Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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auto STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Sécurité routière : les motards aussi La sécurité routière s’est durcie pour les automobilistes. Cependant, ils ne sont pas les seuls concernés par les nouvelles mesures. En effet, les motards n’ont pas été oublié. À partir du 3 janvier 2013, ils vont devoir porter un dispositif rétroréfléchissant sinon, ils s’exposent à une amende de 68 € et d’une perte de 2 points. Cela ne s’arrête pas là. Le gouvernement annonce une prochaine réunion pour régler une bonne fois pour toute la question des remontées de file. Officiellement, cette attitude est interdite mais la pratique est tolérée par les forces publiques. Avertisseur de radar : un délit Depuis le 5 janvier, les avertisseurs de radars sont illégaux et doivent, pour les modèles déjà vendus, subir une mise à jour. Selon un sondage commandé par le site de consommateur apreslachat.com, seul 21% des 1.743 personnes sondées ont effectué cette opération sur leur appareil. Toutefois, 87% d’entre-eux confirment être informés de la législation en la matière mais qu’ils ne désirent pas réaliser la manipulation, bien qu’ils encourent une amende de 1.500 € et un retrait de 6 points de permis. Regarder au bon endroit Début janvier, l’amende est passée de 135 à 1.500 € avec une perte de 3 points de permis ainsi que la confiscation du matériel si un conducteur est pris en flagrant délit de visionnage d’écran télé portatif. Une infraction qui semble répandue dans le monde des camionneurs. Toutefois, cette mesure peut se révéler difficilement applicable. Cette fantaisie est peu visible des gendarmes car les cabines des camions surplombent la route. Souhaitons alors bon courage aux gendarmes dans leur traque. 6 Stop Arnaques - mars-avril 2012 Enlèvement de voiture : défendez-vous ! Vous avez la mauvaise habitude de vous garer où vous trouvez de la place... Stationnement gênant, interdit... gare à la fourrière. Entre amende, frais et contestations, voici ce à quoi vous devez vous attendre. Les différents cas Votre véhicule est susceptible d’aller en fourrière pour diverses raisons : - en cas d’entrave à la circulation ; - pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ; - pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites ; - pour infraction à la protection des sites et paysages classés ; - en cas de circulation dans les espaces naturels ; - si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes. Qui décide ? Lorsque votre véhicule doit être mis en fourrière, il est transféré en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire afin d’y être retenu. Dans tous les cas, cette opération ne peut être ordonnée que par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint ou, en cas d’infraction à la protection des sites et paysages classés, par le maire ou le préfet de police pour la ville de Paris. La notification La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Elle doit impérativement mentionner : l’autorité qui l’a prescrite, son adresse, le classement du véhicule, l’autorité qualifiée pour permettre la restitution, l’injonction de remettre la carte grise, le délai maximal, l’avertissement de la destruction ou de la mise en vente, la nature et le montant des frais à rembourser mais également les voies de recours. Le délai Selon sa valeur et son état, vous avez entre 10 et 45 jours, à partir de 1 jour franc après la date de notification, pour récupérer votre automobile. Dans le cas contraire, il sera vendu par le service des Domaines ou détruit. En outre, si votre véhicule ne peut vous être restitué qu’après réparations, ces dernières doivent être définies par un expert spécialisé. Les frais Si vous souhaitez récupérer votre bien, préalablement embarqué à la fourrière, vous devez vous acquitter, en plus de l’amende liée à l’infraction initiale, de l’ensemble des autres « factures ». Ainsi, vous devez payer les coûts d’opération préalables ou d’enlèvement, les frais de garde et, le cas échéant, ceux inhérents à la vente du véhicule.
STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Licenciement et points de retraite Les salariés licenciés pour motif économique, titulaires de l’allocation de sécurisation professionnelle, disposent désormais de points de retraite complémentaire. Ceux licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1.000 personnes ou placées en redressement ou en liquidation judiciaire, depuis septembre 2011, bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il permet, s’ils justifient d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, de percevoir une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Plafond Sécu 2012 Depuis le 1 er janvier 2012, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 2.946 à 3.031 € et le plafond annuel de 35.352 à 36.372 €. Salaire des fonctionnaires en hausse Le traitement minimal dans la Fonction publique a été revalorisé le 13 janvier 2012, pour tenir compte de la récente augmentation du Smic. Suite à la revalorisation de celui-ci à 9,22 € au 1 er janvier 2012, le traitement brut mensuel d’un fonctionnaire ne peut être inférieur à 1398,35 € bruts par mois, à partir du 1 er janvier 2012, ce qui correspond à un indice majoré à 302 (indice brut 244). Le salaire des agents publics, payés au minimum, sera donc augmenté de 32,41 € brut par mois. vie pro Travail nocturne, est-ce que cela nuit ? Le recours au travail de nuit est en principe exceptionnel. Il doit être justifié et prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Mise en place et conditions Le travail de nuit se situe entre 21 heures et 6 heures (ou dans la tranche horaire définie par un accord collectif applicable à l’entreprise). Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes. Il bénéficie alors de différents droits et garanties : limitation de la durée, repos obligatoire, compensations, accès prioritaire au travail de jour, surveillance médicale particulière, prise en compte des obligations familiales. La durée quotidienne du travail d’un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives, sauf dérogation par convention accord collectif, ou encore de circonstances exceptionnelles. En contrepartie Les contreparties doivent être données sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale. C’est la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise où le travail de nuit est organisé qui prévoit les mesures, notamment financières, destinées à compenser les contraintes du travail de nuit. Par ailleurs, les travailleurs de nuit bénéficient de certaines garanties : - protection médicale particulière sous forme d’un examen par le médecin du travail préalable à l’affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant dépasser 6 mois ; - possibilité d’être affecté temporairement ou définitivement sur un poste de jour si l’état de santé du salarié de nuit – constaté par le médecin du travail – l’exige. Ce nouveau poste doit correspondre à sa qualification et être aussi comparable que possible à l’emploi précédent ; - protection contre le licenciement. L’employeur ne peut en effet prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude sauf s’il justifie par écrit soit de l’impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié, soit du refus de celui-ci d’accepter ce changement de poste ; - information, particulièrement des femmes enceintes et des travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Médecine du travail Dans le cadre de sa mission de surveillance médicale des salariés, le médecin du travail dispose de moyens particuliers : - information de toute absence pour cause de maladie ; - analyse des éventuelles répercussions sur la santé des conditions du travail nocturne et rédaction d’un rapport annuel d’activité traitant du travail nocturne ; - consultation avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit. Stop Arnaques -Mars/Avril 2012 7



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