Tous Pros n°8 déc 11/jan 2012
Tous Pros n°8 déc 11/jan 2012
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°8 de déc 11/jan 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Promocash

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 13,2 Mo

  • Dans ce numéro : délicieusement chocolat... délicatement foie gras.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Juridique Quelles sont les dispositions propres aux femmes enceintes sous contrat de travail ? Fiscal Comment dois-je procéder pour mettre en place des chèquescadeaux pour mes salariés ? La femme enceinte bénéficie d’un statut particulier lorsqu’elle est sous contrat de travail. Il est défini par la loi et, dans certains cas, amélioré par la convention collective. S’agissant de la convention collective des CHRD, celle-ci renvoie sur les dispositions générales du Code du travail (Chapitre V du livre II). Pour commencer, la femme enceinte ne doit faire l’objet d’aucune discrimination. Ainsi, tout refus d’embauche ou toute rupture de période d’essai motivé par l’état de grossesse sont sanctionnés pénalement. Le licenciement n’est autorisé que dans des cas très précis : faute grave non liée à l’état de grossesse, motif économique. Même dans ces deux cas, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension du contrat de travail relative au congé maternité. Par ailleurs, l’article L.1225.9 stipule qu’une femme enceinte qui travaille de nuit a la possibilité d’être affectée à un poste de jour pendant toute la durée de sa grossesse sur production d’un certificat médical. Ce changement d’affectation ne doit en aucun cas entraîner une diminution du salaire. L’article D.4152-12 interdit en outre aux femmes enceintes de porter des charges lourdes (même à l’aide d’un diable). Autre point important, la loi prévoit que la salariée enceinte puisse bénéficier d’autorisations d’absence pour effectuer les examens médicaux liés à son état et aux suites de son accouchement. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. � I Accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, le chèque-cadeau fait des heureux à tous les coups. Non seulement il améliore le quotidien des salariés mais il présente aussi des avantages pour les chefs d’entreprise, car il est exonéré de cotisations et de charges sociales. Trois conditions doivent néanmoins être respectées pour sa mise en place. Le chèquecadeau doit être distribué dans le cadre d’un évènement précis, au risque d’être requalifié en prime sans exonération : rentrée scolaire, Noël des salariés et de leurs enfants, naissance, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des Pères, fête des Mère: Mères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas. ; L’objet d dudit chèque doit toujours être en relation avec l’évènement. Enfin, son montant ne doit pas excéder 147 euros par collaborateur et par évènement. Il existe plusieurs réseaux commerciaux au sein desquels vous pouvez vous procurer des chèques-cadeaux – Ticket-Kadeos, Amazon.fr, Ca Do Chèque (solution Banque Populaire)… Ils seront utilisables dans une large sélection d’enseignes, spécialisées dans le high-tech, la beauté ou bien encore la mode... Notez en outre que, comme le titre restaurant, le chèque-cadeau est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise. � Social J’ai l’intention d’embaucher un salarié espagnol. Doit-il obtenir une autorisation de travail ? Conseils de pros J’ai un bar qui ferme à 3 h du matin. Dois-je mettre des éthylotests à la disposition des clients ? 14111, ~ jh f4 Juridique Non. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne bénéficient d’un régime privilégié au plan du séjour, puisque leur droit de séjourner et de travailler en France provient directement de traités (en particulier le Traité de Rome) et autres décisions communautaires. Ils ne sont donc pas obligés de détenir un titre de séjour (bien qu’ils puissent en demander un). Ils peuvent circuler, résider et travailler en France sans autre nécessité administrative que la possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne. Des dispositions similaires s’appliquent aux ressortissants de trois États membres de l’Espace économique européen, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ainsi que de la Suisse. En fait, seuls les citoyens des deux derniers États ayant adhéré à l’Union européenne (le 1 er janvier 2007), la Bulgarie et la Roumanie, sont encore soumis, pendant une période transitoire, à l’obligation de détenir une autorisation de travail, pour occuper un emploi dans l’Hexagone (sauf exceptions). Si vous avez l’intention d’employer un salarié ressortissant européen (tel un Espagnol), vous devez donc seulement lui demander un passeport ou une pièce d’identité en cours de validité. � Oui. Malgré le combat acharné livré notamment par le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL), le texte imposant cette mesure (arrêté du 24 août 2011) a été publié au Journal officiel le 1 er octobre 2011. Les exploitants de discothèque et débit de boissons autorisés à ouvrir entre 22 h et 7 h du matin doivent désormais se mettre en conformité avec l’arrêté signé par les ministères de la Santé, des Transports et de l’Intérieur. Concrètement, « des dispositifs chimiques ou électroniques permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis en place ». Les responsables d’établissement doivent « s’assurer qu’à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. » Si vous choisissez un éthylotest électronique, il en faut un par tranche ou option de tranche de 300 personnes. Si vous optez pour la version chimique, le nombre d’éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de votre établissement et ne peut être inférieur à cinquante. Par ailleurs, un support d’information doit être placé à proximité de la sortie pour signaler la mise à disposition d’éthylotests. Il mentionne ce qui suit : « Soufflez, vous saurez. Ici, pour savoir si vous pouvez conduire, demandez un éthylotest. » �
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