Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vous avez envoyé une lettre, nous répondons... I Négocier avec le Trésor public Mon beau-fils est redevable de plusieurs grosses sommes au Trésor public (impôts, taxes, amendes), qu’il n’a pas pu régler à temps en raison de divers problèmes de santé. De bonne foi, il a proposé un remboursement échelonné qui a été refusé. Résultat, les montants augmentent en raison des intérêts, il a fait l’objet de plusieurs saisies sur salaire et sur son compte bancaire. Existe-t-il une solution pour que les intérêts soient revus à la baisse, car ils dépassent les montants dus ? Charles – Compiègne (60) En effet, en cas de retard de paiement des dettes fiscales, le compteur tourne vite, non seulement à cause des intérêts, mais surtout des pénalités successives. Il est possible d’obtenir une remise totale ou partielle des intérêts et pénalités, en présentant un recours gracieux au Trésor public, ce qui s’effectue par un courrier adressé au responsable de son service des impôts, précisant les motifs qui justifient la demande et en apportant la preuve des difficultés rencontrées, une attestation en cas de chômage. Concernant le plan de remboursement, il faut savoir que les dettes fiscales peuvent être intégrées dans un plan de redressement proposé par la commission de surendettement. Il est donc conseillé de s’adresser à celle-ci pour étudier les solutions les mieux adaptées. ourr 62 Stop Arnaques - mars/avril 2012 Cdes le I Récupérer son capital à l’issue d’un Perp J’ai souscrit en 2005 un Perp avec la possibilité lors de mon départ en retraite (en 2010) de faire un arrérage unique de la somme placée, soit 20.000 €. Lorsque j’ai effectué cette demande, l’assureur m’a déclaré que la loi avait changé et que j’allais « bénéficier » d’une rente à vie de 50 à 70 € mensuelle. Puis-je espérer récupérer la somme placée avec les intérêts ? Marie-Christine – Saint-Cyr-sur-Loire (37) Le Perp est un placement que les banques et les assurances proposent de manière très active à leurs clients. Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse (les sommes versées sur un Perp sont déductibles, chaque année, du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle après déductions des frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente) avec l’objectif d’offrir aux souscripteurs un revenu régulier supplémentaire à leur retraite. Il ne s’agit donc pas d’un produit d’épargne classique. La plupart des contrats proposent cependant de reverser une partie (généralement à hauteur de 20%) au départ à la retraite. L’arrérage unique, autrement dit le remboursement de la totalité du capital, n’est possible que dans 2 cas : - pour financer l’acquisition d’une 1 ère résidence principale ; - si la rente mensuelle est inférieure à un certain montant (42 € actuellement), au titre de l’articleL.131-1 du Code des assurances et si cette clause est prévue dans le contrat.
I Des arbres devant la fenêtre Mon voisin a planté des arbres devant la fenêtre en pavés de verre, seule source de lumière de ma salle de bains. Est-ce que j’ai un recours ? Par ailleurs, ces arbres étant plantés contre le mur, comment dois-je faire si je souhaite l’entretenir ? Gisèle – Libourne (33) Rappelons que la loi impose un minimumentre les plantations et les murs communs (50 cm pour les plantations ne dépassant pas 2m, et 2 m au-delà). Par ailleurs, il est également possible de demander la cessation de troubles anormaux, tels que les pertes continues d’ensoleillement, même si les distances ont été respectées. Adressez un courrier recommandé à votre voisin expliquant votre requête, puis, saisissez un médiateur ou le tribunal d’instance de votre domicile. Concernant l’entretien du mur, tout dépend s’il est mitoyen ou non. Dans le premier cas, c’est à votre voisin d’assurer les travaux nécessaires. Dans le cas contraire (mur privatif), il ne pourra s’opposer à une demande de votre part, même s’il peut imposer certaines conditions (horaires, présence...).ier I Oiseaux, pigeons et nuisances Mes voisins du dessus nourrissent des oiseaux et des pigeons, qui provoquent des salissures et des dégradations sur mes fenêtres et mon balcon. Malgré l’intervention à plusieurs reprises du syndic de la copropriété et même de la police municipale, ils continuent. Comment procéder pour qu’ils arrêtent et que risquent-ils ? Michel – Amélie-les-Bains (66)cteurs L’interdiction de nourrir des animaux « errants, sauvages ou redevenus tels » est stipulée d’une manière générale dans l’articleL.1311-11 du Code de la santé publique. Elle précise que « l’interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Par ailleurs, cette interdiction est souvent reprise avec des modalités d’application plus contraignantes dans les règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral. Nous vous conseillons de vous adresser au service sanitaire de votre département pour obtenir le texte exact s’appliquant à votre ville de résidence. Sur cette base, vous pourrez saisir le tribunal d’instance, habilité à régler les problèmes de voisinage. Vous devriez obtenir une assignation du tribunal, éventuellement assortie d’une amende en cas de récidive, pour vos voisins indélicats. légal ? Claude – Paris (75) I VPC et paiement par virement N’ayant plus de moyens de paiement (chèque ou carte bancaire) depuis 8 ans pour cause de surendettement, je suis outré que la plupart des sociétés de vente par correspondance n’acceptent pas le paiement par virement bancaire (gratuit pour l’usager) et imposent des solutions onéreuses de type mandat cash. Est-ce Votre courrier nous a beaucoup surpris. En effet, la plupart des sociétés de vente par correspondance, y compris sur Internet, acceptent bien les paiements par virement bancaire, celui-ci étant totalement sécurisé. Évidemment, l’envoi de la commande ne prend effet qu’après la réception effective de la somme sur le compte du vendeur. Êtes-vous certain d’avoir essuyé un refus ? Dans ce cas, adressez-vous au service consommateur de l’entreprise, qui vous donnera probablement satisfaction. Par ailleurs, vous pouvez alimenter un compte PayPal, par des virements bancaires. Stop Arnaques - mars/avril 2012 63



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