Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Crédit Agir contre l’exclusion bancaire Plus de 5 millions de personnes sont aujourd’hui victimes d’exclusion bancaire. Leurs difficultés d’accès mais surtout d’usage des produits et services bancaires sont peu prises en compte dans les statistiques officielles. Compte tenu de la place des services bancaires dans la vie quotidienne, La Croix- Rouge française, le Secours Catholique et l’UNCCAS ont présenté un manifeste avec pour ambition de rendre plus visible le phénomène d’exclusion bancaire, de pointer le manque d’efficience des politiques publiques et l’insuffisance des moyens privés sur le sujet et de proposer des solutions concrètes. De plus en plus de Français surendettés Le nombre de dossiers déposés en 2011 auprès des commissions de surendettement en métropole est monté de 6,6% (232.493) par rapport à 2010, a annoncé fin janvier la Banque de France. Quant au nombre de dossiers traités, il est, lui, en hausse plus sensible de 10,1%, (239.647). Le nombre de recommandations d’effacement de dette, aussi appelées procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (le juge ordonne la vente des biens du ménage surendetté s’il y en a), a ainsi été multiplié par près de 10 entre 2010 et 2011. Vers moins de crédits immobiliers Selon une étude de l’observatoire Crédit Logement/CSA publiée il y a quelques semaines, le montant des crédits immobiliers accordés en France par les banques s’est élevé à environ 160 milliards d’euros en 2011, soit une baisse de près de 5% par rapport à 2010 (168 milliards d’euros). Le plongeon pourrait être de 20% en 2012. Si cette prévision s’avérait juste, le total des crédits immobiliers accordés en 2012 se situerait en dessous du niveau de 2008 et le ramènerait au niveau de 2004. 64 Stop Arnaques - mars/avril 2012 STOP ARNAQUES vous guide Crédit gratuit, qu’estce que cela cache ? Remboursable sans paiement d’intérêts, le crédit gratuit consiste à rembourser la même somme au centime près que le montant emprunté. Suggéré sur le lieu de vente, le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix. Le crédit gratuit est généralement proposé aux consommateurs sur le lieu de vente, mais il peut être accordé par un établissement de crédit. Ici, le taux appliqué à ce prêt doit être nul et la totalité des mensualités doit correspondre à la somme empruntée. La mise en place de ce type d’emprunt peut cependant s’accompagner de frais. La réglementation du crédit gratuit impose comme pour tous les crédits à la consommation le respect de certaines obligations pour le prêteur (crédit régit par les articlesL.311- 27 àL.311-29 du Code de la consommation). Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d’une offre préalable et le délai de rétractation, notamment. Le délai de rétractation Le délai de rétractation, comme pour tout crédit à la consommation et tel qu’il a été fixé par la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation, est de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l’adresse du prêteur. Ce document doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L’emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour effectuer cette démarche. Pas de remise Si le commerçant propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, celui-ci n’est pas tenu d’accorder un escompte à l’acheteur qui voudrait payer comptant. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010- 73, l’obligation de réduction de prix en cas de paiement au comptant a été supprimée afin de rendre moins contraignant pour les professionnels le financement par crédit gratuit. En revanche, le vendeur doit garantir que le tarif payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l’achat.



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