Tous Pros n°51 mai 2016
Tous Pros n°51 mai 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°51 de mai 2016

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Promocash

  • Format : (200 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 7,6 Mo

  • Dans ce numéro : Christophe Hay, chef étoilé

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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JOURS FÉRIÉS : TRAVAILLÉS OU CHÔMÉS ? par Marie Morcel, DRH chez Reso France La gestion des jours fériés, un marronnier pour les plus avertis mais qui peut susciter quelques interrogations pour les autres. Voici des clés pour les gérer au mieux sans risque de conflit ou litige. Des jours fériés bien définis L’articleL. 3133-1 du code du travail dénombre 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de la Pentecôte, l’Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, et Noël… auxquels s’ajoutent, pour l’Alsace-Moselle, le 26 décembre et le Vendredi saint. Depuis 2003, une journée de solidarité vient en moins de ces jours chômés sur l’année. Une réglementation stricte Dans les établissements permanents, les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficient, en plus du 1er Mai, de dix jours fériés par an et cela quel que soit leur temps de travail. En tout état de cause, il leur est accordé six jours fériés garantis (chômés et payés, ou compensés, ou indemnisés). C’est à l’employeur de vérifier, en fin d’année, que chaque salarié a bénéficié de ses jours fériés garantis. Dans le cas contraire, il aura six mois pour les octroyer ou les indemniser. Différencier férié et repos À l’inverse de ce que l’on peut croire, un jour férié n’est pas automatiquement assimilé à un jour de repos. Légalement, seul le 1er Mai est un jour de repos obligatoire. En qualité d’employeur, vous pouvez donc refuser le repos d’un jour férié à un salarié. Il sera travaillé comme un jour ordinaire. Si votre employé décide de ne pas venir travailler un jour férié, il faut savoir que son absence sera considérée comme irrégulière LE CONSEIL DU COACH et pouvant donner lieu à sanction. Vous aurez, ainsi, le droit d’effectuer une retenue sur son salaire. Quelle rémunération ? Travailler un jour férié ne déclenche pas de rémunération supplémentaire (hormis le 1er Mai, qui sera payé double). Toutefois, certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des majorations de salaire. Par ailleurs, d’après l’articleL. 3133-3 du code du travail, dès lors que les jours fériés sont chômés, le salarié ne doit subir aucune réduction de sa rémunération dès trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le principe est donc celui du maintien de sa rémunération. Cependant, certains salariés ne bénéficient pas de cette règle : les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les travailleurs temporaires et les intermittents. Enfin, un jour férié chômé ne doit pas entraîner une récupération des heures non travaillées durant cette journée. L’article 3133-2 du code du travail le prohibe strictement. Le magazine de Promocash 39



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