Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions 58 Stop Arnaques - mars/avril 2012 Garde alternée et allocation logement Question : Suite à mon divorce, nous avons, mon ex-mari et moi, choisi la garde alternée pour nos enfants. Dans ce cadre, qui des deux doit toucher l’allocation logement ? Maryse Francis Dominguez : Tous les deux si vous en faites la demande et si vous remplissez les conditions... sinon, celui qui les remplies. Il revient au juge aux Affaires familiales – et non pas à la CAF (Caisse d’allocations familiales) – de donner force exécutoire (mais n’est pas habilité à la mettre en œuvre), d’autoriser le versement de l’allocation logement en alternance à chaque parent dès qu’ils ont opté pour la garde alternée mais ne s’entendant pas sur qui doit en bénéficier. Se battre contre La Poste Q : J’ai un litige avec La Poste suite à un colis arrivé très en retard et endommagé. N’ayant pas les moyens me permettant d’engager la responsabilité de l’établissement, ni par ailleurs les intérêts en jeu, que puis-je faire ? PierreE F.D. : Vous pouvez vous adresser à l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) qui a déjà eu des cas similaires, et qui a estimé que La Poste doit faire face si effectivement la détérioration est intervenue avant la remise du colis. Convention collective contre contrat de travail Q : Pourriez-vous m’indiquer si la convention collective qui régit l’activité de mon employeur prime sur les clauses du contrat de travail que j’ai signé ? Gontran F.D. : Cela a été jugé de nombreuses fois. Vous ne mentionnez pas la clause en question. Nonobstant, il est de règle que l’employeur ne peut, par contrat de travail, faire signer à un salarié une clause plus contraignante que ce qu’annonce la convention collective et, de ce fait, le salarié peut obtenir la nullité de ladite clause et/ou sa réduction dans les termes prévus par la convention collective.
Payer les dettes du conjoint lorsque l’on est séparé Q : Je suis séparée de fait (depuis déjà quelques années) de mon époux. Dois-je quand même régler ses dettes si ces créanciers me poursuivent ? Véronique F.D. : Hélas ! Une séparation de fait – si ancienne soit-elle – n’annule pas les obligations nées du mariage dont celle de solidarité des créances dues par le conjoint ayant tout de même pour objet l’entretien du ménage, qui est toujours d’actualité vis-àvis des tiers tant que le divorce n’est pas lancé et l’audience, afin de séparation officielle décidée par le juge, intervenue. n direct avec maître Dominguez N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider : 15, rue Girard 93100 Montreuil F.D. : La réponse à cette question est très délicate. Je ne peux donc répondre que dans les grands traits. De surcroît, vous ne m’indiquez pas si vous étiez autorisée à sortir lors de l’arrêt maladie et, dans l’affirmative, si l’aide se passait aux horaires autorisés. Cela dit le principe est le suivant : « Pour que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse (dans un cas comme le vôtre), il faut que l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit causer un préjudice à son employeur ». Je pense que ce n’est pas le cas. Cela dit, de quel travail s’agit-il ? Est ce que la CPAM – informée – serait contente de payer des indemnités journalières alors que vous pouvez, manifestement, travailler ? Q : Je me suis vu licencier par mon employeur du fait qu’étant en arrêt de Vous voyez, l’affaire n’est pas simple, mais le principe que je vous ai indiqué est aujourd’hui bien ancré par une jurisprudence dense (la jurisprudence étant un grand nombre de jugements sur le même sujet disant tous les mêmes choses) qu’il faudrait adapter à votre cas d’espèce, d’ailleurs fort intéressant. Licenciement pendant un arrêt maladie... maladie, j’ai aidé mon mari dans son entreprise. En avait-il le droit ? Suzanne Stop Arnaques - mars/avril 2012 59



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