Tous Pros n°12 mai 2012
Tous Pros n°12 mai 2012
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°12 de mai 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Promocash

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 9,5 Mo

  • Dans ce numéro : poisson prêt à l'emploi.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Juridique Est-on responsable du bruit causé par sa clientèle devant son établissement ? Social Peut-on faire travailler un apprenti de nuit ? En vertu de l’article R1334-31 et suivants du code de la santé publique, l’exploitant pourra être condamné si un bruit porte atteinte à la tranquillité du voisinage par « sa durée, sa répétition ou son intensité », et ce de jour comme de nuit. Si le bruit provient d’une terrasse installée sur la voie publique et qu’il trouble la tranquillité publique, l’exploitant risque diverses sanctions : l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée, ou pire, le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour deux mois au maximum. Le bruit provoqué par la clientèle hors de l’établissement (sur la voie publique) constitue un autre cas de figure. L’exploitant peut être condamné s’il est considéré comme ayant « facilité sciemment, par aide ou assistance » le tapage nocturne. Il a donc tout intérêt à lutter contre les attroupements bruyants devant son établissement, en plaçant par exemple un mot à l’attention de sa clientèle sur sa porte d’entrée. En cas de plainte du voisinage pour bruits excessifs, différentes condamnations existent selon l’infraction qui sera établie. Les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » sont punis d’une amende de 450 € maximum (article R623-2 du code pénal). L’établissement risque aussi une fermeture administrative de plusieurs mois. Enfin, pour lutter contre les attroupements nocturnes, le maire peut, par voie d’arrêté, interdire la vente d’alcool à certaines heures et dans un certain périmètre géographique. Plus d’informations sur www.bruit.fr � Les apprentis de moins de 16 ans n’ont pas le droit de travailler de nuit. Ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans peuvent travailler jusqu’à 23 h 30 dans le secteur de l’hôtellerie restauration (décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006), à deux conditions : en faire chaque année la demande à l’inspecteur du travail et placer les jeunes sous la « responsabilité effective » de leur maître d’apprentissage. Les apprentis majeurs, quant à eux, sont soumis aux mêmes règles que les salariés en matière de durée du travail et de congés. Ils pourront travailler en soirée dans un établissement, à condition de ne pas dépasser les durées maximales de travail quotidien : 11 heures pour les cuisiniers, 12 heures pour le personnel de réception et 11,5 heures pour les autres catégories de personnel (art. 6 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective). Attention : le temps passé en CFA (centre de formation des apprentis) est pris en compte pour le calcul de la durée du travail (art. L. 6222- 24 du code du travail). Les apprentis doivent également bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire et d’un repos continu (11 heures consécutives pour les majeurs, et 12 heures pour les mineurs). Autrement dit, s’ils travaillent jusqu’à 23 h 30, vous ne pourrez pas exiger qu’ils arrivent avant 11 h 30 (ou 12 h 30) le lendemain. � Social L’utilisation d’une pointeuse est-elle obligatoire ? Conseils de pros Label Comment proposer des poissons issus de la pêche durable ? Aucune loi ne vous oblige à installer une pointeuse dans votre établissement. En revanche, la réglementation est pointilleuse concernant le décompte du temps de travail de vos employés. Comme c’est souvent le cas dans la profession, vos salariés ont sûrement des horaires individualisés (autrement dit, les horaires d’arrivée et de départ varient d’un salarié à l’autre). Par conséquent, trois types de contrôle doivent être réalisés scrupuleusement. Vous devez contrôler l’heure d’arrivée et de départ de chaque employé et les enregistrer quotidiennement. Un récapitulatif hebdomadaire doit être contresigné par le salarié (cf. article 21 alinéa 6 relatif à l’affichage et au contrôle de la durée du travail de la convention collective nationale du 30 avril 1997). La convention collective propose d’ailleurs un modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec un récapitulatif hebdomadaire (cf. avenant n° 2 du 5 février 2007, annexe 3). Chaque mois, un document doit également être annexé au bulletin de paie et les heures supplémentaires clairement mentionnées, afin de ne pas être assimilées à du travail dissimulé, passible d’amende. � Vous souhaitez mettre des produits de la mer à la carte tout en ayant une démarche responsable ? Dans ce cas, il vous faut opter pour des poissons issus de la pêche durable. Marine Stewardship Council (MSC) est le seul écolabel reconnu internationalement pour la pêche sauvage qui réponde aux directives de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Aujourd’hui, 6 % des poissons capturés dans le monde sont labellisés MSC. Les pêcheries certifiées doivent répondre à 31 critères et respecter deux principes fondamentaux : le stock de poissons concerné par la pêcherie doit être sain et son renouvellement garanti, tandis que la méthode de pêche employée doit garantir la pérennité des écosystèmes marins et des ressources naturelles. Début 2012, 139 pêcheries de par le monde ont obtenu la certification MSC « pour une pêche durable et bien gérée ». Quatre pêcheries françaises sont labellisées : la pêcherie de lieu Noir de Mer du Nord (Euronor), la pêcherie de sardine de Bolinche de Bretagne Sud, la pêcherie de lieu noir (Scapêche et Compagnie des Pêches de Saint-Malo) et la pêcherie franco-britannique de homard du Cotentin et de Jersey. Deux autres sont en cours d’évaluation. Pour plus d’informations, consultez le site www.msc.org �
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