Tous Pros n°53 jui/aoû 2016
Tous Pros n°53 jui/aoû 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°53 de jui/aoû 2016

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Promocash

  • Format : (200 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 5,3 Mo

  • Dans ce numéro : de passion et d'instinct...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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TOUT SAVOIR SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Comme chaque année, la période estivale annonce une charge de travail supplémentaire pour un bon nombre d’entre vous. Pour y faire face, vous serez probablement tentés de recourir aux heures supplémentaires. Mais comment les gérer au mieux ? Heures supplémentaires : quelle définition ? Les heures supplémentaires sont régies par l’article L. 3121-22 du Code du travail. Elles représentent les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions contraires liées à un accord d'entreprise. Elles ne concernent donc pas les salariés à temps partiel qui seront sous l’égide des heures complémentaires dès dépassement de leurs durées hebdomadaires ou mensuelles de travail. Une réglementation stricte La réalisation d’heures supplémentaires ne doit pas être faite au détriment du respect du cadre légal. Vous devrez donc être vigilant à respecter les 11 heures de repos entre deux jours de travail, la durée quotidienne maximale qui varie en fonction du poste occupé et enfin la durée hebdomadaire maximale de 48 h, sans parler du contingent annuel. Pour les apprentis, c’est seulement à partir de 18 ans qu’ils pourront effectuer des heures supplémentaires ; en dessous de cet âge, un accord de l'inspecteur du travail doit être obtenu. Quelle compensation ? Vous avez le choix entre payer ces heures supplémentaires ou les restituer sous forme de repos compensateur. Mais attention, celles-ci devront bénéficier d'une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % à partir de la 44 e heure. Il faudra également penser à faire figurer, sur un décompte mensuel, le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année. Peut-on imposer des heures supplémentaires ? Le salarié doit réaliser les heures supplémentaires que vous lui avez demandées en qualité d’employeur. En cas de refus, cela peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, sauf motif légitime que le salarié devra prouver comme des obligations familiales impérieuses ou le nonpaiement d’heures supplémentaires. FOCUS RH Le défaut de rémunération de ces heures constitue en effet une violation de ses obligations dans le cadre du contrat de travail. Litige entre salarié et employeur Ne constituent pas des heures supplémentaires celles effectuées par un salarié à son initiative. Mais votre consentement peut être tacitement admis en cas de litige (par exemple : le lien fait entre heures supplémentaires et la quantité de travail demandé au salarié). Ainsi, si le salarié décide de vous attaquer pour des heures supplémentaires non payées et effectuées sans que vous ne lui en ayez donné expressément l’ordre, il devra prouver leur existence. À votre charge, ensuite, de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectués. Ainsi, la preuve de l’existence ou de l’inexistence d’heures supplémentaires repose sur les deux parties. Si vous n’apportez aucun élément prouvant que le salarié n'a pas fait les heures de travail qu'il réclame, vous serez forcément condamné à payer au salarié les sommes qu'il demande. Le magazine de Promocash 39



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