déterminer l’origine de la panne, le garagiste a quasiment vidé une grande partie du réservoir (40 litres). Puis-je obtenir le remboursement de l’essence utilisée et surtout les 175 € versés pour des réparations inefficaces ? c-) Comment doit agir Franck ? ● Le garagiste s’étant soustrait à son obligation contractuelle de résultat, Franck peut dans un premier temps lui demander d’apporter la preuve qu’une faute professionnelle n’a pas été commise lors de la première visite, et que l’absence de réparation découle d’un cas de force majeur et non d’une incompétence. ● La responsabilité d’un garagiste envers son client est de nature contractuelle et est régie par les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil. ● Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu « d’une obligation contractuelle de résultat, de rechercher les causes du disfonctionnement, et d’y remédier ». (Cass. Com. 08/01/08 – n°06-17357 – Cass. Civ. 1 ère, 28/01/10 – n°08-18376). ● Le simple fait qu’il n’ait pas diagnostiqué la panne engage sa responsabilité. ● Il ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure, ou pour le moins de son absence de faute (Cass. Civ. 1 ère, 30/09/08 – n°07-15467 et 02/04/09 – n°08-12065). ● Le garagiste est tenu par ailleurs de faire preuve de diligence et d’apporter des ● Pour ce qui est du réservoir vidé, là encore Franck peut exiger que le garagiste rembourse ou restitue la quantité d’essence inutilement utilisée. ● En outre, il peut mettre en œuvre une action au fond à l’encontre de ce garagiste pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé. Les conseils de Tout Stop arnaques sur tout 8 sTOp ArnAqUes - jUin 2014 soins consciencieux à la tâche qui lui est confiée et répond des conséquences, des erreurs ou des omissions qui peuvent lui être imputées dans l’établissement d’un diagnostic sur les réparations effectuées et dans leur réalisation (Cass. Civ. 1 ère, 18/04/00 – n°98-12668). ● En l’espèce donc, le garagiste auquel Franck avait confié son véhicule a clairement engagé sa responsabilité envers lui en ne diagnostiquant pas la panne affectant le véhicule qui lui avait été confié. ● Il ne peut donc demander le paiement d’une intervention inefficace et doit lui rembourser les 175 € payés inutilement. ● De la même manière, les litres d’essence qu’il a utilisés pour ne pas diagnostiquer la panne correspondent là encore à une intervention inutile et doivent être remboursés. Tout sur tout- 40 - Novembre/Décembre 2014/Janvier 2015 cAs prATiqUe POINT DE DROIT Cour de Cassation, 1 ère chambre civile, 18 avril 2000 – n°de pourvoi 98-12668 Attendu qu’après avoir constaté des anomalies dans le fonctionnement de son véhicule automobile, survenues postérieurement à des réparations effectuées par M. Y..., garagiste, M.X... l’a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Basse- Terre, 17 novembre 1997) d’avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d’une part, la Cour d’Appel n’a pas caractérisé la faute qu’il aurait commise, alors, d’autre part, qu’elle s’est fondée sur une circonstance inopérante pour retenir l’inexécution de son obligation, et alors, enfin, qu’elle n’a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le dommage allégué ; Mais attendu, d’une part, que la Cour d’Appel justifiant légalement sa décision a caractérisé la faute du garagiste en relevant souverainement, à la suite de l’expert, une erreur de diagnostic sur les réparations à effectuer (...) que, d’autre part, la Cour d’Appel, par motifs adoptés, ne s’est pas contentée de faire état de l’absence de production des factures d’achat de pièces à poser pour en déduire l’absence de pose desdites pièces, mais a constaté que les travaux n’avaient pas été effectués alors que les pièces non posées avaient été cependant facturées ; qu’enfin, la Cour d’Appel (...) a retenu la mauvaise exécution des travaux ayant conduit à l’aggravation de l’état du véhicule ; (...) Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.X... la somme de 10 000 francs ; Article 1147 du Code civil Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Cas pratique POINT DE DROIT Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Article 1643 du Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts. Article 1645 du Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ArticleL. 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Comment doit agir Gilles ? Tout sur tout- 41 - Novembre/Décembre 2014/Janvier 2015 Conso Mon lave-linge est-il couvert par la garantie ? J’ai acheté il y a 3 mois un lave-linge chez un vendeur d’électroménager. Il vient de tomber en panne et le SAV refuse de me le réparer alors que le contrat indique une garantie de 2 ans ! Que faire ● Si Gilles réunit ces conditions, il peut demander au vendeur la restitution d’une partie du prix, s’il souhaite conserver l’appareil ; ou alors le remboursement pur et simple, s’il désire rendre l’appareil. En outre, si le vendeur connaissait le vice affectant l’appareil, Gilles est en droit de demander des dommages-intérêts. ● Il peut également agir sur le fondement de l’action en garantie légale de conformité prévue par les articlesL. 211-4 et suivants du Code de la consommation. ● Ces textes prévoient que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au ● Les acheteurs bénéficient tous d’une garantie légale. Toutefois, de nombreux contrats de vente prévoient l’application d’une garantie contractuelle plus avantageuse que celle prévue par la loi. Il s’agit généralement d’une garantie 2 ans, pièces, main-d’œuvre et déplacement. ● ● Cette garantie, qui n’a rien d’obligatoire, est assurée soit par un SAV intégré, soit sous-traitée par des stations techniques agréées. Et si vous achetez sur Internet, méfiez-vous de ce que les vendeurs appellent la « garantie constructeur ». Il s’agit généralement d’une garantie de 1 an pièces, au mieux de 2 ans pièces, ce qui signifie qu’en cas de panne, c’est vous qui payez le déplacement et la maind’œuvre. ● Dans tous les cas, si le vendeur n’applique pas la garantie prévue au contrat, Gilles peut le mettre en demeure d’exécuter son obligation contractuelle. À défaut, il peut retirer un formulaire d’injonction de faire auprès du tribunal d’instance de son domicile afin que le juge l’enjoigne d’exécuter son obligation. ● En outre, à défaut de garantie contractuelle, Gilles, comme tout consommateur dans son cas, bénéficie d’une garantie minimale édictée par la loi. Il peut ainsi agir sur le fondement de l’action en garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. ● Deux conditions doivent être réunies : - il doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ; - le vice ne devait pas être apparent au moment de l’achat. Tout sur tout Les conseils de Stop arnaques contrat et qu’il répond des défauts de conformité lors de la délivrance. ● Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. ● Si le défaut apparaît dans les 6 mois après l’achat, il est supposé avoir existé à la livraison : le produit peut être échangé, réparé sans frais, ou la vente résiliée et l’achat remboursé. Concernant les vices cachés (Code civil), Gilles a 2 ans pour agir après la découverte du vice caché, via un expert. ● En cas de défaut de conformité avéré, Gilles peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement. stop arnaques - juin 2014 9



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